Créé le 1 janvier 1988 · Transféré le 1 janvier 2006
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Sanctions pour infractions liées aux animaux vivants de boucherie
1. Sont constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes :
1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).
2° Les infractions aux obligations imposées en vertu du 1 de l'article 268 ter (Règles spécifiques pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur) et du III de l'article 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles), en vue du contrôle des opérations d'importation, d'achat, de vente, de commission et de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie.
2. (Abrogé).