Code général des impôts, CGI

Article 1734 ter

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Article 1734 ter

Lorsque les contribuables ne peuvent présenter le registre mentionné à l'

article 54 septies

(

Obligation de tenue d'un registre des plus-values reportées

)

Art. 54 septies

Obligation de tenue d'un registre des plus-values reportées

Les entreprises doivent tenir un registre des plus-values reportées pour certaines opérations comme les cessions ou fusions.

ou lorsque les renseignements portés sur ce registre sont incomplets ou inexacts, il est prononcé une amende égale à 5 % du montant des résultats omis sur le registre.

De même, si l'état prévu au IV de l'

article 41

(

Report d'imposition des plus-values pour les entreprises individuelles

)

Art. 41

Report d'imposition des plus-values pour les entreprises individuelles

Les plus-values lors de la transmission d'une entreprise individuelle peuvent être reportées jusqu'à la cession ou cessation de l'entreprise, avec des conditions spécifiques pour maintenir ce report.

, au I de l'

article 54 septies

(

Obligation de tenue d'un registre des plus-values reportées

)

Art. 54 septies

Obligation de tenue d'un registre des plus-values reportées

Les entreprises doivent tenir un registre des plus-values reportées pour certaines opérations comme les cessions ou fusions.

, au II de l'

article 151 octies

(

Report d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétés

)

Art. 151 octies

Report d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétés

Les plus-values réalisées lors de l'apport d'une entreprise individuelle à une société peuvent bénéficier d'un report d'imposition sous certaines conditions.

ou au 2 du II de l'

article 151 nonies

(

Imposition des plus-values sur parts de sociétés de personnes

)

Art. 151 nonies

Imposition des plus-values sur parts de sociétés de personnes

L'article explique comment les plus-values sur les parts de sociétés de personnes sont imposées, avec des reports d'imposition possibles en cas de transmission gratuite ou cessation d'activité.

, n'est pas produit au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs, ou si les renseignements qui sont portés sur ces états sont inexacts ou incomplets, il est prononcé une amende égale à 5 % des résultats omis.

Si l'état prévu au III de l'

article 54 septies

(

Obligation de tenue d'un registre des plus-values reportées

)

Art. 54 septies

Obligation de tenue d'un registre des plus-values reportées

Les entreprises doivent tenir un registre des plus-values reportées pour certaines opérations comme les cessions ou fusions.

n'est pas produit au titre d'un exercice ou si les renseignements qui y sont portés sont inexacts ou incomplets, il est prononcé une amende égale à 5 % des résultats de la société scindée non imposés en application des dispositions prévues aux articles

210 A

(

Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion

)

Art. 210 A

Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion

Quand deux entreprises fusionnent, les bénéfices qu’on fait sur les biens apportés ne sont pas imposés, si la société qui prend suit certaines règles.

et

210 B

(

Traitement fiscal des apports partiels d'actif et des scissions de sociétés

)

Art. 210 B

Traitement fiscal des apports partiels d'actif et des scissions de sociétés

L'article explique comment les apports d'actifs ou les scissions de sociétés sont traités fiscalement, en particulier pour éviter la double imposition des plus-values.

.

Le contentieux est assuré et l'amende est mise en recouvrement suivant les règles applicables à l'impôt sur les sociétés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 juillet 1992 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour non-présentation ou inexactitude des registres fiscaux

Résumé. Si un contribuable ne présente pas le registre requis ou donne des informations inexactes, il doit payer une amende de 5 % du montant des résultats manquants.

Lorsque les contribuables ne peuvent présenter le registre mentionné à l'article 54 septies (Obligation de tenue d'un registre des plus-values reportées) ou lorsque les renseignements portés sur ce registre sont incomplets ou inexacts, il est prononcé une amende égale à 5 % du montant des résultats omis sur le registre.

De même, si l'état prévu au IV de l'article 41 (Report d'imposition des plus-values pour les entreprises individuelles), au I de l'article 54 septies (Obligation de tenue d'un registre des plus-values reportées), au II de l'article 151 octies (Report d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétés) ou au 2 du II de l'article 151 nonies (Imposition des plus-values sur parts de sociétés de personnes), n'est pas produit au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs, ou si les renseignements qui sont portés sur ces états sont inexacts ou incomplets, il est prononcé une amende égale à 5 % des résultats omis.

Si l'état prévu au III de l'article 54 septies (Obligation de tenue d'un registre des plus-values reportées) n'est pas produit au titre d'un exercice ou si les renseignements qui y sont portés sont inexacts ou incomplets, il est prononcé une amende égale à 5 % des résultats de la société scindée non imposés en application des dispositions prévues aux articles 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion) et 210 B (Traitement fiscal des apports partiels d'actif et des scissions de sociétés).

Le contentieux est assuré et l'amende est mise en recouvrement suivant les règles applicables à l'impôt sur les sociétés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Les modifications élargissent les cas où des amendes peuvent être appliquées, notamment en ajoutant de nouvelles références d'articles et en supprimant une mention de date d'application.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. Les amendes pour défaut de présentation ou inexactitudes dans les registres et états ont été augmentées de 1% à 5%, et les conditions d'application ont été précisées.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 30 mars 2000

Source : Légifrance