Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la collectivité de Corse

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Modifications des règles administratives pour la collectivité de Corse

Résumé. Ce décret modifie plusieurs textes pour simplifier et préciser les règles concernant la collectivité de Corse, notamment sur sa désignation, ses élections et ses représentants dans divers conseils.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Changement de dénomination pour la collectivité de Corse

Résumé. Le décret remplace l'expression 'collectivité territoriale de Corse' par 'collectivité de Corse' dans plusieurs textes réglementaires.

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : "collectivité territoriale de Corse" sont remplacés par les mots : "collectivité de Corse".

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989Art. 3 : Composition du conseil de gestion d'un parc naturel marin
→ Version 2 : Modification terminologique pour la collectivité de Corse
Décret n°92-1302 du 15 décembre 1992Art. 1 : Création de commissions locales d'agrément et de contrôle par région
→ Version 3 : Correction terminologique pour la collectivité de Corse
Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995Art. 1 : Création de commissions locales d'agrément et de contrôle par région
→ Version 3 : Correction terminologique pour la collectivité de Corse
- Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989
Art. 3
- Décret n°92-1302 du 15 décembre 1992
Art. 1
- Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995
Art. 1, Art. 2

- Décret n°98-1216 du 29 décembre 1998

Art. 3

- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

Art. 3
- Décret n°2002-348 du 13 mars 2002
Art. 5
- Décret n°2002-823 du 3 mai 2002
Art. 10
- Décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002
Art. 3
- Décret n°2003-950 du 30 septembre 2003
Art. 1
- Décret n°2003-1022 du 22 octobre 2003
Art. 1
- Décret n°2003-1111 du 18 novembre 2003
Art. 2
- Décret n°2004-142 du 12 février 2004
Art. 26
- Décret n°2004-490 du 3 juin 2004
Art. 27, Art. 116
- Décret n°2005-2 du 4 janvier 2005
Art. Annexe
- Décret n°2005-529 du 24 mai 2005
Art. 2
- Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005
Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005
Art. 2
- Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006
Art. 2
- Décret n°2007-948 du 15 mai 2007
Art. 1
- Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007
Art. 5
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
Art. 36
- Décret n°2007-1837 du 24 décembre 2007
Art. 2
- Décret n°2007-1838 du 24 décembre 2007
Art. 2
- Décret n°2008-791 du 20 août 2008
Art. 4
- Décret n°2009-115 du 30 janvier 2009
Art. 1
- Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010
Art. 7
- Décret n°2012-764 du 9 mai 2012
Art. 2, Art. 5, Art. 8
- Décret n°2013-363 du 26 avril 2013
Art. 2
- Décret n°2013-529 du 21 juin 2013
Art. null
- Décret n°2014-563 du 30 mai 2014
Art. 1
- DÉCRET n°2015-388 du 3 avril 2015
Art. 1, Art. 2
- DÉCRET n°2015-1396 du 3 novembre 2015
Art. 4
- Décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015
Art. 4
- Décret n°2016-963 du 15 juillet 2016
Art. 3
- Décret n°2017-754 du 3 mai 2017
Art. 2
- DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015
Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-21 : Rôle du délégué territorial dans l'action sociale
→ Version 5 : Précision terminologique pour la Corse
Code de l'environnementArt. R222-7 : Spécificités corses pour le schéma climatique
→ Version 3 : Modification stylistique du libellé
Code de l'environnementArt. R332-49 : Création de réserves naturelles en Corse
→ Version 3 : Modification du libellé – suppression d’un qualificatif
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R121-21
- Code de l'environnement
Art. R222-7, Art. R332-49, Art. R332-54, Art. R332-55, Art. R332-57, Art. R332-61, Art. R332-62, Art. R332-63, Art. R332-64, Art. R332-66, Art. R332-67, Art. R332-81, Art. R411-21, Art. R414-15-1, Art. R414-13, Art. R414-14, Art. R414-15, Art. R414-16, Art. R414-18, Art. R425-17, Art. R219-1-9, Art. R219-1-10, Art. R332-63-1, Art. D134-27
- Code de l'urbanisme
Art. R300-15, Art. R*423-68, Art. R*425-4
- Code de l'éducation
Art. R215-1, Art. R421-58, Art. R442-45
- Code de l'énergie
Art. R111-19-15, Art. D311-27-9, Art. D311-27-11
- Code de la défense.
Art. D1313-5, Art. R1337-4
- Code de la route.
Art. R325-20
- Code de la sécurité intérieure
Art. R122-22
- Code de la sécurité sociale.
Art. D213-7
- Code du patrimoine
Art. R320-1, Art. R523-29
- Code du sport.
Art. R411-22
- Code du travail
Art. D6241-4
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1112-1, Art. R1112-14, Art. R1115-9, Art. R1115-15, Art. R1614-40-5, Art. R1614-42, Art. R4421-5, Art. R4422-36, Art. R4423-3, Art. R4424-32-2, Art. R4425-7, Art. R4425-8, Art. R4425-9, Art. R4422-7, Art. R4422-20, Art. R4422-26, Art. R4422-13, Art. R4422-31, Art. R4422-32, Art. R4422-35, Art. R4423-2, Art. R4424-3, Art. R4424-5, Art. R4425-1, Art. R4425-4, Art. R4424-32-3, Art. R1213-2, Art. R4341-4, Art. D1421-5, Art. R1213-8, Art. R1213-16
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R112-14, Art. D551-37, Art. D615-20, Art. D343-20, Art. D343-21, Art. D315-9, Art. D343-21-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 octobre 2010
- Arrêté du 2 avril 2012
- Décret n°2002-823 du 3 mai 2002
- Décret n°2003-716 du 1 août 2003
- Décret n°2003-1111 du 18 novembre 2003
- Décret n°2007-948 du 15 mai 2007
- Décret n°2008-666 du 2 juillet 2008
- DÉCRET n°2015-388 du 3 avril 2015

