Créé le 31 mars 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Majoration de 0,2 % pour non‑respect de l’obligation de l’article 1649 quater B quater
La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1649 quater B (Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers) quater entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé.