Abrogé par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 9 () JORF 27 mars 2004
Créé le 9 juillet 1987 · Abrogé le 27 mars 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majoration d'impôt sur les sociétés pour non-respect de la réserve spéciale
I. Lorsque l'impôt sur les sociétés est dû sur la totalité des sommes prélevées figurant depuis moins de quatre ans à la réserve spéciale visée au I de l'article 209 quater A (Imposition des bénéfices des constructeurs de logements), il est majoré des intérêts de retard prévus à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts), décomptés à partir de la clôture de l'exercice de réalisation du bénéfice.
II. La majoration prévue au I est également applicable suivant les mêmes modalités lorsque l'obligation de réinvestir définie au I de l'article 209 quater B (Fiscalité préférentielle sur les ventes d'immeubles (1972-1981)) cesse d'être remplie moins de sept ans après la réalisation des bénéfices.