Créé le 9 juillet 1987 · Transféré le 1 janvier 2006
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Majoration de 150 % sur les droits d'évaluation d'office
Dans le cas d'évaluation d'office des bases d'imposition prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales (Évaluation d'office en cas d'obstruction au contrôle fiscal), les suppléments de droits mis à la charge du contribuable sont assortis, outre l'intérêt de retard visé à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts) calculé dans les conditions définies à l'article 1727 A (Application de l'accise sur l'électricité) et au 2 de l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales), d'une majoration de 150 p. 100.