Code général des impôts, CGI

Article 1740 ter

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Article 1740 ter

Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles a travesti ou dissimulé l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % des sommes versées ou reçues au titre de ces opérations. Il en est de même lorsque l'infraction porte sur les éléments d'identification mentionnés aux articles

289

(

Obligations de facturation en matière de TVA

)

Art. 289

Obligations de facturation en matière de TVA

Les entreprises doivent émettre des factures pour leurs ventes et services, avec des règles précises sur leur contenu et leur conservation.

et

289 B

(

Déclaration des ventes intracommunautaires

)

Art. 289 B

Déclaration des ventes intracommunautaires

Les entreprises doivent déclarer mensuellement les ventes de biens et services à des clients dans d'autres pays de l'UE, en précisant les numéros de TVA et les montants.

et aux textes pris pour l'application de ces articles.

Lorsqu'il est établi qu'une personne a délivré une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la facture.

Lorsqu'il est établi qu'une personne n'a pas respecté l'obligation de délivrance d'une facture, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction. Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours d'une mise en demeure adressée obligatoirement par l'administration fiscale, la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée, il encourt une amende réduite à 5 % du montant de la transaction.

Ces amendes sont recouvrées suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1985 au 31 décembre 1992, puis du 22 avril 1998 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fraude fiscale et non‑facturation

Résumé. Si une entreprise cache l’identité de ses fournisseurs ou ne délivre pas de facture, elle paie une amende de 50 % du montant concerné, réduite à 5 % si elle prouve la régularité dans les 30 jours.

Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles a travesti ou dissimulé l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % des sommes versées ou reçues au titre de ces opérations. Il en est de même lorsque l'infraction porte sur les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 (Obligations de facturation en matière de TVA) et 289 B (Déclaration des ventes intracommunautaires) et aux textes pris pour l'application de ces articles.

Lorsqu'il est établi qu'une personne a délivré une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la facture.

Lorsqu'il est établi qu'une personne n'a pas respecté l'obligation de délivrance d'une facture, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction. Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours d'une mise en demeure adressée obligatoirement par l'administration fiscale, la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée, il encourt une amende réduite à 5 % du montant de la transaction.

Ces amendes sont recouvrées suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2003 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version précise que l'amende s'applique uniquement en cas de non-respect de l'obligation de délivrance d'une facture, supprimant la mention des documents en tenant lieu.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au lundi 30 juin 2003

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition qui prévoyait un délai de trente jours avant la mise en recouvrement des amendes et ajoute une section sur l'amende pour non-respect de l'obligation de délivrance d'une facture.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La nouvelle version ajoute une amende pour les factures ne correspondant pas à des livraisons ou prestations réelles et modifie le délai de notification des sanctions.

Modifié depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. L'article a été modifié pour inclure la dissimulation de l'adresse des fournisseurs ou clients parmi les infractions punies d'une amende fiscale.

Transféré depuis le mardi 1 janvier 1985

Ce numéro appartenait auparavant àAmende pour utilisation d'identité fictive ou prête-nom

Source : Légifrance