Abrogé1 janvier 2006
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende pour non‑respect de l’engagement de conservation d’un apport
Résumé. Si une société reçoit un apport et ne respecte pas l’engagement de conservation prévu, elle paie une amende de 25 % de la valeur de l’apport.
La société bénéficiaire d'un apport soumis aux dispositions de l'article 210 E (Impôt sur les plus-values immobilières des sociétés) qui ne respecte pas l'engagement visé au II de cet article est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur d'apport de l'actif pour lequel l'engagement de conservation n'a pas été respecté.