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Arrêté du 29 novembre 2012

relatif au dossier à établir pour obtenir l'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel

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Arrêté du 29 novembre 2012 sur la gestion forestière

Résumé. Un arrêté de 2012 explique comment devenir gestionnaire forestier et supprime certaines règles sur les experts forestiers.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 315-1 (Exclusions de la réglementation sur les défrichements) et D. 314-3,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 décembre 2012 · Dernière version le 24 janvier 2022

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Dossier pour devenir gestionnaire forestier

Résumé. Pour devenir gestionnaire forestier, il faut envoyer un dossier à la préfecture avec des papiers prouvant son identité, son expérience et ses diplômes.

Le demandeur dépose auprès de la préfecture de région un dossier comprenant :
― une copie d'un document établissant son identité en cours de validité ;
― un descriptif de son parcours professionnel permettant de justifier sa pratique professionnelle en gestion forestière et précisant les départements d'exercice ;
― une copie des diplômes et titres dont le candidat entend se prévaloir, ou, à défaut, une attestation en tenant lieu ;
― une copie des certificats de travail des entreprises dans lesquelles le demandeur a travaillé et dont il entend se prévaloir pour établir son expérience professionnelle ;
― si le demandeur est salarié, attestation de travail de l'employeur. Cette attestation précise que cette lettre est faite en vue de l'inscription sur la liste régionale des gestionnaires forestiers professionnels. Dans le cas d'un contrat de travail à durée déterminée, elle comporte la date de fin de contrat ;
― le numéro SIREN de l'entreprise du demandeur ;
― un justificatif de la souscription d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle de l'entreprise qui l'emploie, s'il est salarié d'une entreprise, ou pour lui-même dans les autres cas.

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Suppression des règles d'agrément des experts forestiers

Résumé. L'arrêté du 29 novembre 2012 supprime les règles sur l'agrément des experts forestiers et la prise en compte de leurs honoraires pour les aides financières de l'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 décembre 2012 · Dernière version le 24 janvier 2022

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

chargé de la sous-direction

de la forêt et du bois,

J. Andrieu

En vigueur depuis le samedi 8 décembre 2012

Arrêté du 29 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3