Code général des impôts, CGI

Section V : Dispositions communes

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Règles de base sur le paiement et la récupération des impôts

Résumé. Cette section explique comment les impôts sont calculés, payés et récupérés, avec des règles pour éviter les frais supplémentaires.

En vigueur du 1 janvier 1982 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Arrondi des impôts à l'euro

Résumé. Les montants d'impôts sont arrondis à l'euro le plus proche, avec un demi-euro qui compte pour un euro.

La liquidation de toutes sommes à recevoir, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est arrondie à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Il est procédé à cet arrondissement au niveau du décompte de chaque impôt ou taxe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Aucun frais pour les prélèvements fiscaux

Résumé. Les prélèvements fiscaux par l'administration ne coûtent rien au contribuable.

Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale pour le paiement des impôts, droits et taxes mentionnés au présent code n'entraînent aucun frais pour le contribuable.

En vigueur du 14 juillet 1989 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Seuil de recouvrement des créances fiscales

Résumé. Les dettes fiscales ne sont récupérées que si elles dépassent 16 €.

Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 16 €.

En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Responsabilité en cas de travail dissimulé

Résumé. Si tu ne vérifies pas que ton employeur respecte la loi ou si tu utilises du travail illégal, tu dois payer les impôts et salaires dus.

Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail (Vérification des obligations légales dans les contrats) ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément à l'article L. 8222-2 du même code (Responsabilité solidaire en cas de travail dissimulé), tenue solidairement au paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code (Calcul des sommes dues pour travail dissimulé) précité.

Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 3 avril 2008

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Responsabilité solidaire pour travail dissimulé

Résumé. Quand on ne s’assure pas pour un gros contrat, on doit payer avec l’autre personne les impôts, aides et salaires non déclarés, selon la valeur du travail.

Cet article reproduit les dispositions de l'article L324-14 du code du travail (Responsabilité solidaire pour non-vérification du travail dissimulé) :

"Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat et tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-10, ou de l'une d'entre elles seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :

1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;

2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;

3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320.

Les sommes dont le paiement est exigible en application des alinéas précédents sont déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.

Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications imposées dans le présent article sont précisées par décret."

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 mai 2008

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Responsabilité des employeurs face au travail dissimulé

Résumé. Si un employeur est informé d'un sous-traitant en situation irrégulière et ne fait rien, il peut être responsable de payer les impôts et salaires dus.

Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre informé par écrit de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des dispositions sur le travail dissimulé et qui n'a pas enjoint son cocontractant de faire cesser cette situation est, conformément à l'article L. 8222-5 du code du travail (Responsabilité en cas de travail dissimulé), tenu solidairement au paiement des sommes mentionnées à l'article L. 8222-2 du même code (Responsabilité solidaire en cas de travail dissimulé), dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code (Calcul des sommes dues pour travail dissimulé) précité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 mai 2008

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Respect des obligations par les entreprises étrangères

Résumé. Les entreprises étrangères en France doivent respecter les lois de leur pays et celles françaises.

Conformément à l'article L. 8222-4 du code du travail (Vérification des obligations des cocontractants étrangers), lorsque le cocontractant est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France.

En vigueur depuis le 31 mars 2001 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Retards de paiement des impôts et conséquences

Résumé. Si un prélèvement mensuel d'impôt est en retard, le montant est ajouté au prochain prélèvement, mais deux retards dans l'année entraînent des pénalités.

I. – Si un prélèvement mensuel, prévu à l'article 1681 ter (Paiement fractionné des taxes locales) et au B de l'article 1681 quater A (Paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises), n'est pas opéré à la date limite fixée, la somme qui devait être prélevée est acquittée avec le prélèvement suivant.

II. – En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis soit aux dispositions du 2 de l'article 1663 (Exigibilité des impôts directs) et de l'article 1730 (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts) soit, en matière de cotisation foncière des entreprises et de taxes additionnelles, aux dispositions de l'article 1679 quinquies (Paiement de la cotisation foncière des entreprises).

III. – Si un prélèvement mensuel prévu au 3 de l'article 1663 B (Récupération de l'impôt sur le revenu) n'est pas opéré, le contribuable est soumis aux dispositions du 4 de l'article 1663 (Exigibilité des impôts directs) et de l'article 1730 (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts).

III bis. – (Abrogé)

IV. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le mardi 20 octobre 1981

Section V : Dispositions communes
Article 1724
Article 1724 bis
Article 1724 A
Article 1724 quater
Article 1724 quater A
Article 1724 quater B
Article 1724 quater C
Article 1724 quinquies