1. Le défaut de production dans les délais prescrits de l'un quelconque des documents, tels que déclarations, états, relevés, extraits, pièces ou copies de pièces, qui doivent être remis à l'administration fiscale donne lieu à l'application d'une amende fiscale de 15 euros.
2. L'administration peut adresser, par pli recommandé avec avis de réception, une mise en demeure d'avoir à fournir les documents sus-mentionnés dans un délai de trente jours. A défaut de production dans ce délai, l'amende est portée à 150 euros. Sauf cas de force majeure, la non-production des documents susmentionnés dans un délai de trente jours après une nouvelle mise en demeure notifiée par l'administration dans les mêmes formes, donne lieu aux peines prévues à l'article 1726 (Amendes pour omissions ou inexactitudes dans les documents fiscaux)Art. 1726Amendes pour omissions ou inexactitudes dans les documents fiscauxSi tu oublies ou donnes des infos fausses dans les papiers que l'administration veut, tu peux payer une amende de 25 F par erreur, sauf si d'autres sanctions s’appliquent..
3. Sous réserve que l'infraction soit réparée spontanément ou à la première demande de l'administration, dans les trois mois suivant celui au cours duquel le document omis aurait dû être produit, l'amende encourue n'est pas appliquée si le contribuable atteste, sous le contrôle de l'administration, n'avoir pas commis depuis au moins quatre ans d'infraction relative à un document de même nature.

Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater (Obligations de tenue de registres pour la TVA intracommunautaire)Art. 286 quaterObligations de tenue de registres pour la TVA intracommunautaireLes entreprises doivent tenir des registres pour les biens expédiés dans l'UE et les services rendus sur des biens meubles. donne lieu à l'application d'une amende fiscale de 750 euros.
Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende fiscale de 3,75 euros par omission ou inexactitude.
Ces amendes sont recouvrées suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.

Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements que doivent comporter les documents mentionnés à l'article 1725 (Amendes pour non-production de documents fiscaux)Art. 1725Amendes pour non-production de documents fiscauxSi tu ne remets pas les documents demandés à l'administration fiscale à temps, tu risques une amende qui passe de 100 F à 1 000 F, mais tu peux éviter la sanction si tu corrige rapidement et que tu n'as pas eu d'infraction similaire depuis 4 ans. ainsi que l'omission totale de ces renseignements donnent lieu à l'application d'une amende de 15 euros par omission ou inexactitude, avec minimum de 150 euros pour chaque document omis, incomplet ou inexact.
L'amende n'est pas encourue si les infractions relevées entraînent l'application de l'une des sanctions prévues aux articles 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales)Art. 1729Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscalesSi tu mens ou oublies des choses dans tes déclarations d'impôts, tu risques une majoration de 40% à 80% selon la gravité. et 1827.
L'amende encourue n'est pas appliquée dans le cas prévu au 3 de l'article 1725 (Amendes pour non-production de documents fiscaux)Art. 1725Amendes pour non-production de documents fiscauxSi tu ne remets pas les documents demandés à l'administration fiscale à temps, tu risques une amende qui passe de 100 F à 1 000 F, mais tu peux éviter la sanction si tu corrige rapidement et que tu n'as pas eu d'infraction similaire depuis 4 ans..

1. Lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire une déclaration ou de présenter un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts s'abstient de souscrire cette déclaration ou de présenter cet acte dans les délais, le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts)Art. 1727Intérêt de retard sur impôtsSi un contribuable ne paie pas à temps ses impôts, il doit payer un intérêt de retard de 0,75 % par mois, sauf si d’autres règles s’appliquent. et d'une majoration de 10%.

2. Le décompte de l'intérêt de retard est arrêté soit au dernier jour du mois de la proposition de rectification, soit au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration ou l'acte a été déposé.

3. La majoration visée au 1 est portée à :

40% lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à le produire dans ce délai ;

80% lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes formes que la première.

80% en cas de découverte d'une activité occulte. (1)

(1) Ces dispositions s'appliquent aux infractions commises à compter du 1er janvier 2000.

La majoration prévue au 1 de l'article 1728 (Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardive)Art. 1728Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardiveSi tu ne soumets pas ta déclaration d'impôt à temps, tu paies des intérêts et une majoration qui grimpe si tu ignores les mises en demeure. n'est applicable qu'à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 (Délais de déclaration de succession)Art. 641Délais de déclaration de successionLes héritiers ont six mois pour déclarer une succession en France métropolitaine, et un an dans les autres cas. et 641 bis (Extension des délais pour les déclarations de succession avec biens immobiliers non enregistrés)Art. 641 bisExtension des délais pour les déclarations de succession avec biens immobiliers non enregistrésLes délais pour déclarer une succession avec des biens immobiliers non enregistrés avant le décès sont étendus à deux ans si certaines attestations notariées sont publiées dans ce délai. sur la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 (Délais de déclaration de succession)Art. 641Délais de déclaration de successionLes héritiers ont six mois pour déclarer une succession en France métropolitaine, et un an dans les autres cas..
Le taux de 40 % prévu au 3 de l'article 1728 (Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardive)Art. 1728Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardiveSi tu ne soumets pas ta déclaration d'impôt à temps, tu paies des intérêts et une majoration qui grimpe si tu ignores les mises en demeure. s'applique lorsque cette déclaration n'a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à la produire dans ce délai.

