Article 1828
Abrogé depuis le 2012-03-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amende pour construction sans autorisation
Résumé Si tu construis sans permis, tu dois payer la taxe locale plus une amende égale à cette taxe.
Mots-clés : Construction Taxe Sanction Autorisation
Dans le cas prévu au II de l'article 1723 quater d'une construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, le constructeur est tenu d'acquitter, outre la taxe locale d'équipement ou le complément de taxe exigible, une amende d'égal montant.
Article 1829
Abrogé depuis le 2010-03-11 par [object Object]
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Sanctions pour non-inscription des actes de marchand de biens
Résumé Si on ne note pas correctement les ventes ou mandats d'un marchand de biens, on paie une amende de 1 % du prix, 150 € ou 15 € selon l'erreur.
Mots-clés : Fiscalité Sanctions Marchand de biens Amendes
Toute infraction aux dispositions du 2° de l'article 852 est exclusivement punie :
1° D'une amende égale à 1 % du montant du prix ou de la valeur du bien qui a fait l'objet de la transaction omise sur le répertoire mais régulièrement comptabilisée ;
2° D'une amende égale à 150 euros en cas de défaut d'inscription sur ledit répertoire des mandats, promesses de ventes et de tous actes autres que ceux translatifs de propriété se rattachant à la profession de marchand de biens ;
3° D'une amende de 15 euros pour toute infraction aux obligations formelles.
Article 1830
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Pas de pénalité si l'acte est remis dans le mois suivant le refus
Résumé Si un acte est refusé, on ne compte pas le temps entre le dépôt refusé et la nouvelle remise à la formalité tant que la remise se fait dans le mois suivant la notification du refus, donc pas de pénalité
Mots-clés : Pénalités Formalités Retard Acte refusé Délais
Pour l'application des pénalités prévues à l'article 1728 en cas de retard dans l'exécution de la formalité fusionnée, il n'est pas tenu compte de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé et la nouvelle présentation à la formalité si celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.
Article 1831
Abrogé depuis le 2004-03-27
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Sanction pour non-respect du 2° de l'article 852
Résumé Si on ne respecte pas la règle du 2° de l'article 852, on peut être condamné à une amende de 1,5 à 15 euros.
Mots-clés : marchand de biens déclaration amendes
Toute infraction aux dispositions du 2° de l'article 852 est punie d'une amende de 1,5 euro à 15 euros.
Article 1832
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Amende pour non-respect des règles de succession
Résumé Si on ne respecte pas les règles de l’article 806 ou 807, on paie une amende de 50 % du supplément de droit, au minimum 1,5 €.
Mots-clés : pénalités droit fiscal succession dépositaires
Est punie d'une amende égale à 50 % du supplément de droit exigible sans que cette amende puisse être inférieure à 1,5 euro, toute contravention aux dispositions du III de l'article 806 et de l'article 807 ; en outre, les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions des articles 806 et 807 sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable.
Article 1833
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Sanctions pour non-respect de l'article 803
Résumé Si on ne suit pas l'article 803, on doit payer des frais et le notaire qui a reçu l'acte de paiement doit aussi payer.
Mots-clés : Fiscalité Immobilier Notariat Successions
Quiconque a contrevenu aux dispositions de l'article 803 est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable.
Le notaire qui a reçu l'acte constatant le paiement du prix est solidairement responsable des droits, pénalités et amendes visés au premier alinéa.
Article 1835
Abrogé depuis le 2004-03-27
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Amende de 0,75 € pour contraventions fiscales
Résumé Si tu commets une contravention fiscale et que tu n'as pas encore payé l'impôt, tu peux recevoir une amende de 0,75 €.
Mots-clés : sanction fiscale contravention amende impôt Code général des impôts
Dans tous les cas où il n'est pas prévu d'autre sanction fiscale, toute contravention aux dispositions du livre Ier, 1re partie, titre IV et des articles 1584 et 1595 à 1595 ter, autres que celles relatives aux droits et taxes visés aux chapitres II et III du titre IV de la 1re partie du livre Ier ainsi qu'aux textes prévus pour leur exécution, est passible, lorsque l'infraction n'a pas entraîné le défaut de paiement de tout ou partie de l'impôt, d'une amende de 0,75 euro.
Article 1836
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Amende fiscale pour construction illégale
Résumé Si on construit sans permis ou en ne respectant pas les règles, on doit payer la taxe locale plus une amende égale à cette taxe.
Mots-clés : Construction Fiscalité Sanctions Permis de construire
Dans le cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, prévu au II de l'article 1723 quater, le constructeur est tenu d'acquitter, outre la taxe locale d'équipement ou le complément de taxe exigible, une amende fiscale d'égal montant.
