Article L312-99
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détérmination des échéances déclaratives pour l'accise sur les charbons, gaz naturels et l'électricité
Résumé Les dates de déclaration pour l'accise sur le charbon, le gaz naturel et l'électricité dépendent de la date de paiement de la TVA si ces produits sont soumis à la TVA.
Par dérogation à l'article L. 161-2, lorsque les charbons, les gaz naturels ou l'électricité sont fournis lors d'une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, les échéances déclaratives relatives à l'accise peuvent être déterminées à partir de l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée.
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