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 novembre 2009Art. 5 : Composition du conseil d'administration en Corse
→ Version 4 : Simplification d'une désignation
Arrêté du 28 octobre 2010Art. 1 : Création de commissions locales d'agrément et de contrôle par région
→ Version 3 : Correction terminologique pour la collectivité de Corse
Arrêté du 2 avril 2012Art. 1 : Création de commissions locales d'agrément et de contrôle par région
→ Version 3 : Correction terminologique pour la collectivité de Corse
- Arrêté du 17 novembre 2009
Art. 5
- Arrêté du 28 octobre 2010
Art. 1
- Arrêté du 2 avril 2012
Art. 1
- Arrêté du 27 mai 2014
Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 11 octobre 2016
Art. 1
- Arrêté du 9 juin 2017
Art. null, Art. null, Art. null
- Arrêté du 26 novembre 2003
Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Classement à l'initiative de la collectivité de CorseCode de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Réserves naturelles classées par la collectivité de CorseCode de l'éducationSct. Chapitre V : Les compétences de la collectivité de Corse.
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 1 : Classement à l'initiative de la collectivité de Corse, Sct. Paragraphe 1 : Réserves naturelles classées par la collectivité de Corse
- Code de l'éducation
Sct. Chapitre V : Les compétences de la collectivité de Corse.
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse, Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité de Corse
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse
- Code du patrimoine
Sct. Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité de Corse
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse, Sct. Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture, Sct. Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
- Code des transports
Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la collectivité de Corse
- Code du patrimoine
Sct. TITRE II : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES ET DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
- Code général des collectivités territoriales
Sct. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE, Sct. TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
- Décret n°2003-1111 du 18 novembre 2003
Sct. Liste des immeubles classés ou inscrits et des sites archéologiques appartenant à l'Etat dont la propriété est transférée à la collectivité de Corse
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Précision des règles électorales en Corse

Résumé. Les règles électorales en Corse sont précisées pour mieux définir les membres des commissions et les représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du conseil des sites de Corse

Résumé. Le décret modifie la composition et les modalités de désignation des membres du conseil des sites de Corse pour mieux refléter les institutions locales.

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Simplification de la désignation de la collectivité de Corse

Résumé. La collectivité de Corse est désormais désignée plus simplement dans les textes relatifs à l'évaluation des transferts de charges et à l'aide financière pour son plan de développement durable.

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Modification des règles d'élection pour la collectivité de Corse

Résumé. Les élections des représentants de la Corse concernent désormais l'Assemblée et son conseil exécutif, avec des règles spécifiques pour les votes par correspondance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Désignation des élus locaux corses pour la sécurité routière

Résumé. Les élus locaux en Corse pour la sécurité routière sont désormais désignés par l'Assemblée de Corse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une disposition spécifique pour la Corse dans le conseil de discipline des pompiers

Résumé. Le décret ajoute une règle spéciale pour la Corse sur la nomination des représentants des collectivités au conseil de discipline des pompiers.

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Ajout de représentants corses au conseil de discipline

Résumé. La Corse obtient trois représentants à l'Assemblée de Corse dans le conseil de discipline de recours.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la collectivité de Corse
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8