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Décision n°2012-C-109 du 23 octobre 2012

C-109 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion de deux mutuelles

Résumé. La mutuelle Usines des Auréats à Valence fusionne avec Eovi Mutuelle, transférant ses contrats et obligations à partir du 1er janvier 2012.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 23 octobre 2012,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) ;

Vu la demande présentée par la mutuelle Usines des Auréats à Valence (MUAV) tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle Eovi Mutuelle ;

Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,

Décide :

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Fusion de deux mutuelles

Résumé. La mutuelle Usines des Auréats à Valence fusionne avec Eovi Mutuelle, transférant ses contrats et obligations à partir du 1er janvier 2012.

Est approuvé à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Usines des Auréats à Valence (MUAV) (SIREN : 779 472 083), dont le siège social est situé à Valence (26000), 220, avenue des Auréats, au profit de la mutuelle Eovi Mutuelle (SIREN : 317 442 176), dont le siège social est situé à Avignon (84000), 25, route de Montfavet.

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Approbation du transfert de portefeuille entre mutuelles

Résumé. Une décision approuve le transfert de contrats d'une mutuelle à une autre, sous certaines conditions.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n°2012-C-109 du 23 octobre 2012
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