En vigueur du 1 janvier 1987 au 31 décembre 1992, puis du 12 mai 1996 au 15 décembre 2021, puis depuis le 18 août 2022
I. – 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers :
a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 (Exonérations de TVA pour certaines opérations)Art. 261Exonérations de TVA pour certaines opérationsCertaines opérations sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée, comme les soins médicaux, l'enseignement, et la vente de biens usagés sous conditions. à 261 E (Exonération de TVA pour certains jeux d'argent)Art. 261 EExonération de TVA pour certains jeux d'argentCertains jeux d'argent et de hasard sont exemptés de TVA, comme les casinos et les paris sportifs. ;
b. Pour les livraisons de biens mentionnées à l'article 258 A (Exonération de TVA pour les ventes à distance intracommunautaires)Art. 258 AExonération de TVA pour les ventes à distance intracommunautairesLa TVA ne s'applique pas aux ventes à distance intracommunautaires de biens ou de services si certaines conditions sont remplies. et pour les livraisons de bien exonérées en application des I et III de l'article 262 ter (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires)Art. 262 terExonérations de TVA pour les livraisons intracommunautairesCertaines ventes de biens entre pays de l'Union européenne sont exemptées de TVA, sous conditions. et du II de l'article 298 sexies (TVA et moyens de transport intracommunautaires)Art. 298 sexiesTVA et moyens de transport intracommunautairesLa TVA s'applique aux achats de moyens de transport neufs entre pays européens, mais est exonérée pour les ventes vers d'autres pays de l'UE., sauf lorsque l'assujetti se prévaut du régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies G (Régime spécial de TVA pour les ventes intracommunautaires)Art. 298 sexdecies GRégime spécial de TVA pour les ventes intracommunautairesL'article explique les règles spéciales pour les entreprises françaises qui vendent des services ou des biens dans d'autres pays de l'Union européenne. ;
c. Pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b ne soit effectuée, à l'exception des livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires)Art. 262 terExonérations de TVA pour les livraisons intracommunautairesCertaines ventes de biens entre pays de l'Union européenne sont exemptées de TVA, sous conditions. et du II de l'article 298 sexies (TVA et moyens de transport intracommunautaires)Art. 298 sexiesTVA et moyens de transport intracommunautairesLa TVA s'applique aux achats de moyens de transport neufs entre pays européens, mais est exonérée pour les ventes vers d'autres pays de l'UE. ;
d. Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.
2. Les factures peuvent être matériellement émises par le client ou par un tiers lorsque l'assujetti leur donne mandat à cet effet. Sous réserve de son acceptation par l'assujetti, chaque facture est alors émise en son nom et pour son compte.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités particulières d'application du premier alinéa lorsque le mandataire est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.
3. La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.
Pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires)Art. 262 terExonérations de TVA pour les livraisons intracommunautairesCertaines ventes de biens entre pays de l'Union européenne sont exemptées de TVA, sous conditions. et du II de l'article 298 sexies (TVA et moyens de transport intracommunautaires)Art. 298 sexiesTVA et moyens de transport intracommunautairesLa TVA s'applique aux achats de moyens de transport neufs entre pays européens, mais est exonérée pour les ventes vers d'autres pays de l'UE. et pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application de l'article 196 (Enfants à charge pour l'impôt sur le revenu)Art. 196Enfants à charge pour l'impôt sur le revenuLes enfants de moins de 18 ans ou infirmes, ainsi que ceux recueillis au foyer, sont considérés à charge pour l'impôt sur le revenu s'ils n'ont pas de revenus propres. de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la facture est émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur.
Elle peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d'un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d'un même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois.
4. L'assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises.
5. Tout document ou message qui modifie la facture initiale, émise en application de cet article, et qui fait référence à la facture initiale de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture. Il doit comporter l'ensemble des mentions prévues au II.
II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures. Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée.
III. – (Abrogé).
IV. – Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de taxe à payer ou à régulariser soit déterminé en euros en utilisant le mécanisme de conversion prévu au 1 bis de l'article 266 (Calcul de la base d'imposition de la TVA)Art. 266Calcul de la base d'imposition de la TVAL'article explique comment calculer la base d'imposition de la TVA pour différentes opérations comme les ventes de biens, les services, et les achats..
Lorsqu'elle est rédigée dans une langue étrangère, le service des impôts peut, à des fins de contrôle, exiger une traduction en français, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 54 (Obligations de fourniture de documents comptables)Art. 54Obligations de fourniture de documents comptablesLes entreprises doivent fournir à l'administration fiscale tous les documents justifiant leurs déclarations de revenus, y compris des traductions certifiées si la comptabilité est en langue étrangère..
V. – L'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation.
VI. – Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu'elle soit. Elles tiennent lieu de factures d'origine pour l'application de l'article 286 (Obligations des assujettis à la TVA)Art. 286Obligations des assujettis à la TVALes entreprises soumises à la TVA doivent déclarer leur existence rapidement, tenir un registre détaillé de leurs ventes et achats et conserver les justificatifs pour l'administration fiscale. et du présent article. Leur transmission et mise à disposition sont soumises à l'acceptation du destinataire.
VII. – Pour satisfaire aux conditions prévues au V, l'assujetti peut émettre ou recevoir des factures :
1° Soit sous forme électronique en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2°, 3° et 4°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l'entreprise et permettent d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement ;
2° Soit en recourant à la procédure de signature électronique qualifiée au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE. Un décret précise les conditions d'émission, de signature et de stockage de ces factures ;
3° Soit sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, dans des conditions précisées par décret ;
4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE. Un décret précise les conditions d'émission, de cachet et de stockage de ces factures.