Code général des impôts, CGI

Article 1725

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Article 1725

1. Le défaut de production dans les délais prescrits de l'un quelconque des documents, tels que déclarations, états, relevés, extraits, pièces ou copies de pièces, qui doivent être remis à l'administration fiscale donne lieu à l'application d'une amende fiscale de 15 euros.

2. L'administration peut adresser, par pli recommandé avec avis de réception, une mise en demeure d'avoir à fournir les documents sus-mentionnés dans un délai de trente jours. A défaut de production dans ce délai, l'amende est portée à 150 euros. Sauf cas de force majeure, la non-production des documents susmentionnés dans un délai de trente jours après une nouvelle mise en demeure notifiée par l'administration dans les mêmes formes, donne lieu aux peines prévues à l'

article 1726

(

Amendes pour omissions ou inexactitudes dans les documents fiscaux

)

Art. 1726

Amendes pour omissions ou inexactitudes dans les documents fiscaux

Si tu oublies ou donnes des infos fausses dans les papiers que l'administration veut, tu peux payer une amende de 25 F par erreur, sauf si d'autres sanctions s’appliquent.

.

3. Sous réserve que l'infraction soit réparée spontanément ou à la première demande de l'administration, dans les trois mois suivant celui au cours duquel le document omis aurait dû être produit, l'amende encourue n'est pas appliquée si le contribuable atteste, sous le contrôle de l'administration, n'avoir pas commis depuis au moins quatre ans d'infraction relative à un document de même nature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2006

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour non-production de documents fiscaux

Résumé. Si tu ne remets pas les papiers demandés à l'administration fiscale à temps, tu peux être sanctionné par une amende, mais tu peux éviter la sanction si tu les remets rapidement et que tu n'as pas eu de problème similaire depuis 4 ans.

1. Le défaut de production dans les délais prescrits de l'un quelconque des documents, tels que déclarations, états, relevés, extraits, pièces ou copies de pièces, qui doivent être remis à l'administration fiscale donne lieu à l'application d'une amende fiscale de 15 euros.

2. L'administration peut adresser, par pli recommandé avec avis de réception, une mise en demeure d'avoir à fournir les documents sus-mentionnés dans un délai de trente jours. A défaut de production dans ce délai, l'amende est portée à 150 euros. Sauf cas de force majeure, la non-production des documents susmentionnés dans un délai de trente jours après une nouvelle mise en demeure notifiée par l'administration dans les mêmes formes, donne lieu aux peines prévues à l'article 1726 (Amendes pour omissions ou inexactitudes dans les documents fiscaux).

3. Sous réserve que l'infraction soit réparée spontanément ou à la première demande de l'administration, dans les trois mois suivant celui au cours duquel le document omis aurait dû être produit, l'amende encourue n'est pas appliquée si le contribuable atteste, sous le contrôle de l'administration, n'avoir pas commis depuis au moins quatre ans d'infraction relative à un document de même nature.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Les amendes pour défaut de production de documents à l'administration fiscale ont été mises à jour, passant des anciens montants en francs (100 F et 1.000 F) à des montants en euros (15 € et 150 €).

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les amendes pour défaut de production de documents à l'administration fiscale ont été augmentées, passant de 25 F à 100 F pour le premier manquement et de 200 F à 1.000 F en cas de mise en demeure.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 30 décembre 1992

En résumé. Le texte a été modifié pour élargir son champ d'application aux différents documents fiscaux et non plus seulement à la déclaration prévue à l'article 170-1, et pour préciser les modalités de sanction en cas de non-production de ces documents.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance