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Décision du 25 octobre 2012

portant modification de la décision du 12 février 2007 relative aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments médicamenteux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les médicaments vétérinaires

Résumé. Une décision modifie des textes de loi sur les médicaments vétérinaires, en supprimant certaines mentions et en chargeant des responsables de sa mise en œuvre.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5142-3 (Bonnes pratiques pour les médicaments vétérinaires), R. 5142-1 (Définition des rôles dans la chaîne des médicaments vétérinaires) et R. 5142-42 (Règles pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires) ;

Vu la décision du 12 février 2007 relative aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments médicamenteux,

Décide :

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Modification d'une décision légale

Résumé. Un texte de loi est modifié pour supprimer les mots 'en gros' après 'distribution'.

Le titre de la décision du 12 février 2007 susvisée est ainsi modifié :
Après le mot : « distribution », supprimer les mots : « en gros ».

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un texte de loi est mis à jour pour supprimer une mention spécifique.

L'annexe de la décision du 12 février 2007 susvisée est modifiée par les dispositions figurant en annexe à la présente (Modification des tarifs médicaux) décision (*).

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Exécution d'une décision sanitaire

Résumé. Des responsables sont chargés de mettre en œuvre une décision concernant la santé et l'alimentation.

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2012.

M. Mortureux

(*) L'annexe de cette décision sera publiée au registre des actes, avis et décisions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Décision du 25 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3