Code général des impôts, CGI

Article 1740

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Article 1740

1. Toute contravention aux dispositions relatives au droit de communication et, notamment, le refus de communication constaté par procès-verbal, la déclaration que les livres, contrats ou documents ne sont pas tenus ou leur destruction avant les délais prescrits est punie d'une amende de 1 500 euros.

Le montant de l'amende est porté à 3 000 euros à défaut de régularisation dans les trente jours d'une mise en demeure.

Le ou les manquements visés au premier alinéa sont constatés par procès-verbal. Le contrevenant ou son représentant est invité à assister à sa rédaction. Il est signé par les agents de l'administration, le contrevenant ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'intéressé dispose d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations, à compter de l'établissement du procès-verbal, ou de sa notification lorsqu'il n'a pas assisté à son établissement. Celles-ci sont portées ou annexées au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l'intéressé.

Le recouvrement de l'amende est assuré et les réclamations sont instruites et jugées en suivant les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

2. Quiconque aura sciemment omis de fournir les renseignements visés au 5 de l'

article 1649 quinquies

(

Création des centres de casier fiscal

)

Art. 1649 quinquies

Création des centres de casier fiscal

L'article décrit la création de centres de casier fiscal dans chaque département pour centraliser les informations fiscales des contribuables.

ou aura fourni des renseignements inexacts sera passible de l'amende prévue au 1.

3. (Disjoint. Voir

code du domaine de l'Etat

, art. L. 27).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

En vigueur du 9 juillet 1987 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour refus de communication de documents

Résumé. Si tu refuses de montrer tes livres ou documents à l'administration, tu peux être condamné à une amende de 1 500 € qui passe à 3 000 € si tu ne régularises pas dans les 30 jours.

1. Toute contravention aux dispositions relatives au droit de communication et, notamment, le refus de communication constaté par procès-verbal, la déclaration que les livres, contrats ou documents ne sont pas tenus ou leur destruction avant les délais prescrits est punie d'une amende de 1 500 euros.

Le montant de l'amende est porté à 3 000 euros à défaut de régularisation dans les trente jours d'une mise en demeure.

Le ou les manquements visés au premier alinéa sont constatés par procès-verbal. Le contrevenant ou son représentant est invité à assister à sa rédaction. Il est signé par les agents de l'administration, le contrevenant ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'intéressé dispose d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations, à compter de l'établissement du procès-verbal, ou de sa notification lorsqu'il n'a pas assisté à son établissement. Celles-ci sont portées ou annexées au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l'intéressé.

Le recouvrement de l'amende est assuré et les réclamations sont instruites et jugées en suivant les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

2. Quiconque aura sciemment omis de fournir les renseignements visés au 5 de l'article 1649 quinquies (Création des centres de casier fiscal) ou aura fourni des renseignements inexacts sera passible de l'amende prévue au 1.

3. (Disjoint. Voir code du domaine de l'Etat, art. L. 27).

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àSanction pour obtention frauduleuse d'avantages fiscaux

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Les amendes pour contravention au droit de communication ont été réduites et converties en euros, passant de 10 000 F à 1 500 € et de 20 000 F à 3 000 € en cas de non-régularisation.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les amendes pour contravention au droit de communication ont été augmentées, avec la suppression de l'astreinte journalière pour retard.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au lundi 4 janvier 1993

En résumé. Les amendes pour contravention au droit de communication ont été augmentées, passant de 10 à 100 F à une amende fixe de 1 000 F, et l'astreinte journalière a été multipliée par dix, passant de 1 F à 10 F.

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro appartenait auparavant àSanction pour obtention frauduleuse d'avantages fiscaux

Source : Légifrance