Code général des impôts, CGI

Article 1728 A

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Article 1728 A

La majoration prévue au 1 de l'

article 1728

(

Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardive

)

Art. 1728

Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardive

Si tu ne soumets pas ta déclaration d'impôt à temps, tu paies des intérêts et une majoration qui grimpe si tu ignores les mises en demeure.

n'est applicable qu'à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles

641

(

Délais de déclaration de succession

)

Art. 641

Délais de déclaration de succession

Les héritiers ont six mois pour déclarer une succession en France métropolitaine, et un an dans les autres cas.

et

641 bis

(

Extension des délais pour les déclarations de succession avec biens immobiliers non enregistrés

)

Art. 641 bis

Extension des délais pour les déclarations de succession avec biens immobiliers non enregistrés

Les délais pour déclarer une succession avec des biens immobiliers non enregistrés avant le décès sont étendus à deux ans si certaines attestations notariées sont publiées dans ce délai.

sur la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'

article 641

(

Délais de déclaration de succession

)

Art. 641

Délais de déclaration de succession

Les héritiers ont six mois pour déclarer une succession en France métropolitaine, et un an dans les autres cas.

.

Le taux de 40 % prévu au 3 de l'

article 1728

(

Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardive

)

Art. 1728

Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardive

Si tu ne soumets pas ta déclaration d'impôt à temps, tu paies des intérêts et une majoration qui grimpe si tu ignores les mises en demeure.

s'applique lorsque cette déclaration n'a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à la produire dans ce délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2006

En vigueur du 15 juillet 1988 au 22 janvier 2002, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration pour déclaration d'enregistrement tardive

Résumé. Si tu ne remets pas ta déclaration d'enregistrement à temps, tu risques une majoration qui commence 7 mois après l'échéance, et si tu ne la remets pas dans les 90 jours après une mise en demeure, la majoration grimpe à 40 %.

La majoration prévue au 1 de l'article 1728 (Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardive) n'est applicable qu'à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 (Délais de déclaration de succession) et 641 bis (Extension des délais pour les déclarations de succession avec biens immobiliers non enregistrés) sur la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 (Délais de déclaration de succession).

Le taux de 40 % prévu au 3 de l'article 1728 (Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardive) s'applique lorsque cette déclaration n'a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à la produire dans ce délai.

Relations

cite

cite  CGI 1728, 641, 641 bis

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à un nouveau délai de 24 mois prévu à l'article 641 bis, tandis que la version précédente ne mentionnait que le délai de six mois prévu à l'article 641.

Modifié depuis le mercredi 23 janvier 2002

En vigueur du vendredi 15 juillet 1988 au mardi 22 janvier 2002

Source : Légifrance