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Arrêté du 22 octobre 2012

fixant le modèle du formulaire « demande de retraite pour pénibilité »

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'un formulaire pour la retraite anticipée due à la pénibilité

Résumé. Un formulaire pour demander une retraite anticipée en raison de la pénibilité du travail est maintenant disponible en ligne ou auprès de certaines caisses.

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Création d'un formulaire pour la retraite anticipée

Résumé. Un formulaire pour demander une retraite anticipée pour pénibilité a été créé et est disponible en ligne ou auprès de certaines caisses.

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 octobre 2012, est fixé le modèle (1) S5130 du formulaire « demande de retraite pour pénibilité », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14819*01.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole. Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr pour impression.
Arrêté du 22 octobre 2012