Code général des impôts, CGI

Article 1740 nonies

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1740 nonies

En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'

article L. 13 B du livre des procédures fiscales

(

Contrôle des transferts de bénéfices à l'étranger

)

Art. L.13 B

Contrôle des transferts de bénéfices à l'étranger

L'administration fiscale peut demander des informations supplémentaires à une entreprise si elle suspecte un transfert indirect de bénéfices vers l'étranger.

, l'entreprise est passible d'une amende fiscale égale à 7 500 euros pour chaque exercice visé par cette demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 mai 1996 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour non-réponse aux demandes fiscales

Résumé. Si une entreprise ne répond pas à une demande fiscale, elle doit payer 7 500 € par année concernée.

En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales (Contrôle des transferts de bénéfices à l'étranger), l'entreprise est passible d'une amende fiscale égale à 7 500 euros pour chaque exercice visé par cette demande.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le montant de l'amende fiscale en cas de défaut de réponse a été réduit, passant d'une valeur en francs (50 000 F) à une valeur fixe en euros (7 500 €), et la mention des contrôles engagés à compter d'une date spécifique a été supprimée.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance