Créé le 18 août 1993 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Clôture d'un plan d'épargne en actions et conséquences fiscales
Si l'une des conditions prévues pour l'application de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 modifiée relative au plan d'épargne en actions n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A (Imposition des gains de cession de valeurs mobilières) et au III de l'article 163 quinquies D (Fonctionnement du plan d'épargne en actions) à la date où le manquement a été commis.
Les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles et assorties de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts) et, lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, de la majoration mentionnée à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales).