Code général des impôts, CGI

Article 1740 quater

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Article 1740 quater

Les personnes qui délivrent une facture ou une attestation relative aux travaux, équipements, matériaux ou appareils visés aux articles

200 quater

(

23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique

)

Art. 200 quater

23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Les contribuables peuvent obtenir un crédit d'impôt pour les travaux d'énergie dans leur maison principale, sous certaines conditions. Les dépenses incluent l'isolation, les équipements de chauffage, les pompes à chaleur, les réseaux de chaleur et de froid, les systèmes de charge pour voitures électriques, les protections contre le soleil, les audits énergétiques, la suppression des cuves à fioul, les systèmes de ventilation et les travaux limitant la consommation d'énergie. Les travaux doivent être faits par une entreprise qualifiée et répondre à des critères de performance. Le montant du crédit d'impôt est limité et s'applique pour l'année des dépenses.

et

200 quater A

(

Crédit d'impôt pour l'adaptation des logements à la perte d'autonomie

)

Art. 200 quater A

Crédit d'impôt pour l'adaptation des logements à la perte d'autonomie

Les propriétaires ou locataires d'un logement principal en France peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des travaux d'adaptation liés à la perte d'autonomie ou au handicap, sous certaines conditions de revenus et de durée.

, comportant des mentions fausses ou de complaisance ou qui dissimulent l'identité du bénéficiaire sont redevables d'une amende fiscale égale au montant de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt dont le contribuable a indûment bénéficié, sans préjudice des sanctions de droit commun.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1985 au 30 décembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour fausse facture liée à réduction d'impôt

Résumé. Si tu fais une fausse facture pour obtenir une réduction d'impôt, tu peux être sanctionné par une amende égale à la réduction obtenue.

Les personnes qui délivrent une facture ou une attestation relative aux travaux, équipements, matériaux ou appareils visés aux articles 200 quater (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et 200 quater A (Crédit d'impôt pour l'adaptation des logements à la perte d'autonomie), comportant des mentions fausses ou de complaisance ou qui dissimulent l'identité du bénéficiaire sont redevables d'une amende fiscale égale au montant de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt dont le contribuable a indûment bénéficié, sans préjudice des sanctions de droit commun.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. L'article a été modifié pour inclure une référence supplémentaire à l'article 200 quater A, élargissant ainsi le champ d'application des travaux, équipements, matériaux ou appareils concernés par les sanctions en cas de mentions fausses ou de dissimulation.

Modifié depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au jeudi 30 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version élargit la portée des travaux, équipements, matériaux ou appareils concernés par l'amende fiscale en supprimant la référence spécifique aux articles 199 decies D et 200 ter.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 30 mars 2002

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d'application des sanctions en incluant les attestations relatives aux travaux ou équipements, alors que la version précédente ne mentionnait que les factures.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. L'article a été modifié pour inclure une référence supplémentaire à l'article 200 quater, élargissant ainsi le champ d'application des travaux concernés par les sanctions en cas de facturation frauduleuse.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La modification précise les articles de loi concernés par les travaux et étend l'amende fiscale aux crédits d'impôt en plus des réductions d'impôt.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 21 avril 1998

En résumé. L'article 199 sexies D a été ajouté à la liste des travaux concernés par les sanctions en cas de facture frauduleuse.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. L'article étend la portée des travaux concernés par les sanctions pour factures frauduleuses, en incluant désormais les articles 199 decies C et 199 decies D.

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au jeudi 26 octobre 1995

Source : Légifrance