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Décret du 6 décembre 2012

portant renouvellement de fonctions à la Cour de discipline budgétaire et financière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reconduction de Laurence Fradin à la Cour de discipline budgétaire et financière

Résumé. Laurence Fradin est reconduite pour cinq ans maximum comme membre de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 311-3 (Déclaration des intérêts des membres de la Cour d'appel financière) ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Renouvellement du mandat de Laurence Fradin

Résumé. Laurence Fradin est reconduite pour cinq ans maximum comme membre de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Les fonctions de Mme Laurence Fradin, conseiller maître, en qualité de membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées pour une durée de cinq ans maximum, à partir du 10 décembre 2012.

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Responsabilité du Premier ministre

Résumé. Le Premier ministre est chargé de faire respecter ce décret, qui sera publié officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Décret du 6 décembre 2012
Article 1
Article 2