1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 (Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardive)Art. 1728Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardiveSi tu ne soumets pas ta déclaration d'impôt à temps, tu paies des intérêts et une majoration qui grimpe si tu ignores les mises en demeure. font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts)Art. 1727Intérêt de retard sur impôtsSi un contribuable ne paie pas à temps ses impôts, il doit payer un intérêt de retard de 0,75 % par mois, sauf si d’autres règles s’appliquent. et d'une majoration de 40% si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80% s'il s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droits au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (Abus de droit fiscal et procédure de rectification)Art. L.64Abus de droit fiscal et procédure de rectificationL'administration peut ignorer les actes qui servent à éviter de payer des impôts, et en cas de désaccord, un comité donne son avis..

2. Le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou, en cas d'échelonnement des impositions supplémentaires, au dernier jour du mois au cours duquel le rôle doit être mis en recouvrement.

3. En cas d'abus de droit, l'intérêt de retard et la majoration sont à la charge de toutes les parties à l'acte ou à la convention qui sont solidairement tenues à leur paiement.

Dans le cas d'évaluation d'office des bases d'imposition prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales (Évaluation d'office en cas d'obstruction au contrôle fiscal)Art. L.74Évaluation d'office en cas d'obstruction au contrôle fiscalL'administration fiscale peut évaluer d'office les bases d'imposition si le contribuable ou des tiers empêchent le contrôle fiscal., les suppléments de droits mis à la charge du contribuable sont assortis, outre l'intérêt de retard visé à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts)Art. 1727Intérêt de retard sur impôtsSi un contribuable ne paie pas à temps ses impôts, il doit payer un intérêt de retard de 0,75 % par mois, sauf si d’autres règles s’appliquent. calculé dans les conditions définies à l'article 1727 A (Application de l'accise sur l'électricité)Art. 1727 AApplication de l'accise sur l'électricitéL'article explique comment l'accise sur l'électricité est appliquée entre le moment où elle est due et celui où elle est facturée au consommateur. et au 2 de l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales)Art. 1729Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscalesSi tu mens ou oublies des choses dans tes déclarations d'impôts, tu risques une majoration de 40% à 80% selon la gravité., d'une majoration de 150 p. 100.

Lorsqu'un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note y annexée, les motifs de droit ou de fait pour lesquels il ne mentionne pas certains éléments d'imposition en totalité ou en partie, ou donne à ces éléments une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées, les rectifications opérées à ces titres n'entraînent pas l'application de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts)Art. 1727Intérêt de retard sur impôtsSi un contribuable ne paie pas à temps ses impôts, il doit payer un intérêt de retard de 0,75 % par mois, sauf si d’autres règles s’appliquent..

I. Lorsque le montant des droits mis à la charge du contribuable n'est pas assorti des majorations prévues à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales)Art. 1729Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscalesSi tu mens ou oublies des choses dans tes déclarations d'impôts, tu risques une majoration de 40% à 80% selon la gravité., l'intérêt de retard prévu à ce même article n'est pas applicable en ce qui concerne les droits dus à raison de l'insuffisance des prix ou évaluations déclarés pour la perception des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière ainsi qu'en ce qui concerne les impôts sur les revenus et les taxes accessoires autres que la taxe d'apprentissage, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le dixième de la base d'imposition.
Toutefois, cette insuffisance ne doit pas être supérieure au vingtième de la base d'imposition en matière d'impôts sur les revenus et de taxes accessoires autres que la taxe d'apprentissage.
En ce qui concerne les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, l'insuffisance s'apprécie pour chaque bien.
II. Pour l'application du I, sont assimilés à une insuffisance de déclaration lorsqu'ils ne sont pas justifiés :
a) Les charges ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies ;
b) Les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater B (Réduction d'impôt pour les petites entreprises)Art. 199 quater BRéduction d'impôt pour les petites entreprisesLes petits entrepreneurs peuvent réduire leur impôt sur le revenu en déduisant deux tiers de leurs dépenses de comptabilité, jusqu'à 915 € par an. ;
c) Périmé
d) Les dépenses de recherche et de formation ouvrant droit aux crédits d'impôts prévus aux articles 244 quater B (Détermination des bénéfices imposables)Art. 244 quater BDétermination des bénéfices imposablesBénéfices imposables pour sociétés de personnes choisissant le régime fiscal des sociétés de capitaux, sauf pour certaines sociétés immobilières et civiles. et 244 quater C (Code général des impôts, CGI.)Art. 244 quater CCode général des impôts, CGI.Les bénéfices industriels et commerciaux incluent les revenus de vente de biens, de location de biens meublés ou non, d'intermédiation pour l'achat ou la vente de biens, de cession de terrains divisés en lots, et d'opérations sur des contrats financiers à terme. Les associés de certaines sociétés et les membres de certains groupements peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu pour leurs parts de bénéfices. Les entreprises peuvent soumettre à une imposition séparée le résultat net de la concession de licences d'exploitation d'actifs incorporels immobilisés. ;
e) Sans objet ;
f) Dispositions périmées ;
g) Périmé.
h) Les dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôt prévus aux articles 200 quater (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique)Art. 200 quater23° Crédit d'impôt pour la transition énergétiqueLes contribuables peuvent obtenir un crédit d'impôt pour les travaux d'énergie dans leur maison principale, sous certaines conditions. Les dépenses incluent l'isolation, les équipements de chauffage, les pompes à chaleur, les réseaux de chaleur et de froid, les systèmes de charge pour voitures électriques, les protections contre le soleil, les audits énergétiques, la suppression des cuves à fioul, les systèmes de ventilation et les travaux limitant la consommation d'énergie. Les travaux doivent être faits par une entreprise qualifiée et répondre à des critères de performance. Le montant du crédit d'impôt est limité et s'applique pour l'année des dépenses. et 200 quater A (Crédit d'impôt pour l'adaptation des logements à la perte d'autonomie)Art. 200 quater ACrédit d'impôt pour l'adaptation des logements à la perte d'autonomieLes propriétaires ou locataires d'un logement principal en France peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des travaux d'adaptation liés à la perte d'autonomie ou au handicap, sous certaines conditions de revenus et de durée..
III. Dispositions périmées.
IV. Pour l'application du I en cas de rectifications apportées aux résultats des sociétés appartenant à des groupes visés à l'article 223 A, l'insuffisance des chiffres déclarés s'apprécie au niveau de chaque société.

