Abrogé1 janvier 2006
Créé le 18 août 1993 · Abrogé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clôture d'un plan d'épargne en actions et conséquences fiscales
Résumé. Si les règles du plan d'épargne en actions ne sont pas respectées, le plan se ferme immédiatement, les impôts dus deviennent exigibles tout de suite, et on ajoute des intérêts de retard et, si le contribuable a agi de mauvaise foi, une majoration supplémentaire.
Si l'une des conditions prévues pour l'application de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 modifiée relative au plan d'épargne en actions n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A (Imposition des gains de cession de valeurs mobilières) et au III de l'article 163 quinquies D à la date où le manquement a été commis.
Les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles et assorties de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts) et, lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, de la majoration mentionnée à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales).
Les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles et assorties de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts) et, lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, de la majoration mentionnée à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales).