En vigueur du 9 juillet 1987 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amendes pour non-production de documents comptables
Les contribuables qui n'ont pas produit à l'appui de leur déclaration de résultats de l'exercice le tableau des provisions prévu en application des dispositions de l'article 53 A (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu) ou le relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater (Obligations de déclaration des dépenses pour les entreprises) ou l'état des abandons de créances et subventions prévu au sixième alinéa de l'article 223 B (Calcul du résultat d'ensemble pour les groupes de sociétés) ou qui fournissent des renseignements incomplets sont punis d'une amende égale à 5 % des sommes ne figurant pas sur le tableau, le relevé ou l'état du seul exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence.
Ce taux est ramené à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles.