Code des assurances

Section I : Dispositions générales

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Contrôle des entreprises d'assurance par l'État

Résumé. Cette section explique comment l'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients et assure que seules les entreprises agréées peuvent exercer en France.

En vigueur depuis le 1 juillet 1990 · Dernière version le 8 avril 2017

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Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance

Résumé. L'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques.

Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation. Sont soumises à ce contrôle :

1° les entreprises qui sous forme d'assurance directe contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, s'engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, ou font appel à l'épargne en vue de la capitalisation et contractent à cet effet des engagements déterminés ;

2° les entreprises qui sous forme d'assurance directe couvrent les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ;

3° les entreprises qui sous forme d'assurance directe couvrent d'autres risques y compris ceux liés à une activité d'assistance.

Les mutuelles et unions régies par le code la mutualité, y compris les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 de ce code (Adaptation des règles d'assurance pour les DOM et certaines îles), les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par le II de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires) et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire) ne sont pas soumises aux dispositions du présent code, sous réserve des dispositions de ce dernier auxquelles renvoient le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale.

Sont également soumises au contrôle de l'Etat les entreprises agréées à la date du 1er janvier 1993 qui font appel à l'épargne en vue de la capitalisation sans souscrire d'engagements déterminés.

En vigueur depuis le 1 janvier 1995 · Dernière version le 14 juin 2019

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Définition et contrôle de la réassurance

Résumé. La réassurance est une activité où un organisme prend en charge les risques cédés par des entreprises d'assurance ou autres, et elle est soumise à un contrôle de l'État en France.

I.-La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 (Définition et fonctionnement des véhicules de titrisation), qui consiste à accepter des risques cédés, soit par une entreprise d'assurance, une autre entreprise de réassurance ou un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, soit par des mutuelles, leurs unions ou une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, régies par le livre II du code de la mutualité, soit par des institutions de prévoyance, leurs unions ou une institution ou union de retraite professionnelle supplémentaire, régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale soit par tout membre de l'association des souscripteurs dénommée "Lloyd's" .

La réassurance financière limitée (dite "réassurance finite") désigne la réassurance en vertu de laquelle la perte maximale potentielle du réassureur, découlant d'un transfert significatif à la fois des risques liés à la souscription et des risques liés à l'échéance des paiements, excède, à concurrence d'un montant important mais limité, les primes dues par la cédante sur toute la durée du contrat. Cette réassurance présente en outre l'une au moins des deux caractéristiques suivantes :

1° Elle prend en compte explicitement la valeur temporelle de l'argent ;

2° Elle prévoit un partage contractuel qui vise à lisser dans le temps les répercussions économiques du risque réassuré en vue d'atteindre un niveau déterminé de transfert de risque.

II.-Les entreprises exerçant une activité de réassurance et dont le siège social est situé en France sont soumises au contrôle de l'Etat.

III.-Outre les entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France), sont autorisées à exercer en France l'activité de réassurance les entreprises suivantes ne pratiquant pas l'assurance directe :

1° Les entreprises de réassurance ayant leur siège social en France et agréées dans les conditions définies à l'article L. 321-1-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance et de réassurance) ;

2° Dans les conditions fixées par le titre VI du présent livre, les entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant cette activité à partir soit de leur siège social, soit de leurs succursales régulièrement établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

3° Les entreprises ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, suivant les cas et dans les conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. Ces conditions pourront prévoir l'obligation pour ces entreprises de garantir leurs engagements à l'égard des entreprises d'assurance réassurées agréées en France.

En vigueur depuis le 22 juillet 2017 · Dernière version le 3 mai 2025

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Application des règles comptables aux entreprises d'assurance

Résumé. L'article précise quelles entreprises d'assurance doivent suivre certaines règles du code de commerce, notamment pour la publication de leurs comptes et informations sur la durabilité.

I.-Les articles L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées), L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises), L. 232-6-4 (Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangères), L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) et L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises) du code de commerce sont applicables aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et du II de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance), aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire), ainsi qu'aux sociétés mentionnées aux articles L. 322-1-2 (Définition des sociétés de groupe d'assurance) et L. 322-1-3 (Affiliation des sociétés de groupe d'assurance), lorsque ces entités remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 (Classification des entreprises par taille) et L. 230-2 (Classification des groupes de sociétés par taille) du code de commerce, selon le cas.

