Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur l'assurance chômage à Mayotte
En application de l'article L. 327-19 du code du travail applicable à Mayotte (Application des règles d'assurance chômage) et des articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage), L. 5422-21 (Obligation des accords d'assurance chômage après agrément), L. 5422-22 (Conditions pour agréer les accords d'assurance chômage) et R. 5422-16 (Approbation et annulation des accords d'assurance chômage) du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 327-15 du code du travail applicable à Mayotte (Obligation d'assurance contre le chômage pour les employeurs) et de l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs) ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte.
Cet accord a été signé le 26 octobre 2012 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part.
Cet accord institue un régime d'assurance chômage à Mayotte et fixe notamment les modalités d'indemnisation des personnes involontairement privées d'emploi.
Cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail (Procédure d'extension des accords professionnels), de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
1 version