En vigueur du 18 août 1993 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amendes pour non-conformité aux registres de TVA
Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater (Obligations de tenue de registres pour la TVA intracommunautaire) donne lieu à l'application d'une amende fiscale de 750 euros.
Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende fiscale de 3,75 euros par omission ou inexactitude.
Ces amendes sont recouvrées suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.