Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 novembre 2012

portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon (direction de l'administration pénitentiaire)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans les services pénitentiaires

Résumé. Un arrêté permet à certains responsables pénitentiaires de signer des actes administratifs et financiers au nom du ministre de la justice.

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié par le décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 (Réorganisation du ministère de la justice) ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2009 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 18 août 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2010 (Délégation de signature pour la gestion des dépenses du ministère de la justice) portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans les services pénitentiaires

Résumé. Un arrêté donne le droit à deux responsables pénitentiaires de signer des actes administratifs au nom du ministre de la justice.

Délégation est donnée à M. Emmanuel FENARD, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à Mme Sandrine HELLO, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des finances publiques

Résumé. Un responsable pénitentiaire peut autoriser certains employés à signer des documents financiers à sa place.

M. Emmanuel FENARD, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, peut subdéléguer sa signature aux chefs d'établissement, aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation et aux agents de la direction interrégionale placés sous son autorité pour tous actes de gestion des deniers publics.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2012.

H. Masse

Arrêté du 23 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3