Code général des impôts, CGI

Article 1725 A

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Article 1725 A

Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'

article 286 quater

(

Obligations de tenue de registres pour la TVA intracommunautaire

)

Art. 286 quater

Obligations de tenue de registres pour la TVA intracommunautaire

Les entreprises doivent tenir des registres pour les biens expédiés dans l'UE et les services rendus sur des biens meubles.

donne lieu à l'application d'une amende fiscale de 750 euros.

Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende fiscale de 3,75 euros par omission ou inexactitude.

Ces amendes sont recouvrées suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2006

En vigueur du 18 août 1993 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour non-conformité aux registres de TVA

Résumé. Si tu ne tiens pas les registres de TVA ou si tu fais des erreurs, tu peux être sanctionné par une amende de 750 € ou 3,75 € par erreur.

Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater (Obligations de tenue de registres pour la TVA intracommunautaire) donne lieu à l'application d'une amende fiscale de 750 euros.

Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende fiscale de 3,75 euros par omission ou inexactitude.

Ces amendes sont recouvrées suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Les amendes pour défaut de présentation des registres et pour omissions/inexactitudes ont été mises à jour, passant respectivement de 5000 F à 750 euros et de 25 F à 3,75 euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le texte a été légèrement modifié pour clarifier que les amendes fiscales mentionnées sont recouvrées selon les mêmes procédures que les taxes sur le chiffre d'affaires.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. La nouvelle version supprime la condition de délai de 30 jours avant la mise en recouvrement des amendes fiscales pour défaut de présentation ou tenue des registres.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 30 mars 2000

Source : Légifrance