Code général des impôts, CGI

1 : Sanctions fiscales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions aux taxes indirectes

Résumé. Les infractions aux taxes indirectes peuvent entraîner des amendes et des pénalités proportionnelles.

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes

Résumé. Si quelqu’un triche sur les taxes indirectes, il peut recevoir une amende de 100 € à 750 € et une pénalité pouvant atteindre trois fois le montant des taxes volées ; ces sanctions s’ajoutent éventuellement à la confiscation d’objets et à l’emprisonnement.

Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions au régime des contributions indirectes ainsi que les manœuvres ayant pour but ou pour effet de frauder ou de compromettre les prélèvements contrôlés selon les règles applicables aux contributions indirectes sont punies cumulativement :
1° D'une amende dont le montant est compris entre 100 € et 750 €, sous réserve des dispositions du I de l'article 1791 bis (Sanctions fiscales spécifiques aux jeux d’argent & au tabac) ;
2° D'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui des prélèvements fraudés ou compromis modifié, le cas échéant, dans les conditions prévues au II de l'article 1791 bis (Sanctions fiscales spécifiques aux jeux d’argent & au tabac).
Si le contrevenant commet, dans les cinq années qui suivent une transaction ou une condamnation née d'une infraction réprimée par le présent article et devenue définitive, une nouvelle infraction de même nature, le montant maximal de la pénalité proportionnelle prévue au 2° est doublé.
Cette amende et cette pénalité proportionnelle se cumulent, le cas échéant, avec la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention, des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et avec les peines d'emprisonnement prévues par d'autres dispositions.
Lorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 (Sursis et ajournement des peines) à 736 (Effets limités du sursis simple sur les peines accessoires) du code de procédure pénale, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2°, sauf si l'infraction est également punie d'une peine d'emprisonnement.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 30 décembre 1990 au 31 décembre 2005, puis du 1 juillet 2025 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour non-respect des obligations d'entrée dans les lieux de spectacles

Résumé. Les exploitants de lieux de spectacles qui ne respectent pas les règles de délivrance des billets ou d'enregistrement des entrées risquent une amende allant de 15 à 30 euros.

I. - Pour les infractions à l'article 290 quater (Obligations des exploitants de spectacles), le montant de l'amende prévue au 1° de l'article 1791 est compris entre 15 € et 30 €.

Créé le 31 décembre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions fiscales pour la fraude au tabac

Résumé. Les fraudes au tabac peuvent coûter très cher en amendes et pénalités.

L'amende de 100 € à 750 € prévue au I de l'article 1791 (Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes) est fixée de 2 000 € à 10 000 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac.

Cette amende est fixée de 100 000 € à 500 000 € lorsque ces faits sont commis en bande organisée.

La pénalité de une à trois fois le montant des droits prévue au I de l'article 1791 (Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes) est fixée de une à dix fois le montant des droits fraudés en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabacs.

Cette pénalité est fixée de cinquante à cent fois le montant des droits fraudés lorsque ces faits sont commis en bande organisée.

Les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article s'appliquent quelles que soient l'espèce et la provenance de ces tabacs fabriqués.

Sont considérées et punies comme fabricants frauduleux les personnes mentionnées aux a, b et c du 10° de l'article 1810 (Sanction pour livraison/transport d’alcool non déclaré).

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal (Période de sûreté pour les peines longues) relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article.

En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalité pour les infractions commises en matière de tabacs

Résumé. Si vous trichez avec les taxes sur le tabac, vous pourriez payer une amende jusqu'à trois fois plus chère.

Les infractions commises en matière de tabacs donnent lieu à une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois l'amende de 100 € à 750 € prévue au I de l'article 1791 (Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes), lorsqu'il ne peut être fait application des autres pénalités mentionnées à cet article.

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions fiscales pour infractions en matière de contributions indirectes

Résumé. Les amendes pour certaines fraudes sur les alcools et les métaux précieux ne dépendent plus des droits impayés, mais de la valeur des biens fraudés.

