En vigueur du 15 juin 1990 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002
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Contrôle des transferts d'argent liquide dans l'UE
Les transferts d'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 réalisés par des personnes physiques vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont effectués conformément aux articles L. 152-1 (Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UE) à L. 152-1-2 (Conditions de validité des déclarations d'argent liquide) du code monétaire et financier.
L'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 précité, transféré vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constitue, sauf preuve contraire, un revenu imposable lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues aux articles L. 152-1 (Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UE) à L. 152-1-2 (Conditions de validité des déclarations d'argent liquide) du code monétaire et financier et au règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 précité.
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1 décret d’application
1 conumérotation