Les contribuables qui n'ont pas produit à l'appui de leur déclaration de résultats de l'exercice le tableau des provisions prévu en application des dispositions de l'article 53 A (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu)Art. 53 ADéclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenuLes entreprises doivent déclarer chaque année leur bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu, en suivant des règles précises. ou le relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater ou l'état des abandons de créances et subventions prévu au sixième alinéa de l'article 223 B (Calcul du résultat d'ensemble pour les groupes de sociétés)Art. 223 BCalcul du résultat d'ensemble pour les groupes de sociétésL'article explique comment calculer le résultat d'ensemble d'un groupe de sociétés, en ajoutant ou retranchant certains montants. ou qui fournissent des renseignements incomplets sont punis d'une amende égale à 5 % des sommes ne figurant pas sur le tableau, le relevé ou l'état du seul exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence.
Ce taux est ramené à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles.

Lorsque les contribuables ne peuvent présenter le registre mentionné à l'article 54 septies (Obligation de tenue d'un registre des plus-values reportées)Art. 54 septiesObligation de tenue d'un registre des plus-values reportéesLes entreprises doivent tenir un registre des plus-values reportées pour certaines opérations comme les cessions ou fusions. ou lorsque les renseignements portés sur ce registre sont incomplets ou inexacts, il est prononcé une amende égale à 5 % du montant des résultats omis sur le registre.
De même, si l'état prévu au IV de l'article 41, au I de l'article 54 septies (Obligation de tenue d'un registre des plus-values reportées)Art. 54 septiesObligation de tenue d'un registre des plus-values reportéesLes entreprises doivent tenir un registre des plus-values reportées pour certaines opérations comme les cessions ou fusions., au II de l'article 151 octies (Report d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétés)Art. 151 octiesReport d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétésLes plus-values réalisées lors de l'apport d'une entreprise individuelle à une société peuvent bénéficier d'un report d'imposition sous certaines conditions. ou au 2 du II de l'article 151 nonies, n'est pas produit au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs, ou si les renseignements qui sont portés sur ces états sont inexacts ou incomplets, il est prononcé une amende égale à 5 % des résultats omis.
Si l'état prévu au III de l'article 54 septies (Obligation de tenue d'un registre des plus-values reportées)Art. 54 septiesObligation de tenue d'un registre des plus-values reportéesLes entreprises doivent tenir un registre des plus-values reportées pour certaines opérations comme les cessions ou fusions. n'est pas produit au titre d'un exercice ou si les renseignements qui y sont portés sont inexacts ou incomplets, il est prononcé une amende égale à 5 % des résultats de la société scindée non imposés en application des dispositions prévues aux articles 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion)Art. 210 APlus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusionQuand deux entreprises fusionnent, les bénéfices qu’on fait sur les biens apportés ne sont pas imposés, si la société qui prend suit certaines règles. et 210 B (Traitement fiscal des apports partiels d'actif et des scissions de sociétés)Art. 210 BTraitement fiscal des apports partiels d'actif et des scissions de sociétésL'article explique comment les apports d'actifs ou les scissions de sociétés sont traités fiscalement, en particulier pour éviter la double imposition des plus-values..
Le contentieux est assuré et l'amende est mise en recouvrement suivant les règles applicables à l'impôt sur les sociétés.