Pour les infractions énumérées ci-après, la pénalité de une à trois fois le montant des droits est remplacée par une pénalité dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui de la valeur des appareils, objets, produits ou marchandises sur lesquels a porté la fraude :

1° Infractions en matière d'alambics et portions d'alambics ;

2° Infractions au cinquième alinéa de l'article 314 (Dispositions relatives aux compteurs de distillation d'alcool) relatif aux compteurs de distillerie ;

3° Infractions en matière de déclaration de récolte, de production, de stock et de documents d'accompagnement des produits vitivinicoles, prévus aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) à 10 (Lieu d'imposition pour l'impôt sur le revenu) et 21 à 33 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 et aux articles 22 à 24 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017. Toutefois, si l'infraction résulte exclusivement d'un excès ou d'une insuffisance des quantités déclarées, seule la valeur de ces produits en excès ou insuffisamment déclarés sert de base au calcul de la pénalité ;

5° Infractions aux dispositions des articles 521 (Garantie des ouvrages d'or, d'argent et de platine), 524 (Poinçonnage des ouvrages pour garantir leur titre), 526 (Interdiction de détention et de vente d'ouvrages avec faux poinçons), 531 (Modalités de l'essai des métaux précieux), 535 (Obligations des fabricants et des organismes de contrôle pour la garantie des matières précieuses) à 539 (Obligations des fabricants et marchands en matière d'achats de matières précieuses), 543 (Exportation vers un autre Etat membre de l'Union européenne sans marque des poinçons intérieurs), 545 (Fabrication et exportation d'objets en métaux précieux) à 551 (Appellation des ouvrages en métaux précieux).

En vigueur du 27 janvier 1987 au 30 mars 1999, puis du 25 octobre 2018 au 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour logiciels facilitant la fraude fiscale

Résumé. Si un logiciel aide à falsifier les registres fiscaux, son créateur ou distributeur doit payer une amende équivalente à 15 % du chiffre d’affaires généré par ce produit.

I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales (Obligation de présentation de codes et données pour les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse) qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article L. 96 J sont passibles d'une amende lorsque ces logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus pour permettre la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) et au II de l'article 1791 bis (Sanctions fiscales spécifiques aux jeux d’argent & au tabac) du présent code en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales.
L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils présentaient les caractéristiques mentionnées au même premier alinéa.
Cette amende est de 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées, correspondant à l'année au cours de laquelle l'amende est appliquée et aux cinq années précédentes.
L'application de l'amende prévue au présent I exclut celles prévues à l'article 1770 undecies (Amende pour logiciels de caisse frauduleux) du présent code et à l'article 416 bis A du code des douanes (Code des douanes) à raison des mêmes logiciels, systèmes ou interventions et du même chiffre d'affaires.
II. – Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés correspondant à l'utilisation de ces logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises qui ont commis les faits mentionnés au même I qui se servent de ces produits dans le cadre de leur exploitation.

En vigueur depuis le 12 mai 1996 · Dernière version le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour détournement du régime des rhums et tafias

Résumé. Tenter de contourner les règles d'exportation des rhums et tafias entre les DOM et la métropole est puni par une amende.

Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de détourner le régime contingentaire des rhums et tafias prévu à l'article 362 (Exportation de rhum des DOM vers la métropole) et aux textes d'application est punie des sanctions prévues à l'article 1791 (Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes).

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions aux impôts sur les maisons de jeux

Résumé. Pour les maisons de jeux, si l'impôt fraudé n'est pas précis, le tribunal fixe une pénalité entre 75€ et trois fois l'impôt fraudé, et tous les responsables sont punis.

En ce qui concerne les infractions commises en matière d'impôts sur les maisons de jeux, si les droits fraudés ou compromis ne peuvent être déterminés avec précision, le tribunal fixe la pénalité de une à trois fois les droits d'après les éléments d'information qui peuvent lui être fournis par l'administration, avec un minimum de 75 €.

