Code général des impôts, CGI

C : Factures

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de facturation pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent émettre des factures pour leurs ventes et services, en suivant des règles précises.
Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Règles de facturation pour la TVA en France

Résumé. Les règles de facturation s'appliquent aux opérations en France, sauf pour celles où l'acquéreur français est redevable de la taxe.

I. – Les règles de facturation prévues à l'article 289 (Obligations de facturation en matière de TVA) s'appliquent aux opérations réputées situées en France en application des articles 258 (Territorialité de la TVA en France) à 259 D (Règles de territorialité de la TVA pour les services), à l'exclusion de celles qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique dans un autre Etat membre ou qui y dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle, et pour lesquelles l'acquéreur ou le preneur établi en France est redevable de la taxe, sauf si l'assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom et pour son compte.

II. – Elles s'appliquent également aux opérations dont le lieu d'imposition n'est pas situé en France qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique en France ou qui y dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle :

1° Lorsque l'acquéreur ou le preneur établi dans un autre Etat membre est redevable de la taxe, sauf si l'assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom et pour son compte ;

2° Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est réputée ne pas être effectuée dans l'Union européenne en application du titre V de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

III.-Elles s'appliquent également aux opérations pour lesquelles le prestataire se prévaut des régimes particuliers prévus aux articles 298 sexdecies F (Régime de TVA pour les prestataires de services hors UE) et 298 sexdecies G (Régime spécial de TVA pour les ventes intracommunautaires).

En vigueur du 1 janvier 1987 au 31 décembre 1992, puis du 12 mai 1996 au 15 décembre 2021, puis depuis le 18 août 2022

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Obligations de facturation en matière de TVA

Résumé. Les entreprises doivent émettre des factures pour leurs ventes et services, avec des règles précises sur leur contenu et leur conservation.

I. – 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers :

a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 (Exonérations de TVA pour certaines opérations) à 261 E (Exonération de TVA pour certains jeux d'argent) ;

b. Pour les livraisons de biens mentionnées à l'article 258 A (Exonération de TVA pour les ventes à distance intracommunautaires) et pour les livraisons de bien exonérées en application des I et III de l'article 262 ter (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires) et du II de l'article 298 sexies (TVA et moyens de transport intracommunautaires), sauf lorsque l'assujetti se prévaut du régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies G (Régime spécial de TVA pour les ventes intracommunautaires) ;

c. Pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b ne soit effectuée, à l'exception des livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires) et du II de l'article 298 sexies (TVA et moyens de transport intracommunautaires) ;

d. Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.

2. Les factures peuvent être matériellement émises par le client ou par un tiers lorsque l'assujetti leur donne mandat à cet effet. Sous réserve de son acceptation par l'assujetti, chaque facture est alors émise en son nom et pour son compte.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités particulières d'application du premier alinéa lorsque le mandataire est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.

3. La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.

Pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires) et du II de l'article 298 sexies (TVA et moyens de transport intracommunautaires) et pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application de l'article 196 (Enfants à charge pour l'impôt sur le revenu) de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la facture est émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur.

Elle peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d'un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d'un même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois.

4. L'assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises.

5. Tout document ou message qui modifie la facture initiale, émise en application de cet article, et qui fait référence à la facture initiale de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture. Il doit comporter l'ensemble des mentions prévues au II.

II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures. Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée.

III. – (Abrogé).

IV. – Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de taxe à payer ou à régulariser soit déterminé en euros en utilisant le mécanisme de conversion prévu au 1 bis de l'article 266 (Calcul de la base d'imposition de la TVA).

Lorsqu'elle est rédigée dans une langue étrangère, le service des impôts peut, à des fins de contrôle, exiger une traduction en français, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 54 (Obligations de fourniture de documents comptables).

V. – L'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation.

VI. – Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu'elle soit. Elles tiennent lieu de factures d'origine pour l'application de l'article 286 (Obligations des assujettis à la TVA) et du présent article. Leur transmission et mise à disposition sont soumises à l'acceptation du destinataire.

VII. – Pour satisfaire aux conditions prévues au V, l'assujetti peut émettre ou recevoir des factures :

1° Soit sous forme électronique en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2°, 3° et 4°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l'entreprise et permettent d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement ;

2° Soit en recourant à la procédure de signature électronique qualifiée au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE. Un décret précise les conditions d'émission, de signature et de stockage de ces factures ;

3° Soit sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, dans des conditions précisées par décret ;

4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE. Un décret précise les conditions d'émission, de cachet et de stockage de ces factures.

Nouvelle version à venir1 juillet 2030

En vigueur du 17 septembre 2021 au 15 décembre 2021, puis depuis le 1 juillet 2024 · Remplacé par une nouvelle version le 1 juillet 2030

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Obligation de facturation électronique entre entreprises en France

Résumé. Les entreprises en France doivent utiliser des factures électroniques selon des normes spécifiques quand elles échangent entre elles.

I. - Pour l'application de l'article 289 (Obligations de facturation en matière de TVA) et par dérogation au VI du même article 289 (Obligations de facturation en matière de TVA), l'émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 (Obligations de facturation en matière de TVA) ainsi qu'aux acomptes s'y rapportant s'opèrent sous une forme électronique, selon des normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque l'émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.

L'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent en recourant à une plateforme agréée.

Les conditions et modalités d'application du présent I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

II. - (Abrogé).

III. - Par dérogation à l'article L. 151-1 du code de commerce (Conditions de protection du secret des affaires), l'Etat met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées. Cet annuaire est constitué et mis à jour à partir des informations transmises par ces plateformes et recense les informations nécessaires à l'adressage des factures électroniques aux plateformes agréées des destinataires de ces factures.

Un décret en Conseil d'Etat précise les informations à transmettre aux fins de constitution et de mise à jour de l'annuaire, qui permettent d'identifier les plateformes agréées intéressées ainsi que les modalités de recueil, auprès des assujettis destinataires des factures, et de transmission de ces informations. Il précise également les modalités de changement de plateforme agréée ainsi que la nature et la durée, qui ne peut être inférieure à un an, des services minimaux devant être fournis par l'ancienne plateforme agréée lorsqu'un tel changement intervient.

IV. - Sans préjudice de l'article L. 2392-1 du code de la commande publique (Facturation électronique pour les marchés de défense et sécurité), le présent article n'est pas applicable aux opérations faisant l'objet d'une mesure de classification au sens de l'article 413-9 du code pénal (Définition et protection des secrets de la défense nationale).

V. - Le présent article ne s'applique pas aux opérations mentionnées au 2° du II de l'article 289-0 (Règles de facturation pour la TVA en France) ou au 1° du I de l'article 262 ter (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires).

*TVA*

Abrogé12 mai 1996

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1987

C : Factures
*TVA*
Article 289-0
Article 289
Article 289 bis