Code général des impôts, CGI

Article 1734 quater

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Article 1734 quater

L'amende prévue à l'

article 1734 ter

(

Amendes pour non-conformité aux registres fiscaux

)

Art. 1734 ter

Amendes pour non-conformité aux registres fiscaux

Si les contribuables ne présentent pas les registres requis ou donnent des informations inexactes, une amende de 5% du montant des résultats omis est appliquée.

est appliquée sur le montant des valeurs ou provisions omis sur l'état mentionné au a ter du I de l'

article 219

(

Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs

)

Art. 219

Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs

Cet article décrit comment calculer la taxe d’une société : on arrondit son profit au euro près puis on applique un tarif standard de vingt‑cinq % ; toutefois certains gains issus d’actions détenues longtemps sont taxés différemment – parfois quinze % ou dix %.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 octobre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'amende 1734 ter sur les valeurs omises

Résumé. Si une société ne mentionne pas certaines valeurs ou provisions dans son état, elle doit payer l'amende prévue à l'article 1734 ter.

L'amende prévue à l'article 1734 ter (Amendes pour non-conformité aux registres fiscaux) est appliquée sur le montant des valeurs ou provisions omis sur l'état mentionné au a ter du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance