Code général des impôts, CGI

Article 1736

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Article 1736

Les amendes, majorations et intérêts de retard prévus aux articles

1725

(

Amendes pour non-production de documents fiscaux

)

Art. 1725

Amendes pour non-production de documents fiscaux

Si tu ne remets pas les documents demandés à l'administration fiscale à temps, tu risques une amende qui passe de 100 F à 1 000 F, mais tu peux éviter la sanction si tu corrige rapidement et que tu n'as pas eu d'infraction similaire depuis 4 ans.

à 1734,

1740 ter

(

Amende fiscale pour dissimulation d’identité

)

Art. 1740 ter

Amende fiscale pour dissimulation d’identité

Quand quelqu’un cache l’identité de ses fournisseurs ou clients pour son travail, il doit payer 50 % des sommes qu’il a versées ou reçues.

,

1740 ter A

(

Amende pour omission ou inexactitude sur facture

)

Art. 1740 ter A

Amende pour omission ou inexactitude sur facture

Si une facture contient une erreur ou est manquante, l'administration peut infliger une amende de 100 F, mais pas plus d’un quart du montant de la facture, et l’amende ne peut être recouvrée qu’après 30 jours.

,

1740 nonies

(

Amende pour défaut de réponse à la demande fiscale

)

Art. 1740 nonies

Amende pour défaut de réponse à la demande fiscale

Si une entreprise ne répond pas à une demande fiscale, elle paie 50 000 F par exercice concerné.

,

1756

(

Retrait d’un agrément administratif et perte des avantages fiscaux

)

Art. 1756

Retrait d’un agrément administratif et perte des avantages fiscaux

Si on ne respecte pas les conditions d’un agrément administratif, on perd les avantages fiscaux et on doit payer immédiatement les impôts qu’on avait évités, même si on a déjà payé, et le ministre peut parfois limiter cette perte.

,

1756 ter

(

Indemnité pour non-respect des conventions des sociétés financières d'innovation

)

Art. 1756 ter

Indemnité pour non-respect des conventions des sociétés financières d'innovation

Si une société d'innovation ne respecte pas son accord avec l'État, elle doit payer 25 % du capital qu'elle n'a pas bien utilisé, et si l'accord est annulé, la somme peut atteindre 25 % du capital total, avec intérêts, et ces sommes ne sont pas déductibles des impôts.

,

1762 sexies

(

Majoration pour non-respect de l'article 1681

)

Art. 1762 sexies

Majoration pour non-respect de l'article 1681

Si tu ne paies pas comme l'article 1681 l'exige, tu dois payer 0,2 % de plus sur les sommes payées autrement.

,

1762 octies

(

Majoration pour défaut de déclaration ou de paiement

)

Art. 1762 octies

Majoration pour défaut de déclaration ou de paiement

Si on ne déclare pas ou ne paie pas à temps, on paie 10 % de majoration sur les droits.

,

1762 nonies

(

Majoration de 0,2 % pour non-respect de l’obligation de paiement

)

Art. 1762 nonies

Majoration de 0,2 % pour non-respect de l’obligation de paiement

Si tu ne fais pas ce que l’article 1681 septies demande, tu dois payer 0,2 % de plus sur les sommes que tu as versées autrement.

,

1763 A

(

Amende pour défaut de réponse à une mise en demeure fiscale

)

Art. 1763 A

Amende pour défaut de réponse à une mise en demeure fiscale

Ne pas répondre ou répondre partiellement à une demande de déclaration fiscale peut entraîner une amende de 1500 € par manquement.

à

1768

(

Amendes pour non-respect de l'engagement de conservation lors d'une scission

)

Art. 1768

Amendes pour non-respect de l'engagement de conservation lors d'une scission

Si on ne garde pas ses parts après une scission, on doit payer une grosse amende.

,

1768 bis

(

Sanctions fiscales pour non‑déclaration (Article 1768 bis)

)

Art. 1768 bis

Sanctions fiscales pour non‑déclaration (Article 1768 bis)

Si tu ne fais pas les déclarations fiscales demandées, tu peux payer une grosse amende, mais il y a des règles qui peuvent réduire la punition si c’est la première fois ou si tu corriges rapidement.

,

1768 ter

(

Punition pour divulgation d’impôts

)

Art. 1768 ter

Punition pour divulgation d’impôts

Si quelqu’un révèle des informations sur les impôts d’autrui, il doit payer une amende égale à la somme d’impôts qu’il a divulguée.

et aux articles

1788 quinquies

(

Majoration de 0,2 % pour non-respect des obligations douanières

)

Art. 1788 quinquies

Majoration de 0,2 % pour non-respect des obligations douanières

Si tu ne respectes pas les règles douanières, tu paies 0,2 % de plus sur les sommes payées autrement.

,

1788 sexies

(

Amendes pour non‑déclaration de factures

)

Art. 1788 sexies

Amendes pour non‑déclaration de factures

Si tu ne remets pas la déclaration de factures à temps, tu peux recevoir une amende qui peut monter jusqu’à 1 500 €, et chaque erreur dans la déclaration donne 15 € d’amende supplémentaire, sans dépasser 1 500 €

,

1788 septies

(

Rappel de droits et pénalité pour omission de TVA déductible

)

Art. 1788 septies

Rappel de droits et pénalité pour omission de TVA déductible

Si un contribuable peut déduire la TVA mais oublie de la déclarer, il doit rembourser la TVA et payer une amende de 5 % du rappel.

