Abrogé1 janvier 2006
Créé le 27 octobre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'amende 1734 ter sur les valeurs omises
Résumé. Si une société ne mentionne pas certaines valeurs ou provisions dans son état, elle doit payer l'amende prévue à l'article 1734 ter.
L'amende prévue à l'article 1734 ter (Amendes pour non-conformité aux registres fiscaux) est appliquée sur le montant des valeurs ou provisions omis sur l'état mentionné au a ter du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs).