Code général des impôts, CGI

Article 1727-0 A

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Article 1727-0 A

Les dispositions de l'

article 1727

(

Intérêt de retard sur impôts

)

Art. 1727

Intérêt de retard sur impôts

Si un contribuable ne paie pas à temps ses impôts, il doit payer un intérêt de retard de 0,75 % par mois, sauf si d’autres règles s’appliquent.

s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles, ainsi qu'à la contribution prévue par l'

article 527

(

Droit spécifique sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine

)

Art. 527

Droit spécifique sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine

Les bijoux en or, argent ou platine doivent payer une taxe spéciale à chaque vente et les vendeurs doivent déclarer chaque mois ce qu'ils ont vendu.

établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 18 août 1993 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article 1727 aux contributions indirectes et à la contribution de l'article 527

Résumé. L'article 1727 s'applique aussi aux contributions indirectes, droits, taxes, redevances, et à la contribution de l'article 527, toutes gérées par la direction générale des douanes et droits indirects.

Les dispositions de l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts) s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles, ainsi qu'à la contribution prévue par l'article 527 (Droit spécifique sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine) établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte précise que la contribution prévue à l'article 527 est désormais appelée 'contribution' au lieu de 'droit spécifique'.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au mercredi 30 juin 2004

En résumé. Le texte précise désormais qu'il s'agit du 'droit spécifique' prévu par l'article 527, au lieu du 'droit de garantie' mentionné précédemment.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 1 septembre 1994

Source : Légifrance