Créé le 12 mai 1996 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Amende pour non-réponse aux demandes fiscales
En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales (Contrôle des transferts de bénéfices à l'étranger), l'entreprise est passible d'une amende fiscale égale à 7 500 euros pour chaque exercice visé par cette demande.