Abrogé1 janvier 2006
En vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amendes pour non‑déclaration de contrats
Résumé. Si tu ne declares pas tes contrats, tu peux payer une amende de 25 % des versements, mais si tu prouves qu’on n’a pas perdu d’argent, elle passe à 5 % et ne dépasse pas 750 €
Les personnes physiques qui ne se conforment pas aux obligations prévues par l'article 1649 AA sont passibles d'une amende égale à 25 % des versements effectués au titre des contrats non déclarés. Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 % et son montant plafonné à 750 euros.
L'amende est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour l'impôt sur le revenu. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour cet impôt.
L'amende est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour l'impôt sur le revenu. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour cet impôt.