L'associé d'une société scindée qui ne souscrit pas l'engagement de conservation ou ne respecte pas, totalement ou partiellement, l'obligation de conservation des titres des sociétés bénéficiaires des apports auxquels il est soumis pour l'application des dispositions prévues à l'article 210 B (Traitement fiscal des apports partiels d'actif et des scissions de sociétés)Art. 210 BTraitement fiscal des apports partiels d'actif et des scissions de sociétésL'article explique comment les apports d'actifs ou les scissions de sociétés sont traités fiscalement, en particulier pour éviter la double imposition des plus-values. est redevable d'une amende dont le montant est égal à :
a. 1 % de la valeur réelle des titres attribués, estimée au moment de la scission, et pour lesquels l'engagement de conservation n'a pas été souscrit.
b. 25 % de la valeur réelle des titres attribués, estimée au moment de la scission, et pour lesquels l'obligation de conservation n'a pas été respectée. Dans ce cas, le montant de l'amende encourue est limité au produit d'une somme égale à 30 % des résultats non imposés de cette société en application des articles 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion)Art. 210 APlus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusionQuand deux entreprises fusionnent, les bénéfices qu’on fait sur les biens apportés ne sont pas imposés, si la société qui prend suit certaines règles. et 210 B (Traitement fiscal des apports partiels d'actif et des scissions de sociétés)Art. 210 BTraitement fiscal des apports partiels d'actif et des scissions de sociétésL'article explique comment les apports d'actifs ou les scissions de sociétés sont traités fiscalement, en particulier pour éviter la double imposition des plus-values. par la proportion de titres détenus qui ont été cédés par l'intéressé et par le pourcentage de sa participation au capital de la société scindée au moment de la scission.
Le redevable de l'amende doit attester, sous le contrôle de l'administration, du montant des résultats mentionnés au troisième alinéa.
La société bénéficiaire d'un apport comportant des titres qui ne souscrit pas l'engagement de conservation ou ne respecte pas, totalement ou partiellement, l'obligation de conservation des titres représentatifs d'une scission prévus au b du 1 de l'article 210 B (Traitement fiscal des apports partiels d'actif et des scissions de sociétés)Art. 210 BTraitement fiscal des apports partiels d'actif et des scissions de sociétésL'article explique comment les apports d'actifs ou les scissions de sociétés sont traités fiscalement, en particulier pour éviter la double imposition des plus-values. bis est redevable de la même amende.
L'infraction est constatée et l'amende est prononcée, recouvrée, garantie et contestée selon les règles applicables en matières de taxes sur le chiffre d'affaires.
Chaque société bénéficiaire des apports à la suite de la scission est solidairement responsable du paiement de l'amende dans la proportion des titres cédés qu'elle a émis. Dans la situation visée au cinquième alinéa, la société apporteuse ou les sociétés apporteuses en cas d'apports successifs sont également solidairement responsables du paiement de l'amende.

La société bénéficiaire d'un apport soumis aux dispositions de l'article 210 E (Impôt sur les plus-values immobilières des sociétés)Art. 210 EImpôt sur les plus-values immobilières des sociétésLes plus-values réalisées lors de l'apport ou de la cession d'immeubles par des sociétés sont soumises à un impôt spécial, sous certaines conditions. qui ne respecte pas l'engagement visé au II de cet article est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur d'apport de l'actif pour lequel l'engagement de conservation n'a pas été respecté.

L'amende prévue à l'article 1734 ter (Amendes pour non-conformité aux registres fiscaux)Art. 1734 terAmendes pour non-conformité aux registres fiscauxSi les contribuables ne présentent pas les registres requis ou donnent des informations inexactes, une amende de 5% du montant des résultats omis est appliquée. est appliquée sur le montant des valeurs ou provisions omis sur l'état mentionné au a ter du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs)Art. 219Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longsCet article décrit comment calculer la taxe d’une société : on arrondit son profit au euro près puis on applique un tarif standard de vingt‑cinq % ; toutefois certains gains issus d’actions détenues longtemps sont taxés différemment – parfois quinze % ou dix %. .

I. Lorsque l'impôt sur les sociétés est dû sur la totalité des sommes prélevées figurant depuis moins de quatre ans à la réserve spéciale visée au I de l'article 209 quater A (Imposition des bénéfices des constructeurs de logements)Art. 209 quater AImposition des bénéfices des constructeurs de logementsLes constructeurs de logements ne paient l'impôt sur leurs bénéfices que sur une partie, selon des pourcentages et des règles de réserve, et peuvent choisir de se libérer de l'impôt en payant une taxe forfaitaire., il est majoré des intérêts de retard prévus à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts)Art. 1727Intérêt de retard sur impôtsSi un contribuable ne paie pas à temps ses impôts, il doit payer un intérêt de retard de 0,75 % par mois, sauf si d’autres règles s’appliquent., décomptés à partir de la clôture de l'exercice de réalisation du bénéfice.
II. La majoration prévue au I est également applicable suivant les mêmes modalités lorsque l'obligation de réinvestir définie au I de l'article 209 quater B (Fiscalité préférentielle sur les ventes d'immeubles (1972-1981))Art. 209 quater BFiscalité préférentielle sur les ventes d'immeubles (1972-1981)Si une société vend un immeuble construit avant 1981, elle peut payer moins d'impôt si l'immeuble sert surtout à habiter et si l'argent est réinvesti vite, sinon elle paie l'impôt normal. cesse d'être remplie moins de sept ans après la réalisation des bénéfices.

Les amendes, majorations et intérêts de retard prévus aux articles 1725 (Amendes pour non-production de documents fiscaux)Art. 1725Amendes pour non-production de documents fiscauxSi tu ne remets pas les documents demandés à l'administration fiscale à temps, tu risques une amende qui passe de 100 F à 1 000 F, mais tu peux éviter la sanction si tu corrige rapidement et que tu n'as pas eu d'infraction similaire depuis 4 ans. à 1734, 1740 ter (Amende fiscale pour dissimulation d’identité)Art. 1740 terAmende fiscale pour dissimulation d’identitéQuand quelqu’un cache l’identité de ses fournisseurs ou clients pour son travail, il doit payer 50 % des sommes qu’il a versées ou reçues., 1740 ter A (Amende pour omission ou inexactitude sur facture)Art. 1740 ter AAmende pour omission ou inexactitude sur factureSi une facture contient une erreur ou est manquante, l'administration peut infliger une amende de 100 F, mais pas plus d’un quart du montant de la facture, et l’amende ne peut être recouvrée qu’après 30 jours., 1740 nonies (Amende pour défaut de réponse à la demande fiscale)Art. 1740 noniesAmende pour défaut de réponse à la demande fiscaleSi une entreprise ne répond pas à une demande fiscale, elle paie 50 000 F par exercice concerné., 1756 (Retrait d’un agrément administratif et perte des avantages fiscaux)Art. 1756Retrait d’un agrément administratif et perte des avantages fiscauxSi on ne respecte pas les conditions d’un agrément administratif, on perd les avantages fiscaux et on doit payer immédiatement les impôts qu’on avait évités, même si on a déjà payé, et le ministre peut parfois limiter cette perte., 1756 ter (Indemnité pour non-respect des conventions des sociétés financières d'innovation)Art. 1756 terIndemnité pour non-respect des conventions des sociétés financières d'innovationSi une société d'innovation ne respecte pas son accord avec l'État, elle doit payer 25 % du capital qu'elle n'a pas bien utilisé, et si l'accord est annulé, la somme peut atteindre 25 % du capital total, avec intérêts, et ces sommes ne sont pas déductibles des impôts., 1762 sexies (Majoration pour non-respect de l'article 1681)Art. 1762 sexiesMajoration pour non-respect de l'article 1681Si tu ne paies pas comme l'article 1681 l'exige, tu dois payer 0,2 % de plus sur les sommes payées autrement., 1762 octies (Majoration pour défaut de déclaration ou de paiement)Art. 1762 octiesMajoration pour défaut de déclaration ou de paiementSi on ne déclare pas ou ne paie pas à temps, on paie 10 % de majoration sur les droits., 1762 nonies (Majoration de 0,2 % pour non-respect de l’obligation de paiement)Art. 1762 noniesMajoration de 0,2 % pour non-respect de l’obligation de paiementSi tu ne fais pas ce que l’article 1681 septies demande, tu dois payer 0,2 % de plus sur les sommes que tu as versées autrement., 1763 A à 1768 (Amendes pour non-respect de l'engagement de conservation lors d'une scission)Art. 1768Amendes pour non-respect de l'engagement de conservation lors d'une scissionSi on ne garde pas ses parts après une scission, on doit payer une grosse amende., 1768 bis (Sanctions fiscales pour non‑déclaration (Article 1768 bis))Art. 1768 bisSanctions fiscales pour non‑déclaration (Article 1768 bis)Si tu ne fais pas les déclarations fiscales demandées, tu peux payer une grosse amende, mais il y a des règles qui peuvent réduire la punition si c’est la première fois ou si tu corriges rapidement., 1768 ter (Punition pour divulgation d’impôts)Art. 1768 terPunition pour divulgation d’impôtsSi quelqu’un révèle des informations sur les impôts d’autrui, il doit payer une amende égale à la somme d’impôts qu’il a divulguée. et aux articles 1788 quinquies (Majoration de 0,2 % pour non-respect des obligations douanières)Art. 1788 quinquiesMajoration de 0,2 % pour non-respect des obligations douanièresSi tu ne respectes pas les règles douanières, tu paies 0,2 % de plus sur les sommes payées autrement., 1788 sexies (Amendes pour non‑déclaration de factures)Art. 1788 sexiesAmendes pour non‑déclaration de facturesSi tu ne remets pas la déclaration de factures à temps, tu peux recevoir une amende qui peut monter jusqu’à 1 500 €, et chaque erreur dans la déclaration donne 15 € d’amende supplémentaire, sans dépasser 1 500 €, 1788 septies (Rappel de droits et pénalité pour omission de TVA déductible)Art. 1788 septiesRappel de droits et pénalité pour omission de TVA déductibleSi un contribuable peut déduire la TVA mais oublie de la déclarer, il doit rembourser la TVA et payer une amende de 5 % du rappel., 1827 à 1836 (Amende fiscale pour construction illégale)Art. 1836Amende fiscale pour construction illégaleSi on construit sans permis ou en ne respectant pas les règles, on doit payer la taxe locale plus une amende égale à cette taxe., 1840 I à 1840 N ter et 1840 N nonies ainsi que les droits en sus sont constatés par l'administration fiscale.
Le recouvrement et le contentieux de ces sanctions sont assurés et suivis, dans les délais et selon les règles applicables à la catégorie d'impôts qu'ils concernent, contre tous les débiteurs tenus du principal desdits impôts ou déclarés solidaires par le présent code pour le paiement des pénalités.
En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dont il s'agit constituent une charge de la succession ou de la liquidation.

Quiconque, de quelque manière que ce soit, met les agents habilités à constater les infractions à la législation des impôts dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende fiscale de 75 euros à 7 500 euros, prononcée par le tribunal correctionnel.
Cette amende est indépendante de l'application des autres pénalités prévues par les textes en vigueur, toutes les fois que l'importance de la fraude peut être évaluée.

