Les amendes, majorations et intérêts de retard prévus aux articles
1725
(
Amendes pour non-production de documents fiscaux
)
Art. 1725
Amendes pour non-production de documents fiscaux
Si tu ne remets pas les documents demandés à l'administration fiscale à temps, tu risques une amende qui passe de 100 F à 1 000 F, mais tu peux éviter la sanction si tu corrige rapidement et que tu n'as pas eu d'infraction similaire depuis 4 ans.
à 1734,
1740 ter
(
Amende fiscale pour dissimulation d’identité
)
Art. 1740 ter
Amende fiscale pour dissimulation d’identité
Quand quelqu’un cache l’identité de ses fournisseurs ou clients pour son travail, il doit payer 50 % des sommes qu’il a versées ou reçues.
,
1740 ter A
(
Amende pour omission ou inexactitude sur facture
)
Art. 1740 ter A
Amende pour omission ou inexactitude sur facture
Si une facture contient une erreur ou est manquante, l'administration peut infliger une amende de 100 F, mais pas plus d’un quart du montant de la facture, et l’amende ne peut être recouvrée qu’après 30 jours.
,
1740 nonies
(
Amende pour défaut de réponse à la demande fiscale
)
Art. 1740 nonies
Amende pour défaut de réponse à la demande fiscale
Si une entreprise ne répond pas à une demande fiscale, elle paie 50 000 F par exercice concerné.
,
1756
(
Retrait d’un agrément administratif et perte des avantages fiscaux
)
Art. 1756
Retrait d’un agrément administratif et perte des avantages fiscaux
Si on ne respecte pas les conditions d’un agrément administratif, on perd les avantages fiscaux et on doit payer immédiatement les impôts qu’on avait évités, même si on a déjà payé, et le ministre peut parfois limiter cette perte.
,
1756 ter
(
Indemnité pour non-respect des conventions des sociétés financières d'innovation
)
Art. 1756 ter
Indemnité pour non-respect des conventions des sociétés financières d'innovation
Si une société d'innovation ne respecte pas son accord avec l'État, elle doit payer 25 % du capital qu'elle n'a pas bien utilisé, et si l'accord est annulé, la somme peut atteindre 25 % du capital total, avec intérêts, et ces sommes ne sont pas déductibles des impôts.
,
1762 sexies
(
Majoration pour non-respect de l'article 1681
)
Art. 1762 sexies
Majoration pour non-respect de l'article 1681
Si tu ne paies pas comme l'article 1681 l'exige, tu dois payer 0,2 % de plus sur les sommes payées autrement.
,
1762 octies
(
Majoration pour défaut de déclaration ou de paiement
)
Art. 1762 octies
Majoration pour défaut de déclaration ou de paiement
Si on ne déclare pas ou ne paie pas à temps, on paie 10 % de majoration sur les droits.
,
1762 nonies
(
Majoration de 0,2 % pour non-respect de l’obligation de paiement
)
Art. 1762 nonies
Majoration de 0,2 % pour non-respect de l’obligation de paiement
Si tu ne fais pas ce que l’article 1681 septies demande, tu dois payer 0,2 % de plus sur les sommes que tu as versées autrement.
,
1763 A
(
Amende pour défaut de réponse à une mise en demeure fiscale
)
Art. 1763 A
Amende pour défaut de réponse à une mise en demeure fiscale
Ne pas répondre ou répondre partiellement à une demande de déclaration fiscale peut entraîner une amende de 1500 € par manquement.
à
1768
(
Amendes pour non-respect de l'engagement de conservation lors d'une scission
)
Art. 1768
Amendes pour non-respect de l'engagement de conservation lors d'une scission
Si on ne garde pas ses parts après une scission, on doit payer une grosse amende.
,
1768 bis
(
Sanctions fiscales pour non‑déclaration (Article 1768 bis)
)
Art. 1768 bis
Sanctions fiscales pour non‑déclaration (Article 1768 bis)
Si tu ne fais pas les déclarations fiscales demandées, tu peux payer une grosse amende, mais il y a des règles qui peuvent réduire la punition si c’est la première fois ou si tu corriges rapidement.
,
1768 ter
(
Punition pour divulgation d’impôts
)
Art. 1768 ter
Punition pour divulgation d’impôts
Si quelqu’un révèle des informations sur les impôts d’autrui, il doit payer une amende égale à la somme d’impôts qu’il a divulguée.
et aux articles
1788 quinquies
(
Majoration de 0,2 % pour non-respect des obligations douanières
)
Art. 1788 quinquies
Majoration de 0,2 % pour non-respect des obligations douanières
Si tu ne respectes pas les règles douanières, tu paies 0,2 % de plus sur les sommes payées autrement.
,
1788 sexies
(
Amendes pour non‑déclaration de factures
)
Art. 1788 sexies
Amendes pour non‑déclaration de factures
Si tu ne remets pas la déclaration de factures à temps, tu peux recevoir une amende qui peut monter jusqu’à 1 500 €, et chaque erreur dans la déclaration donne 15 € d’amende supplémentaire, sans dépasser 1 500 €
,
1788 septies
(
Rappel de droits et pénalité pour omission de TVA déductible
)
Art. 1788 septies
Rappel de droits et pénalité pour omission de TVA déductible
Si un contribuable peut déduire la TVA mais oublie de la déclarer, il doit rembourser la TVA et payer une amende de 5 % du rappel.
,
1827
(
Responsabilité en cas de non-respect des règles fiscales
)
Art. 1827
Responsabilité en cas de non-respect des règles fiscales
Si tu ne respectes pas les règles de paiement des impôts sur les biens immobiliers, tu dois payer les droits et pénalités, sauf si tu peux te retourner contre celui qui devait payer.
à
1836
(
Amende fiscale pour construction illégale
)
Art. 1836
Amende fiscale pour construction illégale
Si on construit sans permis ou en ne respectant pas les règles, on doit payer la taxe locale plus une amende égale à cette taxe.
,
1840 I
(
Sanctions pour fraude avec machines à timbrer
)
Art. 1840 I
Sanctions pour fraude avec machines à timbrer
Tenter de frauder avec des machines à timbrer est puni, et l'amende est d'au moins 15 € si la machine n'est pas autorisée.
à 1840 N ter et 1840 N nonies ainsi que les droits en sus sont constatés par l'administration fiscale.
Le recouvrement et le contentieux de ces sanctions sont assurés et suivis, dans les délais et selon les règles applicables à la catégorie d'impôts qu'ils concernent, contre tous les débiteurs tenus du principal desdits impôts ou déclarés solidaires par le présent code pour le paiement des pénalités.
En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dont il s'agit constituent une charge de la succession ou de la liquidation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.