Code général des impôts, CGI

Article 1740 bis

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Article 1740 bis

Les organismes qui ne se conforment pas aux obligations prévues à l'

article L. 96 A du livre des procédures fiscales

(

Obligations d'information sur les transferts de fonds à l'étranger

)

Art. L.96 A

Obligations d'information sur les transferts de fonds à l'étranger

Les banques et autres institutions financières doivent fournir des informations sur les transferts de fonds à l'étranger aux autorités fiscales.

, sont passibles d'une amende égale à 50 p. 100 du montant des sommes non communiquées. Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 p. 100, et son montant plafonné à 750 euros en cas de première infraction.

L'infraction est constatée et l'amende recouvrée, garantie et contestée dans les conditions prévues pour les contraventions aux dispositions relatives au droit de communication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 15 juin 1990 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour non-communication de sommes fiscales

Résumé. Si une organisation ne dit pas ce qu’elle doit dire aux impôts, elle peut payer une grosse amende, mais si elle montre qu’il n’y a pas de problème, l’amende est plus petite et limitée à 750 €.

Les organismes qui ne se conforment pas aux obligations prévues à l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales (Obligations d'information sur les transferts de fonds à l'étranger), sont passibles d'une amende égale à 50 p. 100 du montant des sommes non communiquées. Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 p. 100, et son montant plafonné à 750 euros en cas de première infraction.

L'infraction est constatée et l'amende recouvrée, garantie et contestée dans les conditions prévues pour les contraventions aux dispositions relatives au droit de communication.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le plafond de l'amende pour première infraction est réduit de 5 000 F à 750 euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance