Code général des impôts, CGI

Article 1734 ter B

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1734 ter B

La société bénéficiaire d'un apport soumis aux dispositions de l'

article 210 E

(

Impôt sur les plus-values immobilières des sociétés

)

Art. 210 E

Impôt sur les plus-values immobilières des sociétés

Les plus-values réalisées lors de l'apport ou de la cession d'immeubles par des sociétés sont soumises à un impôt spécial, sous certaines conditions.

qui ne respecte pas l'engagement visé au II de cet article est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur d'apport de l'actif pour lequel l'engagement de conservation n'a pas été respecté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour non‑respect de l’engagement de conservation d’un apport

Résumé. Si une société reçoit un apport et ne respecte pas l’engagement de conservation prévu, elle paie une amende de 25 % de la valeur de l’apport.

La société bénéficiaire d'un apport soumis aux dispositions de l'article 210 E (Impôt sur les plus-values immobilières des sociétés) qui ne respecte pas l'engagement visé au II de cet article est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur d'apport de l'actif pour lequel l'engagement de conservation n'a pas été respecté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance