En vigueur du 9 juillet 1987 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amende pour omission de documents fiscaux
Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements que doivent comporter les documents mentionnés à l'article 1725 (Amendes pour non-production de documents fiscaux) ainsi que l'omission totale de ces renseignements donnent lieu à l'application d'une amende de 15 euros par omission ou inexactitude, avec minimum de 150 euros pour chaque document omis, incomplet ou inexact.
L'amende n'est pas encourue si les infractions relevées entraînent l'application de l'une des sanctions prévues aux articles 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) et 1827 (Responsabilité en cas de non-respect des règles fiscales).
L'amende encourue n'est pas appliquée dans le cas prévu au 3 de l'article 1725 (Amendes pour non-production de documents fiscaux).