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Décision n° 427 du 5 décembre 2012

portant délégation de signature

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature et gestion des recettes à l'AMF

Résumé. Deux directeurs peuvent signer des documents pour l'AMF sur les revenus, et une décision remplace une autre pour gérer ces recettes.

Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5-1 (Organisation et personnel de l'AMF) à L. 621-5-4 (Règles de liquidation et de recouvrement des droits par l'AMF), R. 621-11 (Pouvoirs du président de l'AMF) et D. 621-27 (Montants des droits fixes pour les procédures de l'AMF) à D. 621-30 (Déclarations annuelles des émetteurs à l'AMF) ;

Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,

Décide :

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Délégation de signature pour la gestion des recettes

Résumé. Deux directeurs sont autorisés à signer des documents pour l'Autorité des marchés financiers concernant les revenus de leur direction.

Délégation permanente est donnée à M. Philippe Guillot, directeur des marchés, et M. Guillaume Eliet, directeur de la gestion d'actifs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction de la gestion d'actifs et des marchés.

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Remplacement d'une décision administrative

Résumé. Une décision remplace une autre pour gérer les recettes de l'Autorité des marchés financiers.

La présente décision annule et remplace, à compter du 5 décembre 2012 la décision n° 382 du 19 juillet 2012, et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2012.

B. Léonard de Juvigny

Décision n° 427 du 5 décembre 2012
Article 1
Article 2