Abrogé1 janvier 2006
En vigueur du 9 juillet 1987 au 8 février 1994, puis du 2 septembre 1994 au 31 décembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin des avantages fiscaux liés au rachat d’entreprise
Résumé. Quand une condition d’un avantage fiscal lié au rachat d’une société n’est plus remplie, l’avantage disparaît et, si le rachat a l’accord du ministre, les sommes à rembourser augmentent de 20 % plus intérêts et pénalités.
Les avantages prévus aux II et III de l'article 83 bis (Déduction d'intérêts sur prêts liés à l'acquisition d'actions et à la création d'entreprise), au III de l'article 160 A (Régime fiscal des retraites des sportifs de haut niveau), à l'article 220 quater A (Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital) ainsi qu'au deuxième alinéa du II de l'article 726 (Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux) ne sont plus applicables à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues à l'article 220 quater A (Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital) cesse d'être satisfaite.
Lorsque le rachat de l'entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé des finances conformément à l'article 220 quater B (Conditions de rachat d'entreprise), les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application du premier alinéa sont majorés de 20 p. 100, sans préjudice de l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts) et, le cas échéant, des pénalités pour manoeuvres frauduleuses mentionnées à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales).
Lorsque le rachat de l'entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé des finances conformément à l'article 220 quater B (Conditions de rachat d'entreprise), les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application du premier alinéa sont majorés de 20 p. 100, sans préjudice de l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts) et, le cas échéant, des pénalités pour manoeuvres frauduleuses mentionnées à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales).