Abrogé1 janvier 2006
En vigueur du 2 septembre 1994 au 1 août 2003, puis du 31 août 2003 au 31 décembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais et pénalités fiscales en redressement ou liquidation judiciaire
Résumé. Quand une société est redressée ou liquidée, on rembourse les frais de poursuite et pénalités fiscales, sauf certaines majorations et amendes.
I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées dus à la date du jugement d'ouverture, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées dues à la date du jugement d'ouverture, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés dus à la date du jugement d'ouverture sont remis, à l'exception des majorations prévues au 3 de l'article 1728 (Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardive) et aux articles 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) et 1730 (Majoration de 150 % sur les droits d'évaluation d'office) et des amendes fiscales visées aux articles 1740 ter (Amende fiscale pour dissimulation d’identité), 1740 quater (Pénalité fiscale pour fausse facture de travaux) et 1827.
II. - En cas de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue à l'article L. 332-6 du code de la consommation (Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire), les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date du jugement d'ouverture sont remis, à l'exception des majorations prévues au 3 de l'article 1728 (Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardive) et à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales).
II. - En cas de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue à l'article L. 332-6 du code de la consommation (Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire), les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date du jugement d'ouverture sont remis, à l'exception des majorations prévues au 3 de l'article 1728 (Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardive) et à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales).