Code général des impôts, CGI

Article 1734 bis

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Article 1734 bis

Les contribuables qui n'ont pas produit à l'appui de leur déclaration de résultats de l'exercice le tableau des provisions prévu en application des dispositions de l'

article 53 A

(

Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu

)

Art. 53 A

Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu

Les entreprises doivent déclarer chaque année leur bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu, en suivant des règles précises.

ou le relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'

article 54 quater

(

Obligations de déclaration des dépenses pour les entreprises

)

Art. 54 quater

Obligations de déclaration des dépenses pour les entreprises

Les entreprises doivent fournir des relevés détaillés de certaines dépenses dépassant un certain montant pour leur déclaration d'impôts.

ou l'état des abandons de créances et subventions prévu au sixième alinéa de l'

article 223 B

(

Calcul du résultat d'ensemble pour les groupes de sociétés

)

Art. 223 B

Calcul du résultat d'ensemble pour les groupes de sociétés

L'article explique comment calculer le résultat d'ensemble d'un groupe de sociétés, en ajoutant ou retranchant certains montants.

ou qui fournissent des renseignements incomplets sont punis d'une amende égale à 5 % des sommes ne figurant pas sur le tableau, le relevé ou l'état du seul exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence.

Ce taux est ramené à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 9 juillet 1987 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour non-production de documents comptables

Résumé. Si tu ne donnes pas le tableau ou le relevé demandé, tu paies 5 % des sommes manquantes, ou 1 % si elles sont déductibles.

Les contribuables qui n'ont pas produit à l'appui de leur déclaration de résultats de l'exercice le tableau des provisions prévu en application des dispositions de l'article 53 A (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu) ou le relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater (Obligations de déclaration des dépenses pour les entreprises) ou l'état des abandons de créances et subventions prévu au sixième alinéa de l'article 223 B (Calcul du résultat d'ensemble pour les groupes de sociétés) ou qui fournissent des renseignements incomplets sont punis d'une amende égale à 5 % des sommes ne figurant pas sur le tableau, le relevé ou l'état du seul exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence.

Ce taux est ramené à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La condition pour réduire l'amende de 5% à 1% a été simplifiée: elle ne dépend plus de l'absence d'infraction similaire dans les trois années précédentes.

Modifié depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au lundi 30 décembre 2002

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence de l'article 223 B (passant du cinquième au sixième alinéa) et modernise la notation des pourcentages (remplaçant 'p. 100' par '%').

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. L'article ajoute une nouvelle sanction pour les contribuables qui ne produisent pas l'état des abandons de créances et subventions, en plus des documents déjà mentionnés.

En vigueur jusqu'au mercredi 8 juillet 1987

En résumé. Le changement remplace une amende fixe de 10.000 F par une amende calculée en pourcentage (5% ou 1%) des sommes non déclarées, et élargit les cas d'infraction.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au vendredi 3 juillet 1992

Source : Légifrance