Créé le 18 août 1993 · Transféré le 1 janvier 2006
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Application de l'article 1727 aux contributions indirectes et à la contribution de l'article 527
Les dispositions de l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts) s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles, ainsi qu'à la contribution prévue par l'article 527 (Droit spécifique sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine) établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.