Code général des impôts, CGI

1 : Sanctions fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des sommes liées à une succession

Résumé. Les personnes qui gardent de l'argent lié à une succession doivent le déclarer aux impôts, sinon elles risquent une amende et doivent payer les droits dus.

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 26 mars 2004, puis depuis le 1 janvier 2006

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Sanctions pour non-déclaration des sommes successorales

Résumé. Les dépositaires de sommes liées à une succession doivent déclarer ces montants aux impôts, sinon ils risquent une amende de 50% et doivent payer les droits dus.

Est punie d'une amende égale à 50 % du supplément de droit exigible toute contravention aux dispositions du III de l'article 806 (Déclaration des sommes dues après un décès) et de l'article 807 (Déclaration des titres et sommes de succession pour les héritiers étrangers) ; en outre, les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions des articles 806 (Déclaration des sommes dues après un décès) et 807 (Déclaration des titres et sommes de succession pour les héritiers étrangers) sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable.

En vigueur depuis le 9 juillet 1987 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Responsabilité en cas de non-respect des règles fiscales

Résumé. Si tu ne respectes pas les règles de paiement des impôts sur les biens immobiliers, tu dois payer les droits et pénalités, sauf si tu peux te retourner contre celui qui devait payer.

Quiconque a contrevenu aux dispositions de l'article 803 (Certificat pour achat de biens dans successions avec héritiers étrangers) est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable.

Le notaire qui a reçu l'acte constatant le paiement du prix est solidairement responsable des droits et pénalités prévus au premier alinéa.

Créé le 9 juillet 1987 · Abrogé le 1 mars 2012

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Amende pour construction sans autorisation

Résumé. Si tu construis sans permis, tu dois payer la taxe locale plus une amende égale à cette taxe.

Dans le cas prévu au II de l'article 1723 quater (Taxe locale d'équipement : modalités de paiement et sanctions) d'une construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, le constructeur est tenu d'acquitter, outre la taxe locale d'équipement ou le complément de taxe exigible, une amende d'égal montant.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 11 mars 2010

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Sanctions pour non-inscription des actes de marchand de biens

Résumé. Si on ne note pas correctement les ventes ou mandats d'un marchand de biens, on paie une amende de 1 % du prix, 150 € ou 15 € selon l'erreur.

Toute infraction aux dispositions du 2° de l'article 852 (Obligations déclaratives et de tenue de registre pour les marchands de biens) est exclusivement punie :

1° D'une amende égale à 1 % du montant du prix ou de la valeur du bien qui a fait l'objet de la transaction omise sur le répertoire mais régulièrement comptabilisée ;

2° D'une amende égale à 150 euros en cas de défaut d'inscription sur ledit répertoire des mandats, promesses de ventes et de tous actes autres que ceux translatifs de propriété se rattachant à la profession de marchand de biens ;

3° D'une amende de 15 euros pour toute infraction aux obligations formelles.

Créé le 9 juillet 1987 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Pas de pénalité si l'acte est remis dans le mois suivant le refus

Résumé. Si un acte est refusé, on ne compte pas le temps entre le dépôt refusé et la nouvelle remise à la formalité tant que la remise se fait dans le mois suivant la notification du refus, donc pas de pénalité

Pour l'application des pénalités prévues à l'article 1728 (Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardive) en cas de retard dans l'exécution de la formalité fusionnée, il n'est pas tenu compte de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé et la nouvelle présentation à la formalité si celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 26 mars 2004

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Sanction pour non-respect du 2° de l'article 852

Résumé. Si on ne respecte pas la règle du 2° de l'article 852, on peut être condamné à une amende de 1,5 à 15 euros.

Toute infraction aux dispositions du 2° de l'article 852 (Obligations déclaratives et de tenue de registre pour les marchands de biens) est punie d'une amende de 1,5 euro à 15 euros.

En vigueur du 9 juillet 1987 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

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Amende pour non-respect des règles de succession

Résumé. Si on ne respecte pas les règles de l’article 806 ou 807, on paie une amende de 50 % du supplément de droit, au minimum 1,5 €.

Est punie d'une amende égale à 50 % du supplément de droit exigible sans que cette amende puisse être inférieure à 1,5 euro, toute contravention aux dispositions du III de l'article 806 (Déclaration des sommes dues après un décès) et de l'article 807 (Déclaration des titres et sommes de succession pour les héritiers étrangers) ; en outre, les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions des articles 806 (Déclaration des sommes dues après un décès) et 807 (Déclaration des titres et sommes de succession pour les héritiers étrangers) sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable.

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Sanctions pour non-respect de l'article 803

Résumé. Si on ne suit pas l'article 803, on doit payer des frais et le notaire qui a reçu l'acte de paiement doit aussi payer.

Quiconque a contrevenu aux dispositions de l'article 803 (Certificat pour achat de biens dans successions avec héritiers étrangers) est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable.

Le notaire qui a reçu l'acte constatant le paiement du prix est solidairement responsable des droits, pénalités et amendes visés au premier alinéa.

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 26 mars 2004

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Amende de 0,75 € pour contraventions fiscales

Résumé. Si tu commets une contravention fiscale et que tu n'as pas encore payé l'impôt, tu peux recevoir une amende de 0,75 €.

Dans tous les cas où il n'est pas prévu d'autre sanction fiscale, toute contravention aux dispositions du livre Ier, 1re partie, titre IV et des articles 1584 (Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement pour les communes) et 1595 (Taxe additionnelle départementale sur les mutations à titre onéreux) à 1595 ter (Exonération de taxes additionnelles pour certaines ventes de meubles), autres que celles relatives aux droits et taxes visés aux chapitres II et III du titre IV de la 1re partie du livre Ier ainsi qu'aux textes prévus pour leur exécution, est passible, lorsque l'infraction n'a pas entraîné le défaut de paiement de tout ou partie de l'impôt, d'une amende de 0,75 euro.

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Amende fiscale pour construction illégale

Résumé. Si on construit sans permis ou en ne respectant pas les règles, on doit payer la taxe locale plus une amende égale à cette taxe.

Dans le cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, prévu au II de l'article 1723 quater (Taxe d’équipement et recouvrement), le constructeur est tenu d'acquitter, outre la taxe locale d'équipement ou le complément de taxe exigible, une amende fiscale d'égal montant.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

1 : Sanctions fiscales
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