Code général des impôts, CGI

Article 1740 undecies

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Article 1740 undecies

La méconnaissance de l'obligation prévue à l'

article 1649 quater B

(

Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers

)

Art. 1649 quater B

Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers

Si un particulier paie plus de 3 000 € pour un bien, un service ou une assurance, il doit respecter les règles de l’article L. 112‑8 du code monétaire.

quater entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de 0,2 % pour non‑respect de l’obligation de l’article 1649 quater B quater

Résumé. Si on ne respecte pas l’obligation de l’article 1649 quater B quater, on doit ajouter 0,2 % au montant des droits de la déclaration faite autrement.

La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1649 quater B (Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers) quater entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé.

Relations

cite

cite  CGI 1649 quater B quater

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance