Abrogé1 janvier 2006
Créé le 9 juillet 1987 · Abrogé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération d'intérêt de retard pour rectifications volontaires
Résumé. Si un contribuable explique pourquoi il a omis ou réduit volontairement des éléments d'imposition, les corrections ne génèrent pas d'intérêt de retard.
Lorsqu'un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note y annexée, les motifs de droit ou de fait pour lesquels il ne mentionne pas certains éléments d'imposition en totalité ou en partie, ou donne à ces éléments une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées, les rectifications opérées à ces titres n'entraînent pas l'application de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts).