Abrogé1 janvier 2006
Créé le 12 mai 1996 · Abrogé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende pour non-réponse aux demandes fiscales
Résumé. Si une entreprise ne répond pas à une demande fiscale, elle doit payer 7 500 € par année concernée.
En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales (Contrôle des transferts de bénéfices à l'étranger), l'entreprise est passible d'une amende fiscale égale à 7 500 euros pour chaque exercice visé par cette demande.