,

1827

(

Responsabilité en cas de non-respect des règles fiscales

)

Art. 1827

Responsabilité en cas de non-respect des règles fiscales

Si tu ne respectes pas les règles de paiement des impôts sur les biens immobiliers, tu dois payer les droits et pénalités, sauf si tu peux te retourner contre celui qui devait payer.

à

1836

(

Amende fiscale pour construction illégale

)

Art. 1836

Amende fiscale pour construction illégale

Si on construit sans permis ou en ne respectant pas les règles, on doit payer la taxe locale plus une amende égale à cette taxe.

,

1840 I

(

Sanctions pour fraude avec machines à timbrer

)

Art. 1840 I

Sanctions pour fraude avec machines à timbrer

Tenter de frauder avec des machines à timbrer est puni, et l'amende est d'au moins 15 € si la machine n'est pas autorisée.

à 1840 N ter et 1840 N nonies ainsi que les droits en sus sont constatés par l'administration fiscale.

Le recouvrement et le contentieux de ces sanctions sont assurés et suivis, dans les délais et selon les règles applicables à la catégorie d'impôts qu'ils concernent, contre tous les débiteurs tenus du principal desdits impôts ou déclarés solidaires par le présent code pour le paiement des pénalités.

En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dont il s'agit constituent une charge de la succession ou de la liquidation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

En vigueur du 9 juillet 1987 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des amendes fiscales

Résumé. Les amendes fiscales sont notées, récupérées, et si le contrevenant meurt ou l'entreprise ferme, elles sont payées par la succession ou la liquidation.

Les amendes, majorations et intérêts de retard prévus aux articles 1725 (Amendes pour non-production de documents fiscaux) à 1734, 1740 ter (Amende fiscale pour dissimulation d’identité), 1740 ter A (Amende pour omission ou inexactitude sur facture), 1740 nonies (Amende pour défaut de réponse à la demande fiscale), 1756 (Retrait d’un agrément administratif et perte des avantages fiscaux), 1756 ter (Indemnité pour non-respect des conventions des sociétés financières d'innovation), 1762 sexies (Majoration pour non-respect de l'article 1681), 1762 octies (Majoration pour défaut de déclaration ou de paiement), 1762 nonies (Majoration de 0,2 % pour non-respect de l’obligation de paiement), 1763 A (Amende pour défaut de réponse à une mise en demeure fiscale) à 1768 (Amendes pour non-respect de l'engagement de conservation lors d'une scission), 1768 bis (Sanctions fiscales pour non‑déclaration (Article 1768 bis)), 1768 ter (Punition pour divulgation d’impôts) et aux articles 1788 quinquies (Majoration de 0,2 % pour non-respect des obligations douanières), 1788 sexies (Amendes pour non‑déclaration de factures), 1788 septies (Rappel de droits et pénalité pour omission de TVA déductible), 1827 (Responsabilité en cas de non-respect des règles fiscales) à 1836 (Amende fiscale pour construction illégale), 1840 I (Sanctions pour fraude avec machines à timbrer) à 1840 N ter et 1840 N nonies ainsi que les droits en sus sont constatés par l'administration fiscale.

Le recouvrement et le contentieux de ces sanctions sont assurés et suivis, dans les délais et selon les règles applicables à la catégorie d'impôts qu'ils concernent, contre tous les débiteurs tenus du principal desdits impôts ou déclarés solidaires par le présent code pour le paiement des pénalités.

En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dont il s'agit constituent une charge de la succession ou de la liquidation.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus

En vigueur du mardi 1 mars 2005 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure une référence supplémentaire (1840 N ter) dans la liste des articles concernant les amendes, majorations et intérêts de retard.

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au lundi 28 février 2005

En résumé. La liste des articles de loi mentionnés a été mise à jour, avec l'ajout des articles 1763 A à 1768 et 1840 I à N quater, et la suppression des articles 1763 à 1768, 1770 bis, 1784 et du III de l'article 1785 D.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. L'article 1762 nonies a été ajouté à la liste des articles concernés par les amendes, majorations et intérêts de retard.

Modifié depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au samedi 30 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version supprime les mentions de modification (M) présentes dans la version précédente pour les articles 1740 nonies et 1762 octies.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. L'article ajoute deux références d'articles (1740 nonies et 1762 octies) dans la liste des sanctions fiscales constatées par l'administration fiscale.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au samedi 11 mai 1996

En résumé. L'article 1788 septies a été ajouté à la liste des articles mentionnés pour les amendes, majorations et intérêts de retard.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. L'article 1788 quinquies a été ajouté à la liste des articles concernés par les amendes, majorations et intérêts de retard.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au mardi 17 août 1993

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des 'indemnités' et ajoute plusieurs articles de loi (1762 sexies, 1785 D-III, 1840 N nonies) aux sanctions fiscales concernées.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des 'indemnités' dans les sanctions fiscales et met à jour la liste des articles de loi concernés.

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro appartenait auparavant àAmendes pour non-déclaration de revenus

Source : Légifrance