Code général des impôts, CGI

Article 1740 ter A

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Article 1740 ter A

Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles

289

(

Obligations de facturation en matière de TVA

)

Art. 289

Obligations de facturation en matière de TVA

Les entreprises doivent émettre des factures pour leurs ventes et services, avec des règles précises sur leur contenu et leur conservation.

et

290 quinquies

(

Obligations des prestataires de services immobiliers

)

Art. 290 quinquies

Obligations des prestataires de services immobiliers

Les prestataires de services immobiliers doivent fournir une note détaillée aux clients, incluant les informations sur les parties, la nature et la date des travaux, ainsi que le montant de la TVA.

donne lieu à l'application d'une amende de 15 euros par omission ou inexactitude. Toutefois, l'amende due au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.

Cette amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai des observations. Elle est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour omission ou inexactitude sur facture

Résumé. Si une facture contient une erreur ou manque d'information, on peut lui infliger une amende de 15 euros, mais pas plus d'un quart du montant de la facture, et l'administration doit attendre 30 jours avant de la récupérer.

Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 (Obligations de facturation en matière de TVA) et 290 quinquies (Obligations des prestataires de services immobiliers) donne lieu à l'application d'une amende de 15 euros par omission ou inexactitude. Toutefois, l'amende due au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.

Cette amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai des observations. Elle est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le montant de l'amende pour omission ou inexactitude dans les factures a été réduit de 100 francs à 15 euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance