Code général des impôts, CGI

Article 1726

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1726

Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements que doivent comporter les documents mentionnés à l'

article 1725

(

Amendes pour non-production de documents fiscaux

)

Art. 1725

Amendes pour non-production de documents fiscaux

Si tu ne remets pas les documents demandés à l'administration fiscale à temps, tu risques une amende qui passe de 100 F à 1 000 F, mais tu peux éviter la sanction si tu corrige rapidement et que tu n'as pas eu d'infraction similaire depuis 4 ans.

ainsi que l'omission totale de ces renseignements donnent lieu à l'application d'une amende de 15 euros par omission ou inexactitude, avec minimum de 150 euros pour chaque document omis, incomplet ou inexact.

L'amende n'est pas encourue si les infractions relevées entraînent l'application de l'une des sanctions prévues aux articles

1729

(

Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales

)

Art. 1729

Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales

Si tu mens ou oublies des choses dans tes déclarations d'impôts, tu risques une majoration de 40% à 80% selon la gravité.

et

1827

(

Responsabilité en cas de non-respect des règles fiscales

)

Art. 1827

Responsabilité en cas de non-respect des règles fiscales

Si tu ne respectes pas les règles de paiement des impôts sur les biens immobiliers, tu dois payer les droits et pénalités, sauf si tu peux te retourner contre celui qui devait payer.

.

L'amende encourue n'est pas appliquée dans le cas prévu au 3 de l'

article 1725

(

Amendes pour non-production de documents fiscaux

)

Art. 1725

Amendes pour non-production de documents fiscaux

Si tu ne remets pas les documents demandés à l'administration fiscale à temps, tu risques une amende qui passe de 100 F à 1 000 F, mais tu peux éviter la sanction si tu corrige rapidement et que tu n'as pas eu d'infraction similaire depuis 4 ans.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2006

En vigueur du 9 juillet 1987 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour omission de documents fiscaux

Résumé. Si tu oublies ou donnes des infos fausses dans les documents que l'administration veut, tu paies 15 euros par erreur, mais au moins 150 euros par document, sauf si d'autres sanctions s'appliquent.

Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements que doivent comporter les documents mentionnés à l'article 1725 (Amendes pour non-production de documents fiscaux) ainsi que l'omission totale de ces renseignements donnent lieu à l'application d'une amende de 15 euros par omission ou inexactitude, avec minimum de 150 euros pour chaque document omis, incomplet ou inexact.

L'amende n'est pas encourue si les infractions relevées entraînent l'application de l'une des sanctions prévues aux articles 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) et 1827 (Responsabilité en cas de non-respect des règles fiscales).

L'amende encourue n'est pas appliquée dans le cas prévu au 3 de l'article 1725 (Amendes pour non-production de documents fiscaux).

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le montant de l'amende pour omissions ou inexactitudes dans les documents a été réduit et converti en euros, passant de 1000 F avec un minimum de 100 F à 15 euros avec un minimum de 150 euros par document.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le montant de l'amende pour omissions ou inexactitudes dans les documents a été augmenté, passant de 25 F à 100 F par omission ou inexactitude, et le minimum par document est passé de 200 F à 1000 F.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. La nouvelle version restreint les exceptions où l'amende n'est pas appliquée, en limitant les articles de référence à 1729 et 1827, contre une plage plus large (1728 à 1732, 1827 et 1829) dans la version précédente.

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro appartenait auparavant àAmendes pour omissions dans les documents fiscaux

Source : Légifrance