II.-Les entreprises captives d'assurance et de réassurance, mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 350-2 (Définitions des entreprises d'assurance et de réassurance), peuvent appliquer l'article L. 232-6-3 du code de commerce (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises) dans les conditions prévues au I de l'article L. 22-10-36 de ce code (Règles de transparence pour les sociétés cotées).

III.-Lorsque l'entité établit et publie des comptes combinés conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables prévu par l'article L. 345-2 (Obligation de publication de comptes consolidés pour les entreprises d'assurance), les dispositions mentionnées au I s'appliquent dans les conditions suivantes :

1° Les termes : “ société combinante ”, “ informations combinées en matière de durabilité ” et “ comptes combinés ” doivent être lus à la place des termes : “ société consolidante ”, “ informations consolidées en matière de durabilité ” et “ comptes consolidés ” ;

2° L'ensemble mentionné à l'article L. 230-2 du code de commerce (Classification des groupes de sociétés par taille) est formé par les entités comprises dans le périmètre de combinaison, à l'exception des entités sur lesquelles est exercée une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 de ce même code (Inclusion des filiales et participations dans la consolidation).

La publication d'informations combinées en matière de durabilité satisfait à l'obligation relative aux informations consolidées en matière de durabilité, sauf disposition contraire liée à l'admission de titres aux négociations sur un marché réglementé.

IV.-Les dispenses prévues au second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 et au V de l'article L. 233-28-4 du code de commerce (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) s'appliquent à toute entité comprise dans les informations combinées en matière de durabilité d'une entreprise combinante, sous réserve que cette entité remplisse l'une des conditions suivantes :

1° Etre liée à l'entreprise combinante par un lien de combinaison ;

2° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) par une autre entité elle-même liée à l'entreprise combinante par un lien de combinaison ;

3° Etre contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), par l'entreprise combinante.

En vigueur depuis le 10 juin 2019

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Règles d'investissement pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre certaines règles quand elles investissent en actions, et expliquer comment ces investissements correspondent à leurs engagements à long terme.

I.-Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et celles mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) qui réassurent des engagements mentionnés au 1° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) sont soumises aux dispositions du I de l'article L. 533-22 du code monétaire et financier (Obligations des sociétés de gestion de portefeuille), dans la mesure où elles investissent dans des actions admises aux négociations sur un marché réglementé, directement ou par l'intermédiaire soit d'une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille), à l'exception de celles qui gèrent exclusivement des FIA relevant du I de l'article L. 214-167 dudit code (Règles applicables aux organismes de financement), des FIA relevant du IV de l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille), des FIA relevant du second alinéa du III de l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille) ou qui gèrent d'autres placements collectifs mentionnés à l'article L. 214-191 du même code ('Autres placements collectifs': SICAV et sociétés immobilières), soit d'une entreprise d'investissement qui fournit les services d'investissement mentionnés au 4° de l'article L. 321-1 du même code (Services d'investissement et leurs activités).
Lorsque la politique d'engagement actionnarial mentionnée au I de l'article L. 533-22 du code monétaire et financier (Obligations des sociétés de gestion de portefeuille) est mise en œuvre, y compris en matière de vote, par une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille), à l'exception de celles qui gèrent exclusivement des FIA relevant du I de l'article L. 214-167 dudit code (Règles applicables aux organismes de financement), ou par une entreprise d'investissement qui fournit les services d'investissement mentionnés au 4° de l'article L. 321-1 du même code (Services d'investissement et leurs activités), pour le compte d'une personne mentionnée au présent I, cette dernière indique sur son site internet l'endroit où la société de gestion de portefeuille ou l'entreprise d'investissement a publié les informations en matière de vote.
II.-Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I publient la manière dont les principaux éléments de leur stratégie d'investissement en actions sont compatibles avec le profil et la durée de leurs passifs, en particulier de leurs passifs de long terme, et la manière dont ils contribuent aux performances de leurs actifs à moyen et à long termes.
Lorsqu'elles investissent sur la base d'un mandat de gestion de portefeuille ou de souscription à un placement collectif mentionné à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier (Définition des placements collectifs), par l'intermédiaire soit d'une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille), à l'exception de celles qui gèrent exclusivement des FIA relevant du I de l'article L. 214-167 dudit code (Règles applicables aux organismes de financement), des FIA relevant du IV de l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille), des FIA relevant du second alinéa du III de l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille) ou des autres placements collectifs mentionnés à l'article L. 214-191 du même code ('Autres placements collectifs': SICAV et sociétés immobilières), soit d'une entreprise d'investissement fournissant des services mentionnés au 4° de l'article L. 321-1 du même code (Services d'investissement et leurs activités), ces entreprises publient les informations relatives à ce contrat.
Le contenu et les modalités de publicité des informations mentionnées au deuxième alinéa du présent II sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
III.-Lorsqu'une personne soumise au présent article n'en respecte pas une ou plusieurs dispositions, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal de lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les respecter.

