Code général des impôts, CGI

Article 1735 bis

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Article 1735 bis

I. Lorsque l'impôt sur les sociétés est dû sur la totalité des sommes prélevées figurant depuis moins de quatre ans à la réserve spéciale visée au I de l'

article 209 quater A

(

Imposition des bénéfices des constructeurs de logements

)

Art. 209 quater A

Imposition des bénéfices des constructeurs de logements

Les constructeurs de logements ne paient l'impôt sur leurs bénéfices que sur une partie, selon des pourcentages et des règles de réserve, et peuvent choisir de se libérer de l'impôt en payant une taxe forfaitaire.

, il est majoré des intérêts de retard prévus à l'

article 1727

(

Intérêt de retard sur impôts

)

Art. 1727

Intérêt de retard sur impôts

Si un contribuable ne paie pas à temps ses impôts, il doit payer un intérêt de retard de 0,75 % par mois, sauf si d’autres règles s’appliquent.

, décomptés à partir de la clôture de l'exercice de réalisation du bénéfice.

II. La majoration prévue au I est également applicable suivant les mêmes modalités lorsque l'obligation de réinvestir définie au I de l'

article 209 quater B

(

Fiscalité préférentielle sur les ventes d'immeubles (1972-1981)

)

Art. 209 quater B

Fiscalité préférentielle sur les ventes d'immeubles (1972-1981)

Si une société vend un immeuble construit avant 1981, elle peut payer moins d'impôt si l'immeuble sert surtout à habiter et si l'argent est réinvesti vite, sinon elle paie l'impôt normal.

cesse d'être remplie moins de sept ans après la réalisation des bénéfices.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1987 · Abrogé le 27 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration d'impôt sur les sociétés pour non-respect de la réserve spéciale

Résumé. Quand une société ne respecte pas la réserve spéciale ou l'obligation de réinvestir, son impôt sur les sociétés augmente grâce à des intérêts de retard.

I. Lorsque l'impôt sur les sociétés est dû sur la totalité des sommes prélevées figurant depuis moins de quatre ans à la réserve spéciale visée au I de l'article 209 quater A (Imposition des bénéfices des constructeurs de logements), il est majoré des intérêts de retard prévus à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts), décomptés à partir de la clôture de l'exercice de réalisation du bénéfice.

II. La majoration prévue au I est également applicable suivant les mêmes modalités lorsque l'obligation de réinvestir définie au I de l'article 209 quater B (Fiscalité préférentielle sur les ventes d'immeubles (1972-1981)) cesse d'être remplie moins de sept ans après la réalisation des bénéfices.

Relations

cite

cite  CGI 1727cite  CGI 209 quater A Icite  CGI 209 quater B I

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. La modification précise les articles de référence et ajuste le taux d'intérêt applicable aux majorations pour non-respect des obligations fiscales.

Source : Légifrance