Les organismes qui ne se conforment pas aux obligations prévues à l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales (Obligations d'information sur les transferts de fonds à l'étranger)Art. L.96 AObligations d'information sur les transferts de fonds à l'étrangerLes banques et autres institutions financières doivent fournir des informations sur les transferts de fonds à l'étranger aux autorités fiscales., sont passibles d'une amende égale à 50 p. 100 du montant des sommes non communiquées. Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 p. 100, et son montant plafonné à 750 euros en cas de première infraction.
L'infraction est constatée et l'amende recouvrée, garantie et contestée dans les conditions prévues pour les contraventions aux dispositions relatives au droit de communication.

Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles a travesti ou dissimulé l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % des sommes versées ou reçues au titre de ces opérations. Il en est de même lorsque l'infraction porte sur les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B (Déclaration des ventes intracommunautaires)Art. 289 BDéclaration des ventes intracommunautairesLes entreprises doivent déclarer mensuellement les ventes de biens et services à des clients dans d'autres pays de l'UE, en précisant les numéros de TVA et les montants. et aux textes pris pour l'application de ces articles.
Lorsqu'il est établi qu'une personne a délivré une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la facture.
Lorsqu'il est établi qu'une personne n'a pas respecté l'obligation de délivrance d'une facture, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction. Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours d'une mise en demeure adressée obligatoirement par l'administration fiscale, la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée, il encourt une amende réduite à 5 % du montant de la transaction.
Ces amendes sont recouvrées suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers.

Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies (Obligations des prestataires de services immobiliers)Art. 290 quinquiesObligations des prestataires de services immobiliersLes prestataires de services immobiliers doivent fournir une note détaillée aux clients, incluant les informations sur les parties, la nature et la date des travaux, ainsi que le montant de la TVA. donne lieu à l'application d'une amende de 15 euros par omission ou inexactitude. Toutefois, l'amende due au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.
Cette amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai des observations. Elle est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.

Les personnes qui délivrent une facture ou une attestation relative aux travaux, équipements, matériaux ou appareils visés aux articles 200 quater (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique)Art. 200 quater23° Crédit d'impôt pour la transition énergétiqueLes contribuables peuvent obtenir un crédit d'impôt pour les travaux d'énergie dans leur maison principale, sous certaines conditions. Les dépenses incluent l'isolation, les équipements de chauffage, les pompes à chaleur, les réseaux de chaleur et de froid, les systèmes de charge pour voitures électriques, les protections contre le soleil, les audits énergétiques, la suppression des cuves à fioul, les systèmes de ventilation et les travaux limitant la consommation d'énergie. Les travaux doivent être faits par une entreprise qualifiée et répondre à des critères de performance. Le montant du crédit d'impôt est limité et s'applique pour l'année des dépenses. et 200 quater A (Crédit d'impôt pour l'adaptation des logements à la perte d'autonomie)Art. 200 quater ACrédit d'impôt pour l'adaptation des logements à la perte d'autonomieLes propriétaires ou locataires d'un logement principal en France peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des travaux d'adaptation liés à la perte d'autonomie ou au handicap, sous certaines conditions de revenus et de durée., comportant des mentions fausses ou de complaisance ou qui dissimulent l'identité du bénéficiaire sont redevables d'une amende fiscale égale au montant de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt dont le contribuable a indûment bénéficié, sans préjudice des sanctions de droit commun.

Les avantages prévus aux II et III de l'article 83 bis (Déduction d'intérêts sur prêts liés à l'acquisition d'actions et à la création d'entreprise)Art. 83 bisDéduction d'intérêts sur prêts liés à l'acquisition d'actions et à la création d'entrepriseIl permet aux salariés de déduire les intérêts d'un prêt qu'ils utilisent pour acheter des actions ou créer une société, à condition de respecter des règles de timing, d'approbation et de plafond., au III de l'article 160 A (Régime fiscal des retraites des sportifs de haut niveau)Art. 160 ARégime fiscal des retraites des sportifs de haut niveauLes sportifs peuvent déduire leurs cotisations de prévoyance et de retraite jusqu'à un certain montant., à l'article 220 quater A (Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital)Art. 220 quater ACrédit d'impôt pour sociétés de rachat de capitalUne société créée uniquement pour racheter du capital d’une autre entreprise peut obtenir un crédit d’impôt basé sur les intérêts de ses prêts, sous réserve de conditions strictes comme la détention majoritaire par les salariés et un nombre minimum d’employés. ainsi qu'au deuxième alinéa du II de l'article 726 (Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux)Art. 726Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociauxQuand on vend des parts d'une société, on doit payer un droit d'enregistrement qui dépend du type de société et du prix, avec un plafond de 20 000 F, et certaines ventes sont exemptées. ne sont plus applicables à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues à l'article 220 quater A (Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital)Art. 220 quater ACrédit d'impôt pour sociétés de rachat de capitalUne société créée uniquement pour racheter du capital d’une autre entreprise peut obtenir un crédit d’impôt basé sur les intérêts de ses prêts, sous réserve de conditions strictes comme la détention majoritaire par les salariés et un nombre minimum d’employés. cesse d'être satisfaite.
Lorsque le rachat de l'entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé des finances conformément à l'article 220 quater B (Conditions de rachat d'entreprise)Art. 220 quater BConditions de rachat d'entreprisePour racheter une entreprise, il faut l'accord du ministre des finances, sinon pas de bénéfices fiscaux., les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application du premier alinéa sont majorés de 20 p. 100, sans préjudice de l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts)Art. 1727Intérêt de retard sur impôtsSi un contribuable ne paie pas à temps ses impôts, il doit payer un intérêt de retard de 0,75 % par mois, sauf si d’autres règles s’appliquent. et, le cas échéant, des pénalités pour manoeuvres frauduleuses mentionnées à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales)Art. 1729Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscalesSi tu mens ou oublies des choses dans tes déclarations d'impôts, tu risques une majoration de 40% à 80% selon la gravité..