En vigueur depuis le 10 novembre 2019

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Règles pour les entreprises d'assurance en réassurance

Résumé. Les entreprises d'assurance qui réassurent certains engagements doivent suivre les règles du code monétaire et financier.

Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) qui réassurent des engagements mentionnés au 1° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) sont soumises aux dispositions de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier (Obligations des sociétés de gestion en matière d'investissement durable).

En vigueur depuis le 15 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Définition et fonctionnement des véhicules de titrisation

Résumé. Un véhicule de titrisation est une entité qui prend en charge des risques d'assurance et les finance par l'émission de titres, sans être considéré comme un contrat d'assurance.

I.-Un "véhicule de titrisation" est une entité juridique, dotée ou non de la personnalité morale, autre qu'un organisme d'assurance ou de réassurance, qui supporte des risques d'assurance qui lui sont cédés par un organisme d'assurance ou de réassurance et qui finance en totalité l'exposition à ces risques par l'émission de parts, d'actions, de titres de créances ou par un autre mécanisme de financement, dont les droits à remboursement sont subordonnés aux engagements de ce véhicule envers l'organisme lui ayant transféré des risques.

Aux fins du présent code, ce véhicule est :

1° Soit constitué sous la forme d'un organisme de titrisation régi par les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;

2° Soit un véhicule agréé par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions mentionnées à l'article 211 de la directive 2009/138/UE du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice.

II.-Les contrats par lesquels un véhicule de titrisation assume un risque d'assurance ne constituent pas des contrats d'assurance au sens du livre Ier, ni une opération d'assurance au sens de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France).

En vigueur depuis le 1 juillet 1990 · Dernière version le 8 avril 2017

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Conditions pour exercer l'assurance en France

Résumé. Les assurances en France ne peuvent être pratiquées que par des entreprises agréées, françaises ou étrangères, sous certaines conditions.

I. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 310-10 (Restrictions sur les assurances avec des entreprises étrangères), les opérations d'assurance directe définies à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ne peuvent être pratiquées sur le territoire de la République française que :

1° par les entreprises ayant leur siège social en France, à partir de leur siège ou de leurs succursales régulièrement établies dans un Etat membre de l'Union européenne, lorsqu'elles sont agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance) ;

2° par les entreprises étrangères ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne, à partir de leur siège ou de leurs succursales régulièrement établies dans un Etat membre des Communautés européennes, dans les conditions fixées par le titre VI du présent livre ;

3° par les entreprises étrangères mentionnées à l'article L. 310-10-1 (Règles pour les entreprises suisses d'assurance), à partir de leurs succursales régulièrement établies en France, lorsqu'elles sont agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses) ;

4° par les entreprises étrangères autres que celles mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus, à partir de leurs succursales régulièrement établies en France, lorsqu'elles satisfont aux conditions fixées par l'article L. 329-1 (Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères).

II. – Sans préjudice de l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire), les opérations mentionnées à cet article peuvent également être pratiquées sur le territoire de la République française par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes), dans les conditions fixées par le titre VII du présent livre.

III. – Sont nuls les contrats souscrits en infraction au présent article. Toutefois, cette nullité n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi, aux assurés, aux souscripteurs et aux bénéficiaires.

En vigueur depuis le 8 août 1994 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Assimilation des pays de l'EEE non membres de l'UE

Résumé. Les pays de l'Espace économique européen qui ne sont pas dans l'Union européenne sont traités comme s'ils en faisaient partie, à condition qu'ils fassent de même pour les entreprises françaises.

Pour l'application du présent code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres de l'Union européenne sont assimilés, sous réserve de réciprocité, aux Etats membres de l'Union européenne, sauf pour l'application de l'article L. 321-2 (Communication et suspension des agréments pour les entreprises d'assurance contrôlées par des sociétés hors EEE).

En vigueur depuis le 2 août 2003

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Représentation des assureurs pour les accidents de voiture en Europe

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent désigner un représentant dans chaque pays de l'Espace économique européen pour gérer les sinistres liés aux accidents de voiture.

Toute entreprise d'assurance soumise au contrôle de l'Etat en vertu des dispositions du troisième alinéa (2°) de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et ayant obtenu un agrément lui permettant de couvrir les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, à l'exclusion de la responsabilité du transporteur, désigne librement dans chacun des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen un représentant qui a pour mission de traiter et régler, dans l'Etat de résidence de la personne lésée, les sinistres résultant d'un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule qu'elle assure, survenu sur le territoire d'un des Etats désignés ci-dessus, à l'exclusion de l'Etat de résidence de la personne lésée, et ayant causé des préjudices à cette personne.

Le représentant a également pour mission de traiter et régler, dans l'Etat de résidence de la personne lésée, les sinistres résultant d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule assuré par l'entreprise d'assurance qui l'a désigné, survenu sur le territoire d'un Etat tiers dont le bureau national d'assurance a adhéré au régime de la carte internationale d'assurance et ayant causé des préjudices à une personne résidant dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Le représentant doit résider ou être établi dans l'Etat où il a été désigné et être en mesure d'examiner l'affaire dans la ou les langues officielles de cet Etat. Il peut représenter une ou plusieurs entreprises d'assurance.

Les entreprises visées au premier alinéa du présent article notifient, par l'intermédiaire de l'organisme d'information prévu à l'article L. 451-1 (Organisme d'information pour les accidents de la circulation), aux organismes d'information de tous les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des sinistres qu'elles désignent dans chacun des Etats membres.

En vigueur depuis le 31 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Renouvellement des contrats d'assurance par les entreprises étrangères

Résumé. Les entreprises d'assurance étrangères hors UE ne peuvent plus renouveler ou émettre de nouvelles primes une fois qu'elles ne répondent plus aux conditions légales.

I. - Lorsqu'une entreprise étrangère régulièrement établie dans un pays tiers a conclu un contrat en vertu du 2° du I de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) et ne se trouve plus dans une des situations prévues au I du même article, ce contrat d'assurance directe ou de réassurance ne peut donner lieu à un renouvellement, une prorogation ou une reconduction.

Ce contrat ne peut non plus donner lieu à de nouvelles opérations d'assurance directe ou de réassurance comprenant l'émission de primes. Toutefois, lorsque des contrats prévoient un paiement fractionné ou différé de primes ou, postérieurement à l'émission de ces primes, un ajustement éventuel, à titre de régularisation, du montant initialement payé, l'entreprise mentionnée au premier alinéa peut en exiger le paiement auprès de l'assuré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 (Paiement de la prime d'assurance et ses conséquences). Il en est de même pour les opérations d'acceptation en réassurance des entreprises visées au premier alinéa.

II. - Sont nuls les contrats renouvelés, prorogés ou reconduits ou faisant l'objet d'opérations d'assurance directe ou de réassurance comprenant l'émission de primes par une entreprise mentionnée au I du présent article, à l'exclusion des opérations de paiement de prime mentionnées aux deux dernières phrases du second alinéa du même I.

Toutefois, cette nullité n'est pas opposable aux assurés, aux souscripteurs, aux adhérents et aux bénéficiaires des contrats.

III. - Les entreprises se trouvant dans la situation mentionnée au I du présent article en informent leurs assurés, souscripteurs ou adhérents suivant des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 1 juillet 1990 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE

Résumé. L'article définit les termes utilisés dans le code des assurances pour les entreprises opérant dans l'UE.

