Code général des impôts, CGI

4 : Autres sanctions et mesures diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour billets non conformes

Résumé. Les vendeurs de billets non conformes peuvent être interdits de vendre par une décision administrative.

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 mai 2026

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Fermeture provisoire des maisons de jeux

Résumé. Une maison de jeux peut être fermée temporairement si elle ne paie pas ses droits ou si elle empêche les agents de faire leur travail.

La fermeture provisoire des établissements de maisons de jeux peut être ordonnée par l'administration en cas d'obstacle, d'empêchement ou de résistance à l'action des agents chargés de la constatation ou en cas de retard dans le paiement des droits.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Perte d'exonérations pour dissimulation de recettes

Résumé. Les organisateurs de spectacles qui cachent leurs recettes ou abusent des exonérations perdent leurs droits à ces exonérations pendant 6 mois à 5 ans.

Les organisateurs de spectacles, coupables d'infractions ayant pour but ou pour résultat de dissimuler des recettes ou d'obtenir indûment le bénéfice des exonérations prévues aux a et b de l'article 1561 (Exonérations fiscales pour les événements sportifs et culturels) ou des tarifs réduits prévus à l'article 1562 (Imposition du demi-tarif pour certaines manifestations et appareils automatiques), perdent, pour une durée de six mois à cinq ans, tous leurs droits aux exonérations et tarifs réduits susvisés.

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 juillet 2025

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Interdiction du commerce des ouvrages en métaux précieux en cas de récidive

Résumé. On ne peut plus vendre des objets en métaux précieux si on a eu trois avertissements pour des infractions à la garantie.

Le commerce des ouvrages en métaux précieux est interdit aux fabricants, marchands, commerçants, affineurs qui ont fait l'objet de plus de deux procès-verbaux relevant des infractions à la réglementation de la garantie.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Interdiction d'activité pour les billets non conformes

Résumé. Les fabricants ou vendeurs de billets de spectacle non conformes peuvent être interdits d'exercer leur activité par une simple décision administrative.

Il peut être interdit, par simple décision administrative, aux fabricants, importateurs, ou marchands de carnets ou rouleaux de billets d'entrée dans les salles de spectacles, constitués en contravention à la réglementation relative auxdits billets, d'exercer leur commerce ou leur industrie.

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 mai 2026

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Fermeture administrative pour infraction aux contributions indérects

Résumé. Un établissement qui enfreint les règles des contributions indérects peut être fermée jusqu’à six mois sur arrêté préfectoral ; le non‑respect entraîne deux mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.

Sans préjudice des dispositions de l'article 1750 (Sanctions pénales pour infractions fiscales), tout établissement dans lequel est constatée une infraction au régime des contributions indirectes passible d'une peine d'emprisonnement peut faire l'objet d'une fermeture administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois, ordonnée par arrêté préfectoral pris sur proposition de l'autorité administrative désignée par décret.
L'arrêté est affiché sur la porte de l'établissement pendant la durée de la fermeture.
Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de fermeture est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 juillet 2025

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Sanctions pour les bouilleurs de cru en infraction

Résumé. Un bouilleur de cru qui enlève des spiritueux sans autorisation doit payer des impôts et peut perdre son statut pour toujours en cas de conduite en état d'ivresse.

Indépendamment des pénalités encourues, le bouilleur de cru qui a enlevé ou laissé enlever de chez lui des spiritueux sans titre de mouvement ou avec un titre de mouvement inapplicable devient soumis au régime des bouilleurs de profession pour toute la durée de la campagne en cours et de la campagne suivante. De ce fait, les quantités de spiritueux existant en sa possession doivent être déclarées et prises en charge ou soumises à l'impôt, sous déduction de celles pour lesquelles il est justifié du paiement antérieur des droits.