Sont tenues solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant la maison de jeux à un titre quelconque comme aussi toutes celles qui ont participé à la fraude ou l'ont sciemment favorisée.

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave à la constatation des infractions liées aux contributions indirectes

Résumé. Obstacle aux agents pour vérifier les infractions des contributions indirectes, vous risquez des amendes pour vendre de l'alcool illégal.

Les infractions mentionnées à l'article 1812 (Sanctions pénales pour la fabrication, la vente et la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires) sont punies, à la requête de l'administration, des sanctions fiscales prévues au I de l'article 1791 (Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes).

Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans l'impossiblité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de ses locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, est puni indépendamment des peines prévues au troisième alinéa du 1 de l'article 1812 (Sanctions pénales pour la fabrication, la vente et la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires) des peines applicables à la fabrication, à la vente en gros ou en détail, ainsi qu'à la circulation de 40 litres d'alcool pur du produit prohibé.

En vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour défaut de présentation des documents d’accise

Résumé. Si tu ne remets pas les papiers ou la compta demandés par la loi sur l'accise, tu peux payer entre 100 € et 750 €, plus 15 € pour chaque erreur.

I. – Sont punis d'une amende de 100 € à 750 € :

1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité mentionnée au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise) ;

2° Le défaut de présentation des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales (Contrôle des entrepositaires agréés de boissons) ;

3° Le défaut d'information de l'administration en cas d'irrégularité mentionnée au 2° de l'article L. 311-24 du code des impositions sur les biens et services (Définition des irrégularités en matière d'accise) ;

4° L'utilisation des documents mentionnés au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise) sous forme papier dans les situations où la forme électronique est requise ;

5° La méconnaissance de l'obligation de déclaration mentionnée au 2° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise) par les personnes qui bénéficient des exonérations de l'accise sur les alcools prévues aux articles L. 313-7 (Exonération d'accise pour alcools dénaturés) à L. 313-14 (Exonération de l'accise pour les alcools utilisés en fabrication) du même code ou qui se livrent au commerce des alcools dénaturés mentionnés à son article L. 313-7.

II. – Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 15 €.

Créé le 31 mars 2002 · Abrogé le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions fiscales pour les manquements aux obligations relatives aux registres de produits agricoles

Résumé. Des amendes peuvent être imposées pour les erreurs dans les registres de produits agricoles.

Les manquements aux obligations prévues aux articles 28 (Calcul du revenu net foncier) à 30 (Calcul du revenu imposable pour les logements occupés par leur propriétaire) du règlement (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 et aux articles 13 (Détermination du revenu imposable et du revenu net global) à 20 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017, complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles sont sanctionnés :

1° (abrogé)

2° Pour les infractions aux règles relatives à l'obligation et aux modalités de tenue des registres : d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude ou d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois, selon le cas, la valeur des produits dont l'inscription n'a pas été effectuée ou la valeur des produits sur lesquels ont porté les manipulations.

Les infractions définies au présent article sont constatées et poursuivies et les instances sont instruites et jugées selon la procédure propre aux contributions indirectes.

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour facilitation de fraude et dépôt clandestin

Résumé. Si vous aidez une personne à frauder sur les impôts ou cachez des marchandises interdites dans votre lieu d'habitation ou de travail, vous pouvez être sanctionné.

Est puni des peines réprimant des infractions au régime des contributions indirectes applicables à l'auteur principal de l'infraction :

1° Toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre ;

2° Toute personne convaincue d'avoir sciemment formé ou laissé former, en vue de la fraude, dans les propriétés ou locaux dont elle a la jouissance, des dépôts clandestins d'objets, produits ou marchandises relevant du régime des contributions indirectes.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solidarité des condamnations pécuniaires en matière de fraude fiscale

Résumé. Si plusieurs personnes fraudent ensemble, elles doivent toutes payer l'amende

Les condamnations pécuniaires contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires.

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modération des amendes et pénalités pour contributions indirectes

Résumé. Le tribunal peut réduire les amendes pour certaines infractions, mais l'argent volé doit toujours être rendu.

En matière de contributions indirectes, le tribunal peut, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal et libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement d'une somme que le tribunal arbitre et qui ne peut excéder la valeur de l'objet de l'infraction.

Le tribunal ne peut dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sursis de peine pour infractions aux contributions indirectes

Résumé. Pour une première condamnation, la peine peut être suspendue au-delà d'un certain montant.

En cas de condamnation pour infractions aux lois et règlements régissant les contributions indirectes, si la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 (Sursis et ajournement des peines) à 736 (Effets limités du sursis simple sur les peines accessoires) du code de procédure pénale, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la somme servant de base au calcul de la pénalité de une à trois fois les droits.

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions des infractions visées aux articles 1797 et 1810

Résumé. Certaines infractions graves ne bénéficient pas d'un sursis de peine.

Les dispositions de l'article 1801 (Sursis de peine pour infractions aux contributions indirectes) ne sont pas applicables :

1° Aux infractions visées aux articles 1797 (Sanctions pour les infractions aux impôts sur les maisons de jeux) et 1810 (Sanction pour livraison/transport d’alcool non déclaré) ;

2° Aux infractions au régime économique de l'alcool et au monopole des tabacs.

En vigueur du 1 janvier 1982 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions aux obligations vitivinicoles

Résumé. Des amendes et des confiscations sont imposées pour les infractions aux règles de production de vin et d'alcool.

Sont punies d'une amende fiscale de 100 à 750 €, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et cinq fois la valeur des produits vitivinicoles sur lesquels a porté la fraude ainsi que de la confiscation de ces produits les infractions :

– aux obligations de destruction prévues par le titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime en cas de dépassements du rendement maximal prévu pour les vins et eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée ;

– au chapitre IV du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission ;

– à l'interdiction des pratiques qui ne sont pas autorisées conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

– aux obligations prévues par le règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent, et aux textes réglementaires pris pour son application.

Les dispositions des articles 1799 (Pénalités pour facilitation de fraude et dépôt clandestin),1800 (Réduction des sanctions pour fraude fiscale),1801 (Sursis de peine pour infractions aux contributions indirectes),1805 (Responsabilité des propriétaires de marchandises pour les infractions douanières) et 1819 (Sanctions pénales pour les infractions aux contributions indirectes) s'appliquent aux infractions prévues au présent article.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Doublement de la pénalité pour récidive

Résumé. Deuxième infraction dans les cinq ans : pénalité doublée.

Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive après l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, une nouvelle infraction tombant sous le coup de la pénalité proportionnelle prévue au I de l'article 1791 (Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes) et aux articles 1793 A (Pénalité pour les infractions commises en matière de tabacs), 1794 (Pénalités pour fraude sur distillation, vin, sucre et garantie), 1797 (Sanctions pour les infractions aux impôts sur les maisons de jeux) et 1804 (Sanctions pour infractions aux obligations vitivinicoles), le taux maximal de cette pénalité est doublé.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des sommes fraudées

Résumé. Le tribunal peut demander de rembourser les montants obtenus illégalement en plus d’autres pénalités.

En sus des sanctions applicables, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 31 mars 2000 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration pour méconnaissance de l'obligation de paiement

Résumé. Si vous payez par un mauvais moyen, vous aurez une pénalité de 0,2 %.

La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1698 D (Paiement des droits de licence par télérèglement) entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.

Cette majoration est recouvrée selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes.

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 1977

1 : Sanctions fiscales
Article 1791
Article 1791 bis
Article 1791 ter
Article 1793 A
Article 1794
Article 1795
Article 1795 bis
Article 1797
Article 1798
Article 1798 bis
Article 1798 ter
Article 1799
Article 1799 A
Article 1800
Article 1801
Article 1802
Article 1804
Article 1804 A
Article 1804 B
Article 1804 C