Les avantages prévus au I des articles 83 ter (Déduction d'intérêts pour salariés souscrivant au capital d'une société de rachat)Art. 83 terDéduction d'intérêts pour salariés souscrivant au capital d'une société de rachatLes salariés qui investissent dans le capital d'une société de rachat peuvent déduire les intérêts de leurs prêts de leur salaire, jusqu'à 100 000 F, si certaines règles sont respectées. et 199 (Bénéficiaires de la division du revenu en parts pour l'impôt sur le revenu)Art. 199Bénéficiaires de la division du revenu en parts pour l'impôt sur le revenuL'article explique que seuls les citoyens français et ceux de certains territoires d'outre-mer peuvent bénéficier de la division du revenu en parts pour calculer l'impôt sur le revenu. terdecies A ainsi qu'au deuxième alinéa du II de l'article 726 (Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux)Art. 726Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociauxQuand on vend des parts d'une société, on doit payer un droit d'enregistrement qui dépend du type de société et du prix, avec un plafond de 20 000 F, et certaines ventes sont exemptées. cessent de s'appliquer à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions fixées aux articles 83 ter (Déduction d'intérêts pour salariés souscrivant au capital d'une société de rachat)Art. 83 terDéduction d'intérêts pour salariés souscrivant au capital d'une société de rachatLes salariés qui investissent dans le capital d'une société de rachat peuvent déduire les intérêts de leurs prêts de leur salaire, jusqu'à 100 000 F, si certaines règles sont respectées. et 199 (Bénéficiaires de la division du revenu en parts pour l'impôt sur le revenu)Art. 199Bénéficiaires de la division du revenu en parts pour l'impôt sur le revenuL'article explique que seuls les citoyens français et ceux de certains territoires d'outre-mer peuvent bénéficier de la division du revenu en parts pour calculer l'impôt sur le revenu. terdecies A n'est plus satisfaite.

Si l'une des conditions prévues pour l'application de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 modifiée relative au plan d'épargne en actions n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A (Imposition des gains de cession de valeurs mobilières)Art. 150-0 AImposition des gains de cession de valeurs mobilièresLes gains de la vente de valeurs mobilières ou d'actions sont imposables à l'impôt sur le revenu. et au III de l'article 163 quinquies D à la date où le manquement a été commis.
Les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles et assorties de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts)Art. 1727Intérêt de retard sur impôtsSi un contribuable ne paie pas à temps ses impôts, il doit payer un intérêt de retard de 0,75 % par mois, sauf si d’autres règles s’appliquent. et, lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, de la majoration mentionnée à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales)Art. 1729Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscalesSi tu mens ou oublies des choses dans tes déclarations d'impôts, tu risques une majoration de 40% à 80% selon la gravité..

I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées dus à la date du jugement d'ouverture, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées dues à la date du jugement d'ouverture, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés dus à la date du jugement d'ouverture sont remis, à l'exception des majorations prévues au 3 de l'article 1728 (Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardive)Art. 1728Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardiveSi tu ne soumets pas ta déclaration d'impôt à temps, tu paies des intérêts et une majoration qui grimpe si tu ignores les mises en demeure. et aux articles 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales)Art. 1729Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscalesSi tu mens ou oublies des choses dans tes déclarations d'impôts, tu risques une majoration de 40% à 80% selon la gravité. et 1730 (Majoration de 150 % sur les droits d'évaluation d'office)Art. 1730Majoration de 150 % sur les droits d'évaluation d'officeQuand l'administration calcule les impôts sans votre aide, elle ajoute un intérêt de retard et une majoration de 150 % aux sommes que vous devez payer. et des amendes fiscales visées aux articles 1740 ter (Amende fiscale pour dissimulation d’identité)Art. 1740 terAmende fiscale pour dissimulation d’identitéQuand quelqu’un cache l’identité de ses fournisseurs ou clients pour son travail, il doit payer 50 % des sommes qu’il a versées ou reçues., 1740 quater (Pénalité fiscale pour fausse facture de travaux)Art. 1740 quaterPénalité fiscale pour fausse facture de travauxFaire une fausse facture pour des travaux peut entraîner une amende égale à la réduction d'impôt obtenue illégalement. et 1827.
II. - En cas de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue à l'article L. 332-6 du code de la consommation (Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire)Art. L.332-6Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaireUn juge peut ouvrir une procédure de rétablissement personnel pour un débiteur en difficulté financière, ce qui suspend les poursuites et les expulsions, sauf exceptions., les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date du jugement d'ouverture sont remis, à l'exception des majorations prévues au 3 de l'article 1728 (Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardive)Art. 1728Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardiveSi tu ne soumets pas ta déclaration d'impôt à temps, tu paies des intérêts et une majoration qui grimpe si tu ignores les mises en demeure. et à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales)Art. 1729Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscalesSi tu mens ou oublies des choses dans tes déclarations d'impôts, tu risques une majoration de 40% à 80% selon la gravité..

