Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n° 426 du 5 décembre 2012

portant délégation de signature

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature de lettres par un autre responsable en l'absence du secrétaire général de l'AMF

Résumé. Une décision autorise un autre responsable à signer des lettres pour signaler des pratiques suspectes en l'absence du secrétaire général de l'AMF.

Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5-1 (Organisation et personnel de l'AMF), L. 621-9 (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers), L. 621-14 (Pouvoirs de l'AMF en matière d'injonctions et de sanctions) et R. 621-37 (Procédure d'information préalable par l'AMF) ;

Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à l'AMF en cas d'absence

Résumé. En l'absence du secrétaire général de l'AMF, un autre responsable peut signer des lettres pour informer une personne de pratiques suspectes.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, reçoit délégation à l'effet de signer les lettres mentionnées à l'article R. 621-37 du code monétaire et financier (Procédure d'information préalable par l'AMF).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une décision administrative

Résumé. Une décision remplace une ancienne règle sur la signature de lettres par l'Autorité des marchés financiers.

La présente décision annule et remplace, à compter du 5 décembre 2012, la décision n° 345 du 8 avril 2011 (Délégation de signature à l'AMF) et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2012.

B. Léonard de Juvigny

Décision n° 426 du 5 décembre 2012
Article 1
Article 2