Code général des impôts, CGI

Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des transferts d'argent liquide dans l'UE

Résumé. Les transferts d'argent liquide entre pays de l'Union européenne doivent suivre des règles spécifiques, sinon ils peuvent être considérés comme un revenu imposable.

En vigueur du 15 juin 1990 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Contrôle des transferts d'argent liquide dans l'UE

Résumé. L'article précise que les transferts d'argent liquide entre l'Union européenne et un État membre doivent respecter certaines règles, et que cet argent est considéré comme un revenu imposable si ces règles ne sont pas suivies.

Les transferts d'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 réalisés par des personnes physiques vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont effectués conformément aux articles L. 152-1 (Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UE) à L. 152-1-2 (Conditions de validité des déclarations d'argent liquide) du code monétaire et financier.

L'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 précité, transféré vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constitue, sauf preuve contraire, un revenu imposable lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues aux articles L. 152-1 (Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UE) à L. 152-1-2 (Conditions de validité des déclarations d'argent liquide) du code monétaire et financier et au règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 précité.

En vigueur du 15 juin 1990 au 28 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 avril 2010

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Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers

Résumé. Si un particulier paie plus de 3 000 € pour un bien, un service ou une assurance, il doit respecter les règles de l’article L. 112‑8 du code monétaire.

Le règlement d'un bien ou d'un service d'un montant supérieur à 3 000 euros par un particulier non commerçant et le versement d'une prime ou d'une cotisation d'assurance d'un même montant sont opérés conformément aux dispositions de l'article L. 112-8 du code monétaire et financier (Règles de paiement pour les livraisons de céréales).

En vigueur depuis le vendredi 15 juin 1990

Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs
Article 1649 quater A
Article 1649 quater B