Code général des impôts, CGI

Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs

Créé le 15 juin 1990 · En vigueur depuis le 12 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des transferts d'argent liquide dans l'UE

Résumé. L'article précise que les transferts d'argent liquide entre l'Union européenne et un État membre doivent respecter certaines règles, et que cet argent est considéré comme un revenu imposable si ces règles ne sont pas suivies.

Les transferts d'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 réalisés par des personnes physiques vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont effectués conformément aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier.

L'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 précité, transféré vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constitue, sauf preuve contraire, un revenu imposable lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier et au règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 précité.

Créé le 15 juin 1990 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 30 avril 2010

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Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers

Résumé. Si un particulier paie plus de 3 000 € pour un bien, un service ou une assurance, il doit respecter les règles de l’article L. 112‑8 du code monétaire.
Le règlement d'un bien ou d'un service d'un montant supérieur à 3 000 euros par un particulier non commerçant et le versement d'une prime ou d'une cotisation d'assurance d'un même montant sont opérés conformément aux dispositions de l'article L. 112-8 du code monétaire et financier.

En vigueur depuis le vendredi 15 juin 1990

Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs
Article 1649 quater A
Article 1649 quater B