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Titre premier

Assiette et contrôle de l'impôt

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Chapitre 000I ter

Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie

1649 quater-0 B bis — 1649 quater-0 B ter

Code général des impôts, CGI

Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs

Article 1649 quater A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions concernant les transferts d'argent liquide vers ou depuis l'Union européenne

Résumé Si vous envoyez ou recevez de l'argent liquide d'un autre pays de l'UE sans respecter les règles, cela peut être taxé.

Les transferts d'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 réalisés par des personnes physiques vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont effectués conformément aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier.

L'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 précité, transféré vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constitue, sauf preuve contraire, un revenu imposable lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier et au règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 précité.

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Article 1649 quater B

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Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers

Résumé Si un particulier paie plus de 3 000 € pour un bien, un service ou une assurance, il doit respecter les règles de l’article L. 112‑8 du code monétaire.
Mots-clés : Paiement Particulier Assurance Législation

Le règlement d'un bien ou d'un service d'un montant supérieur à 3 000 euros par un particulier non commerçant et le versement d'une prime ou d'une cotisation d'assurance d'un même montant sont opérés conformément aux dispositions de l'article L. 112-8 du code monétaire et financier.

7 versions

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