Code général des impôts, CGI

Article 1740 decies

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Article 1740 decies

Les personnes physiques qui ne se conforment pas aux obligations prévues par l'

article 1649

(

Application des taxes dans les DOM

)

Art. 1649

Application des taxes dans les DOM

L'article explique comment les taxes foncières et d'habitation s'appliquent dans les départements d'outre-mer, avec des règles spécifiques pour leur mise en œuvre.

AA sont passibles d'une amende égale à 25 % des versements effectués au titre des contrats non déclarés. Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 % et son montant plafonné à 750 euros.

L'amende est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour l'impôt sur le revenu. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour cet impôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour non‑déclaration de contrats

Résumé. Si tu ne declares pas tes contrats, tu peux payer une amende de 25 % des versements, mais si tu prouves qu’on n’a pas perdu d’argent, elle passe à 5 % et ne dépasse pas 750 €

Les personnes physiques qui ne se conforment pas aux obligations prévues par l'article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AA sont passibles d'une amende égale à 25 % des versements effectués au titre des contrats non déclarés. Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 % et son montant plafonné à 750 euros.

L'amende est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour l'impôt sur le revenu. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour cet impôt.

Relations

cite

cite  CGI 1649 AA

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le plafond de l'amende pour non-déclaration de contrats est passé de 5 000 F à 750 euros, actualisant ainsi le montant en euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance