Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 (Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs)Art. 1650Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directsChaque commune a une commission pour les impôts locaux, composée de membres choisis par le conseil municipal et le directeur des finances. à 1652 bis (Commission centrale pour les évaluations foncières)Art. 1652 bisCommission centrale pour les évaluations foncièresUne commission centrale est créée pour traiter les appels sur les évaluations foncières, composée de représentants du gouvernement et des propriétaires ruraux. et 1653 A (Composition et fonctionnement de la commission départementale de conciliation)Art. 1653 AComposition et fonctionnement de la commission départementale de conciliationLa commission départementale de conciliation est un groupe composé de différents membres (magistrat, fonctionnaires des finances publiques, notaire, représentants des contribuables) qui se réunit pour discuter et résoudre les litiges fiscaux. les personnes dont les bases d'imposition ont été évaluées d'office en application des dispositions de l'article L 74 du livre des procédures fiscales (Évaluation d'office en cas d'obstruction au contrôle fiscal)Art. L.74Évaluation d'office en cas d'obstruction au contrôle fiscalL'administration fiscale peut évaluer d'office les bases d'imposition si le contribuable ou des tiers empêchent le contrôle fiscal..

1. Lorsque les engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ne sont pas exécutés ou lorsque les conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné ne sont pas remplies, cette inexécution entraîne le retrait de l'agrément et les personnes physiques ou morales à qui des avantages fiscaux ont été accordés, du fait de l'agrément, sont déchues du bénéfice desdits avantages. Les impôts dont elles ont été dispensées deviennent immédiatement exigibles, nonobstant toutes dispositions contraires, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1734 (Calcul des intérêts de retard sur les impôts)Art. 1734Calcul des intérêts de retard sur les impôtsLes impôts qui ne sont pas payés à temps paient des intérêts de 0,75 % par mois, calculés à partir d’une date précise selon le type d’impôt. et compté de la date à laquelle ils auraient dû être acquittés.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le ministre de l'économie et des finances est autorisé à limiter les effets de la déchéance à une fraction des avantages obtenus du fait de l'agrément.

2. Lorsque le bénéficiaire d'avantages fiscaux accordés du fait d'un agrément administratif ou d'une convention passée avec l'Etat, se rend coupable, postérieurement à la date de l'agrément ou de la signature de la convention, d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée, il est déchu du bénéfice desdits avantages et les impôts dont il a été dispensé depuis la date de l'infraction deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1734 (Calcul des intérêts de retard sur les impôts)Art. 1734Calcul des intérêts de retard sur les impôtsLes impôts qui ne sont pas payés à temps paient des intérêts de 0,75 % par mois, calculés à partir d’une date précise selon le type d’impôt. et compté de la date à laquelle ils auraient dû être acquittés.

3. (Disposition périmée).

I. Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit qui reçoit du public des fonds à vue ou à moins de cinq ans, et par quelque moyen que ce soit, de verser sur ces fonds une rémunération supérieure à celle fixée, selon les cas, par décret ou par le ministre chargé de l'économie et des finances ; il lui est également interdit d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment sous forme d'exonération fiscale, ou d'accepter sur ces comptes des sommes excédant les plafonds autorisés.
Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par la commission bancaire, les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale dont le taux est égal au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 euros.
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles seront constatées et poursuivies les infractions.
II. Les dispositions du I s'appliquent, quels que soient les entreprises, établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire créé par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.

En cas de manquement à leurs engagements envers l'Etat, les sociétés financières d'innovation visées à l'article 4 III A de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 qui ont conclu une convention avec le ministre de l'économie et des finances dans les conditions prévues à l'article 4 III B de la même loi doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital social agréé qui n'a pas été employée de manière conforme à la convention (1). En cas de résiliation de la convention par le ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre du développement industriel et scientifique, cette indemnité atteint le quart du capital social agréé; elle est augmentée d'un intérêt de retard calculé au taux prévu à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts)Art. 1727Intérêt de retard sur impôtsSi un contribuable ne paie pas à temps ses impôts, il doit payer un intérêt de retard de 0,75 % par mois, sauf si d’autres règles s’appliquent. à compter de la date de la constitution de la société, sans que, toutefois, ce taux puisse excéder 25 %. Toutefois, si des circonstances particulières le justifient, compte tenu du rythme et de la nature des investissements réalisés, ces indemnités peuvent être réduites par décision du ministre de l'économie et des finances. Le montant des indemnités visées ci-dessus est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de ces indemnités sont assurés et suivis comme en matière d'impôts directs.
Les indemnités de 25 % prévues au premier alinéa sont réduites à 17 p. 100 pour les souscriptions agréées à compter du 1er janvier 1992.
(1) Voir décret 73-124 du 5 février 1973 (JO du 10).

Lorsqu'il est établi qu'une personne a fourni volontairement de fausses informations ou n'a pas respecté les engagements qu'elle avait pris envers l'administration permettant d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer)Art. 199 undecies ARéduction d'impôt pour investissements en outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils investissent dans l'immobilier neuf ou la réhabilitation de logements dans les départements et collectivités d'outre-mer, sous certaines conditions., 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer)Art. 199 undecies BRéduction d'impôt pour investissements outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements productifs neufs dans les territoires d'outre-mer, sous certaines conditions., 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer)Art. 217 undeciesDéduction fiscale pour les investissements en Outre-merLes entreprises en Outre-mer peuvent déduire une partie de leurs investissements productifs de leurs impôts, sous certaines conditions. et 217 duodecies (Régimes fiscaux avantageux pour les investissements en outre-mer)Art. 217 duodeciesRégimes fiscaux avantageux pour les investissements en outre-merLes bénéfices investis dans certaines collectivités d'outre-mer peuvent bénéficier de régimes fiscaux avantageux, sous conditions spécifiques., elle est redevable d'une amende fiscale égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun. Il en est de même, dans le cas où un agrément n'est pas exigé, pour la personne qui s'est livrée à des agissements, manoeuvres ou dissimulations ayant conduit à la remise en cause de ces aides pour autrui.

Toute contravention à l'obligation prévue à l'article 1649 ter G (Déclaration annuelle des contrats d'assurance de biens de valeur)Art. 1649 ter GDéclaration annuelle des contrats d'assurance de biens de valeurLes assureurs doivent chaque année déclarer les assurés de bijoux, pierreries, objets d'art ou antiquités d'une valeur supérieure à 100 000 F, et fournir avant le 15 juin 1989 les contrats souscrits en 1986‑1988. est sanctionnée d'une amende fiscale de 750 euros par renseignement omis, pierreries, objets d'art, de collection ou d'antiquité pour un établie et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que les droits d'enregistrement. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

1. Sauf en cas de manoeuvres frauduleuses, les majorations fiscales, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion à un centre de gestion ou une association agréés, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations.
2. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la double condition :
a. Que ces insuffisances, inexactitudes ou omissions n'aient fait l'objet, antérieurement à la date d'expédition de la lettre recommandée mentionnée au 1, de l'engagement d'aucune procédure administrative ou judiciaire ni d'aucune proposition de rectification ;
b. Que l'impôt en principal soit acquitté dans les délais impartis.

Sans préjudice des dispositions de l'article 1756 ter (Indemnité de 25 % pour les sociétés financières d'innovation)Art. 1756 terIndemnité de 25 % pour les sociétés financières d'innovationSi une société d'innovation ne respecte pas son accord, elle doit payer 25 % du capital non utilisé, ou 25 % si le contrat est annulé, plus des intérêts, et ce paiement ne peut pas être déduit de ses impôts., le non-respect de la condition d'affectation ou des termes de la convention prévues au deuxième alinéa du b du 2 de l'article 39 quinquies A (Amortissement exceptionnel de 50 % pour les immeubles de recherche)Art. 39 quinquies AAmortissement exceptionnel de 50 % pour les immeubles de rechercheLes entreprises qui investissent dans des immeubles destinés à la recherche scientifique ou technique peuvent amortir 50 % du coût dès la première année, la valeur résiduelle étant amortie normalement, et cette règle s’applique aussi aux actions et aux souscriptions d’entreprises d’innovation. est sanctionné par une amende fiscale à la charge de la société financière d'innovation égale à 12,5 % de la souscription ou de l'augmentation du capital qui n'a pas été employée conformément à la condition d'affectation ou à la convention visée audit alinéa. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette amende fiscale sont assurés et suivis comme en matière d'impôts directs.