Code général des impôts, CGI

V : Travaux immobiliers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Factures détaillées pour les services immobiliers

Résumé. Les professionnels de l'immobilier doivent donner une facture détaillée à leurs clients, avec les infos sur les travaux et la TVA.

En vigueur depuis le 1 septembre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des prestataires de services immobiliers

Résumé. Les prestataires de services immobiliers doivent fournir une note détaillée aux clients, incluant les informations sur les parties, la nature et la date des travaux, ainsi que le montant de la TVA.

Toute prestation de services comprenant l'exécution de travaux immobiliers, assortie ou non de vente, fournie à des particuliers par un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, doit faire l'objet d'une note mentionnant le nom et l'adresse des parties, la nature et la date de l'opération effectuée, le montant de son prix et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée. L'original de la note est remis au client au plus tard lors du paiement du solde du prix ; le double est conservé par le prestataire dans la limite du droit de reprise de l'administration.

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 1982

V : Travaux immobiliers
Article 290 quinquies