Code général des impôts, CGI

Article 1739

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Article 1739

1. Sont constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes :

1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).

2° Les infractions aux obligations imposées en vertu du 1 de l'

article 268 ter

(

Règles spécifiques pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur

)

Art. 268 ter

Règles spécifiques pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur

L'article explique que des règles spécifiques peuvent être établies pour calculer l'impôt sur les ventes d'animaux de grande valeur.

et du III de l'

article 298 bis

(

Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles

)

Art. 298 bis

Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles

Les exploitants agricoles bénéficient d'un régime spécial pour la TVA, avec des règles simplifiées de déclaration et de paiement.

, en vue du contrôle des opérations d'importation, d'achat, de vente, de commission et de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie.

2. (Abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 1 janvier 1988 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions liées aux animaux vivants de boucherie

Résumé. Les infractions concernant l'importation, l'achat, la vente, la commission ou le courtage d'animaux vivants destinés à la boucherie et à la charcuterie sont constatées, poursuivies et sanctionnées comme les contributions indirectes.

1. Sont constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes :

1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).

2° Les infractions aux obligations imposées en vertu du 1 de l'article 268 ter (Règles spécifiques pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur) et du III de l'article 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles), en vue du contrôle des opérations d'importation, d'achat, de vente, de commission et de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie.

2. (Abrogé).

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour non-respect des règles d'épargne fiscale

En vigueur du mardi 31 août 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la référence au 2° du II de l'article 298 bis dans les infractions concernées par le contrôle des opérations sur les animaux vivants.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 30 août 2004

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux infractions liées à l'article 1649 ter C et met à jour les références des articles de loi concernant les contrôles des opérations sur les animaux vivants.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. La nouvelle version simplifie les références aux articles de loi concernés par les infractions, en supprimant plusieurs articles mentionnés et en précisant que les contrôles se font uniquement chez les assujettis, sans mention de la circulation.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour non-respect des règles d'épargne fiscale

Source : Légifrance