Abrogé1 janvier 2006
En vigueur du 9 juillet 1987 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 31 décembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des amendes fiscales
Résumé. Les amendes fiscales sont notées, récupérées, et si le contrevenant meurt ou l'entreprise ferme, elles sont payées par la succession ou la liquidation.
Les amendes, majorations et intérêts de retard prévus aux articles 1725 (Amendes pour non-production de documents fiscaux) à 1734, 1740 ter (Amende fiscale pour dissimulation d’identité), 1740 ter A (Amende pour omission ou inexactitude sur facture), 1740 nonies (Amende pour défaut de réponse à la demande fiscale), 1756 (Retrait d’un agrément administratif et perte des avantages fiscaux), 1756 ter (Indemnité pour non-respect des conventions des sociétés financières d'innovation), 1762 sexies (Majoration pour non-respect de l'article 1681), 1762 octies (Majoration pour défaut de déclaration ou de paiement), 1762 nonies (Majoration de 0,2 % pour non-respect de l’obligation de paiement), 1763 A à 1768 (Amendes pour non-respect de l'engagement de conservation lors d'une scission), 1768 bis (Sanctions fiscales pour non‑déclaration (Article 1768 bis)), 1768 ter (Punition pour divulgation d’impôts) et aux articles 1788 quinquies (Majoration de 0,2 % pour non-respect des obligations douanières), 1788 sexies (Amendes pour non‑déclaration de factures), 1788 septies (Rappel de droits et pénalité pour omission de TVA déductible), 1827 à 1836 (Amende fiscale pour construction illégale), 1840 I à 1840 N ter et 1840 N nonies ainsi que les droits en sus sont constatés par l'administration fiscale.
Le recouvrement et le contentieux de ces sanctions sont assurés et suivis, dans les délais et selon les règles applicables à la catégorie d'impôts qu'ils concernent, contre tous les débiteurs tenus du principal desdits impôts ou déclarés solidaires par le présent code pour le paiement des pénalités.
En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dont il s'agit constituent une charge de la succession ou de la liquidation.
Le recouvrement et le contentieux de ces sanctions sont assurés et suivis, dans les délais et selon les règles applicables à la catégorie d'impôts qu'ils concernent, contre tous les débiteurs tenus du principal desdits impôts ou déclarés solidaires par le présent code pour le paiement des pénalités.
En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dont il s'agit constituent une charge de la succession ou de la liquidation.