Code général des impôts, CGI

Article 1730

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Article 1730

Dans le cas d'évaluation d'office des bases d'imposition prévue à l'

article L. 74 du livre des procédures fiscales

(

Évaluation d'office en cas d'obstruction au contrôle fiscal

)

Art. L.74

Évaluation d'office en cas d'obstruction au contrôle fiscal

L'administration fiscale peut évaluer d'office les bases d'imposition si le contribuable ou des tiers empêchent le contrôle fiscal.

, les suppléments de droits mis à la charge du contribuable sont assortis, outre l'intérêt de retard visé à l'

article 1727

(

Intérêt de retard sur impôts

)

Art. 1727

Intérêt de retard sur impôts

Si un contribuable ne paie pas à temps ses impôts, il doit payer un intérêt de retard de 0,75 % par mois, sauf si d’autres règles s’appliquent.

calculé dans les conditions définies à l'

article 1727 A

(

Application de l'accise sur l'électricité

)

Art. 1727 A

Application de l'accise sur l'électricité

L'article explique comment l'accise sur l'électricité est appliquée entre le moment où elle est due et celui où elle est facturée au consommateur.

et au 2 de l'

article 1729

(

Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales

)

Art. 1729

Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales

Si tu mens ou oublies des choses dans tes déclarations d'impôts, tu risques une majoration de 40% à 80% selon la gravité.

, d'une majoration de 150 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 9 juillet 1987 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de 150 % sur les droits d'évaluation d'office

Résumé. Quand l'administration calcule les impôts sans votre aide, elle ajoute un intérêt de retard et une majoration de 150 % aux sommes que vous devez payer.

Dans le cas d'évaluation d'office des bases d'imposition prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales (Évaluation d'office en cas d'obstruction au contrôle fiscal), les suppléments de droits mis à la charge du contribuable sont assortis, outre l'intérêt de retard visé à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts) calculé dans les conditions définies à l'article 1727 A (Application de l'accise sur l'électricité) et au 2 de l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales), d'une majoration de 150 p. 100.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àMajoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime les exceptions précédentes et introduit une majoration de 150% pour les suppléments de droits en cas d'évaluation d'office.

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro appartenait auparavant àMajoration pour retard de paiement des impôts

Source : Légifrance