Le demandeur dépose auprès de la préfecture de région un dossier comprenant :

― une copie d'un document établissant son identité en cours de validité ;

― un descriptif de son parcours professionnel permettant de justifier sa pratique professionnelle en gestion forestière et précisant les départements d'exercice ;

― une copie des diplômes et titres dont le candidat entend se prévaloir, ou, à défaut, une attestation en tenant lieu ;

― une copie des certificats de travail des entreprises dans lesquelles le demandeur a travaillé et dont il entend se prévaloir pour établir son expérience professionnelle ;

― si le demandeur est salarié, attestation de travail de l'employeur. Cette attestation précise que cette lettre est faite en vue de l'inscription sur la liste régionale des gestionnaires forestiers professionnels. Dans le cas d'un contrat de travail à durée déterminée, elle comporte la date de fin de contrat ;

― le numéro SIREN de l'entreprise du demandeur ;

― un justificatif de la souscription d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle de l'entreprise qui l'emploie, s'il est salarié d'une entreprise, ou pour lui-même dans les autres cas.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 juillet 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.