I. Lorsque l'impôt sur les sociétés est dû sur la totalité des sommes prélevées figurant depuis moins de quatre ans à la réserve spéciale visée au I de l'article 209 quater A (Imposition des bénéfices des constructeurs de logements)Art. 209 quater AImposition des bénéfices des constructeurs de logementsLes constructeurs de logements ne paient l'impôt sur leurs bénéfices que sur une partie, selon des pourcentages et des règles de réserve, et peuvent choisir de se libérer de l'impôt en payant une taxe forfaitaire., il est majoré des intérêts de retard prévus à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts)Art. 1727Intérêt de retard sur impôtsSi un contribuable ne paie pas à temps ses impôts, il doit payer un intérêt de retard de 0,75 % par mois, sauf si d’autres règles s’appliquent., décomptés à partir de la clôture de l'exercice de réalisation du bénéfice.
II. La majoration prévue au I est également applicable suivant les mêmes modalités lorsque l'obligation de réinvestir définie au I de l'article 209 quater B (Fiscalité préférentielle sur les ventes d'immeubles (1972-1981))Art. 209 quater BFiscalité préférentielle sur les ventes d'immeubles (1972-1981)Si une société vend un immeuble construit avant 1981, elle peut payer moins d'impôt si l'immeuble sert surtout à habiter et si l'argent est réinvesti vite, sinon elle paie l'impôt normal. cesse d'être remplie moins de sept ans après la réalisation des bénéfices.