Code général des impôts, CGI

Article 1740 septies

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Article 1740 septies

Si l'une des conditions prévues pour l'application de la

loi n° 92-666 du 16 juillet 1992

modifiée relative au plan d'épargne en actions n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'

article 150-0 A

(

Imposition des gains de cession de valeurs mobilières

)

Art. 150-0 A

Imposition des gains de cession de valeurs mobilières

Les gains de la vente de valeurs mobilières ou d'actions sont imposables à l'impôt sur le revenu.

et au III de l'

article 163 quinquies D

(

Fonctionnement du plan d'épargne en actions

)

Art. 163 quinquies D

Fonctionnement du plan d'épargne en actions

L'article explique comment fonctionne un plan d'épargne en actions, en suivant des règles précises du code monétaire et financier.

à la date où le manquement a été commis.

Les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles et assorties de l'intérêt de retard visé à l'

article 1727

(

Intérêt de retard sur impôts

)

Art. 1727

Intérêt de retard sur impôts

Si un contribuable ne paie pas à temps ses impôts, il doit payer un intérêt de retard de 0,75 % par mois, sauf si d’autres règles s’appliquent.

et, lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, de la majoration mentionnée à l'

article 1729

(

Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales

)

Art. 1729

Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales

Si tu mens ou oublies des choses dans tes déclarations d'impôts, tu risques une majoration de 40% à 80% selon la gravité.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 août 1993 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture d'un plan d'épargne en actions et conséquences fiscales

Résumé. Si les règles du plan d'épargne en actions ne sont pas respectées, le plan se ferme immédiatement, les impôts dus deviennent exigibles tout de suite, et on ajoute des intérêts de retard et, si le contribuable a agi de mauvaise foi, une majoration supplémentaire.

Si l'une des conditions prévues pour l'application de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 modifiée relative au plan d'épargne en actions n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A (Imposition des gains de cession de valeurs mobilières) et au III de l'article 163 quinquies D (Fonctionnement du plan d'épargne en actions) à la date où le manquement a été commis.

Les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles et assorties de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts) et, lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, de la majoration mentionnée à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La référence à l'article 92 B ter a été remplacée par une référence combinée aux articles 150-0 A et 163 quinquies D pour les conditions de clôture du plan d'épargne en actions.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La nouvelle version précise que la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 est modifiée, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 26 octobre 1995

Source : Légifrance