Code général des impôts, CGI

Article 1740 octies

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Article 1740 octies

I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées dus à la date du jugement d'ouverture, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées dues à la date du jugement d'ouverture, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés dus à la date du jugement d'ouverture sont remis, à l'exception des majorations prévues au 3 de l'

article 1728

(

Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardive

)

Art. 1728

Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardive

Si tu ne soumets pas ta déclaration d'impôt à temps, tu paies des intérêts et une majoration qui grimpe si tu ignores les mises en demeure.

et aux articles

1729

(

Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales

)

Art. 1729

Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales

Si tu mens ou oublies des choses dans tes déclarations d'impôts, tu risques une majoration de 40% à 80% selon la gravité.

et

1730

(

Majoration de 150 % sur les droits d'évaluation d'office

)

Art. 1730

Majoration de 150 % sur les droits d'évaluation d'office

Quand l'administration calcule les impôts sans votre aide, elle ajoute un intérêt de retard et une majoration de 150 % aux sommes que vous devez payer.

et des amendes fiscales visées aux articles

1740 ter

(

Amende fiscale pour dissimulation d’identité

)

Art. 1740 ter

Amende fiscale pour dissimulation d’identité

Quand quelqu’un cache l’identité de ses fournisseurs ou clients pour son travail, il doit payer 50 % des sommes qu’il a versées ou reçues.

,

1740 quater

(

Pénalité fiscale pour fausse facture de travaux

)

Art. 1740 quater

Pénalité fiscale pour fausse facture de travaux

Faire une fausse facture pour des travaux peut entraîner une amende égale à la réduction d'impôt obtenue illégalement.

et

1827

(

Responsabilité en cas de non-respect des règles fiscales

)

Art. 1827

Responsabilité en cas de non-respect des règles fiscales

Si tu ne respectes pas les règles de paiement des impôts sur les biens immobiliers, tu dois payer les droits et pénalités, sauf si tu peux te retourner contre celui qui devait payer.

.

II. - En cas de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue à l'

article L. 332-6 du code de la consommation

(

Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

)

Art. L.332-6

Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Un juge peut ouvrir une procédure de rétablissement personnel pour un débiteur en difficulté financière, ce qui suspend les poursuites et les expulsions, sauf exceptions.

, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date du jugement d'ouverture sont remis, à l'exception des majorations prévues au 3 de l'

article 1728

(

Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardive

)

Art. 1728

Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardive

Si tu ne soumets pas ta déclaration d'impôt à temps, tu paies des intérêts et une majoration qui grimpe si tu ignores les mises en demeure.

et à l'

article 1729

(

Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales

)

Art. 1729

Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales

Si tu mens ou oublies des choses dans tes déclarations d'impôts, tu risques une majoration de 40% à 80% selon la gravité.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 2 septembre 1994 au 1 août 2003, puis du 31 août 2003 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais et pénalités fiscales en redressement ou liquidation judiciaire

Résumé. Quand une société est redressée ou liquidée, on rembourse les frais de poursuite et pénalités fiscales, sauf certaines majorations et amendes.

I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées dus à la date du jugement d'ouverture, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées dues à la date du jugement d'ouverture, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés dus à la date du jugement d'ouverture sont remis, à l'exception des majorations prévues au 3 de l'article 1728 (Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardive) et aux articles 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) et 1730 (Majoration de 150 % sur les droits d'évaluation d'office) et des amendes fiscales visées aux articles 1740 ter (Amende fiscale pour dissimulation d’identité), 1740 quater (Pénalité fiscale pour fausse facture de travaux) et 1827 (Responsabilité en cas de non-respect des règles fiscales).

II. - En cas de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue à l'article L. 332-6 du code de la consommation (Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire), les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date du jugement d'ouverture sont remis, à l'exception des majorations prévues au 3 de l'article 1728 (Majorations et intérêts pour déclaration fiscale tardive) et à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 août 2003 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition spécifique pour la procédure de rétablissement personnel, précisant que les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date du jugement d'ouverture sont remis.

Modifié depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance