Abrogé1 janvier 2006
En vigueur du 15 juillet 1988 au 22 janvier 2002, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration pour déclaration d'enregistrement tardive
Résumé. Si tu ne remets pas ta déclaration d'enregistrement à temps, tu risques une majoration qui commence 7 mois après l'échéance, et si tu ne la remets pas dans les 90 jours après une mise en demeure, la majoration grimpe à 40 %.
La majoration prévue au 1 de l'article 1728 (Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardive) n'est applicable qu'à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 (Délais de déclaration de succession) et 641 bis (Extension des délais pour les déclarations de succession avec biens immobiliers non enregistrés) sur la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 (Délais de déclaration de succession).
Le taux de 40 % prévu au 3 de l'article 1728 (Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardive) s'applique lorsque cette déclaration n'a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à la produire dans ce délai.
Le taux de 40 % prévu au 3 de l'article 1728 (Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardive) s'applique lorsque cette déclaration n'a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à la produire dans ce délai.