Un décret en Conseil d'Etat fixe la date et les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et aux taxes annexes seront applicables dans les départements d'outre-mer, ainsi que les mesures d'adaptation nécessaires.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les lois n° 73-1229 du 31 décembre 1973, n° 75-678 du 29 juillet 1975 et n° 77-616 du 16 juin 1977 relatives aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle sont applicables dans les départements d'outre-mer. Ils fixent également les mesures d'adaptation nécessaires pour introduire par étapes les réformes intervenues dans la métropole.

Un décret fixe la date et les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties seront applicables dans les départements d'outre-mer, ainsi que, le cas échéant, les mesures d'adaptation nécessaires.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les adaptations nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion)Art. 1465Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansionLes villes peuvent laisser les entreprises ne pas payer la taxe professionnelle quand elles créent ou agrandissent une usine ou un service, mais seulement pendant cinq ans et si elles respectent des règles.,1518 (Mise à jour des valeurs locatives pour les impôts locaux)Art. 1518Mise à jour des valeurs locatives pour les impôts locauxL'article explique comment les valeurs locatives des biens (maisons, terrains, etc.) sont mises à jour tous les trois ans pour calculer les impôts locaux.,1518 bis (Coefficients d’actualisation des valeurs locatives (1981‑2008))Art. 1518 bisCoefficients d’actualisation des valeurs locatives (1981‑2008)Chaque année, la valeur du loyer estimé pour les biens imposés est majorée selon un coefficient fixé par la loi afin de tenir compte des variations du marché., 1636 B sexies et 1636 B septies.