Code général des impôts, CGI

Article 1732

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Article 1732

Lorsqu'un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note y annexée, les motifs de droit ou de fait pour lesquels il ne mentionne pas certains éléments d'imposition en totalité ou en partie, ou donne à ces éléments une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées, les rectifications opérées à ces titres n'entraînent pas l'application de l'intérêt de retard visé à l'

article 1727

(

Intérêt de retard sur impôts

)

Art. 1727

Intérêt de retard sur impôts

Si un contribuable ne paie pas à temps ses impôts, il doit payer un intérêt de retard de 0,75 % par mois, sauf si d’autres règles s’appliquent.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 9 juillet 1987 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération d'intérêt de retard pour rectifications volontaires

Résumé. Si un contribuable explique pourquoi il a omis ou réduit volontairement des éléments d'imposition, les corrections ne génèrent pas d'intérêt de retard.

Lorsqu'un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note y annexée, les motifs de droit ou de fait pour lesquels il ne mentionne pas certains éléments d'imposition en totalité ou en partie, ou donne à ces éléments une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées, les rectifications opérées à ces titres n'entraînent pas l'application de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 (Intérêt de retard sur impôts).

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour opposition au contrôle fiscal

En vigueur du mardi 1 juin 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le terme 'rectifications' remplace 'redressements' pour désigner les corrections apportées aux déclarations fiscales, sans changer le sens ni l'impact de la disposition.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au lundi 31 mai 2004

Modifié depuis le vendredi 10 juillet 1970

Ce numéro appartenait auparavant àAmende en cas de dissimulation fiscale

Source : Légifrance