Perdront à titre définitif et de plein droit le bénéfice du régime des bouilleurs de cru les personnes qui auront :

a. Soit subi une condamnation pour crime ;

b. soit fait l'objet d'un procès-verbal régulier suivi d'une transaction ou d'une condamnation définitive pour fabrication ou transport clandestins d'alcool ;

c. soit fait l'objet d'une condamnation pour ivresse publique ou d'une condamnation en application des articles L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool) et L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie) du code de la route ;

d. Soit fait l'objet d'une condamnation en application des articles 222-8 (Circostances aggravantes de violences), 222-10 (Peines pour violences aggravées), 222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances), 222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables), 222-14 (Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérables), 227-15 (Sanctions pour négligence envers les mineurs) ou 227-16 (Peine aggravée en cas de mort d'un mineur) du code pénal ou d'une mesure de retrait de l'autorité parentale en application des articles 378 (Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation) ou 378-1 (Retrait de l'autorité parentale pour mise en danger de l'enfant) du code civil.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 juillet 2025

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Destruction des appareils non déclarés pour la fabrication d'alcool

Résumé. Si tu as un appareil pour faire de l'alcool qui n'est pas déclaré, l'administration le détruira.

Les appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits qui n'ont été ni déclarés, ni poinçonnés dans les conditions fixées à l'article 308 (Déclaration et contrôle des appareils de distillation), sont considérés comme objets prohibés et détruits par les soins de l'administration.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 juillet 2025

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Sanctions pour non-respect des formalités par les bouilleurs ambulants

Résumé. Si un bouilleur ambulant ne fait pas ce qu'il doit, son permis est suspendu pour six mois, ou un an s'il recommence.

A défaut de l'accomplissement des formalités mentionnées au 5° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise) et applicables aux bouilleurs ambulants, et sauf application des dispositions de l'article 1808 (Responsabilité des infractions pour les loueurs d'alambics ambulants), le permis de circulation cesse de produire ses effets et le loueur d'alambic ambulant ne peut en obtenir un nouveau avant un délai de six mois, porté à un an en cas de récidive.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 juillet 2025

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Interdiction de reproduction d'ouvrages pour les agents des bureaux de garantie

Résumé. Les agents des bureaux de garantie ne peuvent pas laisser copier les documents qu'ils examinent, sinon ils perdent leur travail.

Il est interdit, sous peine de destitution, à tout agent des bureaux de garantie de laisser prendre des calques ou de donner des descriptions soit verbales, soit par écrit, des ouvrages qui sont apportés au bureau.

Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 31 mars 2002

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Retrait de l'autorisation en cas d'abus

Résumé. Si quelqu'un abuse de son autorisation pour traiter l'alcool, le ministre peut la retirer.

L'autorisation personnelle prévue à l'article 509 (Autorisation et registre pour la dénaturation d'alcool) peut être retirée en cas d'abus, par décision du ministre de l'économie et des finances.

Créé le 1 juillet 1981 · Abrogé le 1 mai 2026

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Remise interdite sans preuve écrite supplémentaire et sanctions pour fausse dénonciation fiscale

Résumé. On ne peut pas obtenir un avantage financier si on n’a qu’une preuve écrite indiquant que ses informations ont été fournies avant le procès‑verbal ; mentir sur une infraction fiscale expose la personne aux peines prévues par l’article 226‑10 du code pénal.

Aucun indicateur ne peut prétendre à une remise ou rémunération quelconque s'il n'est justifié par écrit que les renseignements qu'il a fournis l'ont été avant le procès-verbal.

Les peines de l'article 226-10 du code pénal (Punition pour fausse dénonciation) sont applicables à tout individu convaincu d'avoir, verbalement ou par écrit, dénoncé à tort et de mauvaise foi de prétendues infractions au régime des contributions indirectes.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

4 : Autres sanctions et mesures diverses
Article 1822
Article 1822 bis
Article 1823
Article 1824
Article 1825
Article 1825 A
Article 1825 B
Article 1825 C
Article 1825 D
Article 1825 E
Article 1825 F