En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales (Contrôle des transferts de bénéfices à l'étranger)Art. L.13 BContrôle des transferts de bénéfices à l'étrangerL'administration fiscale peut demander des informations supplémentaires à une entreprise si elle suspecte un transfert indirect de bénéfices vers l'étranger., l'entreprise est passible d'une amende fiscale égale à 7 500 euros pour chaque exercice visé par cette demande.

Les personnes physiques qui ne se conforment pas aux obligations prévues par l'article 1649 AA sont passibles d'une amende égale à 25 % des versements effectués au titre des contrats non déclarés. Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 % et son montant plafonné à 750 euros.
L'amende est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour l'impôt sur le revenu. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour cet impôt.

La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1649 quater B (Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers)Art. 1649 quater BPaiement de biens/services > 3 000 € par particuliersSi un particulier paie plus de 3 000 € pour un bien, un service ou une assurance, il doit respecter les règles de l’article L. 112‑8 du code monétaire. quater entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé.

1. Sont constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes :
1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).
2° Les infractions aux obligations imposées en vertu du 1 de l'article 268 ter (Règles spécifiques pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur)Art. 268 terRègles spécifiques pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeurL'article explique que des règles spécifiques peuvent être établies pour calculer l'impôt sur les ventes d'animaux de grande valeur. et du III de l'article 298 bis, en vue du contrôle des opérations d'importation, d'achat, de vente, de commission et de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie.
2. (Abrogé).

Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts donnent lieu au versement d'un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toutes sanctions.
Cet intérêt n'est pas dû lorsque sont applicables les dispositions de l'article 1732 (Sanctions pour opposition au contrôle fiscal)Art. 1732Sanctions pour opposition au contrôle fiscalSi un contribuable empêche le contrôle fiscal, l'administration peut évaluer ses impôts seule, ce qui entraîne une majoration de 100% des sommes dues et une interdiction de participer aux commissions fiscales. ou les sanctions prévues aux articles 1791 (Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes)Art. 1791Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectesSi quelqu’un triche sur les taxes indirectes, il peut recevoir une amende de 100 € à 750 € et une pénalité pouvant atteindre trois fois le montant des taxes volées ; ces sanctions s’ajoutent éventuellement à la confiscation d’objets et à l’emprisonnement. à 1825 F (Remise interdite sans preuve écrite supplémentaire et sanctions pour fausse dénonciation fiscale)Art. 1825 FRemise interdite sans preuve écrite supplémentaire et sanctions pour fausse dénonciation fiscaleOn ne peut pas obtenir un avantage financier si on n’a qu’une preuve écrite indiquant que ses informations ont été fournies avant le procès‑verbal ; mentir sur une infraction fiscale expose la personne aux peines prévues par l’article 226‑10 du code pénal..
Le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,75 % par mois. Il s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé.

1. Toute contravention aux dispositions relatives au droit de communication et, notamment, le refus de communication constaté par procès-verbal, la déclaration que les livres, contrats ou documents ne sont pas tenus ou leur destruction avant les délais prescrits est punie d'une amende de 1 500 euros.
Le montant de l'amende est porté à 3 000 euros à défaut de régularisation dans les trente jours d'une mise en demeure.
Le ou les manquements visés au premier alinéa sont constatés par procès-verbal. Le contrevenant ou son représentant est invité à assister à sa rédaction. Il est signé par les agents de l'administration, le contrevenant ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'intéressé dispose d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations, à compter de l'établissement du procès-verbal, ou de sa notification lorsqu'il n'a pas assisté à son établissement. Celles-ci sont portées ou annexées au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l'intéressé.
Le recouvrement de l'amende est assuré et les réclamations sont instruites et jugées en suivant les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
2. Quiconque aura sciemment omis de fournir les renseignements visés au 5 de l'article 1649 quinquies (Création des centres de casier fiscal)Art. 1649 quinquiesCréation des centres de casier fiscalL'article décrit la création de centres de casier fiscal dans chaque département pour centraliser les informations fiscales des contribuables. ou aura fourni des renseignements inexacts sera passible de l'amende prévue au 1.
3. (Disjoint. Voir code du domaine de l'Etat, art. L. 27).

Les dispositions de l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts)Art. 1727Intérêt de retard sur impôtsSi un contribuable ne paie pas à temps ses impôts, il doit payer un intérêt de retard de 0,75 % par mois, sauf si d’autres règles s’appliquent. s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles, ainsi qu'à la contribution prévue par l'article 527 (Droit spécifique sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine)Art. 527Droit spécifique sur les ouvrages d'or, d'argent et de platineLes bijoux en or, argent ou platine doivent payer une taxe spéciale à chaque vente et les vendeurs doivent déclarer chaque mois ce qu'ils ont vendu. établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.