Dans le présent code :

1° L'expression : " Etat membre d'origine " désigne :

a) En matière d'assurance non-vie, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel est situé le siège social de l'entreprise d'assurance qui couvre le risque ;

b) En matière d'assurance vie, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel est situé le siège social de l'entreprise d'assurance qui prend l'engagement ;

c) En matière de réassurance, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel est situé le siège social de l'entreprise de réassurance ;

2° L'expression : " Etat membre d'accueil " désigne l'Etat membre de l'Union européenne, autre que l'Etat membre d'origine, dans lequel une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) a une succursale ou fournit des services. Pour l'assurance vie et pour l'assurance non-vie, on entend par l'Etat membre dans lequel sont fournis des services, respectivement, l'Etat membre de l'Union européenne de l'engagement ou l'Etat membre de l'Union européenne où le risque est situé, lorsque cet engagement ou risque est couvert par une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou une succursale située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;

3° L'expression : " Etat de la succursale " désigne un Etat dans lequel est située la succursale d'une entreprise d'assurance ;

4° L'expression : " régime d'établissement " désigne le régime sous lequel une entreprise d'assurance couvre un risque ou prend un engagement situé dans un Etat membre à partir d'une succursale établie dans cet Etat ;

5° L'expression : " libre prestation de services " désigne l'opération par laquelle une entreprise d'un Etat membre couvre ou prend à partir de son siège social, ou d'une succursale située dans un Etat membre, un risque ou un engagement situé dans un autre de ces Etats, lui-même désigné comme " Etat de libre prestation de services " ;

6° L'expression : " entreprise étrangère " désigne une entreprise dont le siège social n'est pas situé sur le territoire de la République française ;

7° L'expression : " succursale " désigne toute agence ou succursale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qui est située sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat membre d'origine ;

8° L'expression : " établissement " d'une entreprise d'assurance ou de réassurance désigne son siège social ou une de ses succursales ;

9° L'expression : " liens étroits " désigne une situation dans laquelle deux personnes physiques ou morales ou plus sont liées par un lien de contrôle ou une participation, ou une situation dans laquelle deux personnes physiques ou morales ou plus sont liées durablement à une même personne par un lien de contrôle ;

10° L'expression : " participation " désigne le fait de détenir, directement ou par un lien de contrôle, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise. Est également regardé comme une participation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le fait de détenir, directement ou indirectement, des droits de vote ou du capital dans une entreprise sur laquelle une influence notable est effectivement exercée ;

11° L'expression : " marché réglementé " désigne l'un des marchés suivants :

a) Dans le cas d'un marché situé dans un Etat membre, un marché réglementé tel que défini à l'article L. 421-1 du code monétaire et financier (Définition d'un marché réglementé) ;

b) Dans le cas d'un marché situé dans un pays tiers, un marché financier qui remplit les deux conditions suivantes :

i) Il est reconnu par l'Etat membre d'origine de l'entreprise d'assurance et satisfait à des exigences comparables à celles prévues par le chapitre Ier du titre II du livre IV du code monétaire et financier ;

ii) Les instruments financiers qui y sont négociés sont d'une qualité comparable à celle des instruments négociés sur le marché ou les marchés réglementés de l'Etat membre d'origine ;

12° L'expression : " entreprise financière " désigne l'une des entités suivantes :

a) Les établissements de crédit mentionnés au 1° de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), les établissements financiers mentionnés au 4° de l'article L. 511-21 du code monétaire et financier (Définitions pour le libre établissement des services bancaires) ou une entreprise de services auxiliaires au sens de l'article 4, point 18 du règlement 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

b) Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) du code des assurances, les mutuelles et unions régies par le livre II du code la mutualité, les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ;

c) Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier (Définition et classification des entreprises d'investissement) ;

d) Les compagnies financières holding mixtes mentionnées à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier (Définition d'une compagnie financière holding mixte) ;

13° L'expression : " externalisation " désigne un accord, quelle que soit sa forme, conclu entre une entreprise et un prestataire de services, soumis ou non à un contrôle, en vertu duquel ce prestataire de services exécute, soit directement, soit en recourant lui-même à l'externalisation, une procédure, un service ou une activité, qui serait autrement exécuté par l'entreprise elle-même.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 11 mars 2023

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Entreprises soumises au régime Solvabilité II

Résumé. L'article L310-3-1 du Code des assurances liste les entreprises soumises au régime Solvabilité II, en fonction de leur taille, de leur activité et de leur statut.

Les entreprises relevant du régime dit " Solvabilité II " sont :

1° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et qui disposent d'un agrément pour l'exercice de leurs activités, ainsi que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 321-10-3 (Contrôle des entreprises d'assurance après perte d'agrément), qui ont rempli, à compter du 1er janvier 2012 et pendant trois exercices annuels consécutifs, l'une des conditions suivantes :

a) L'encaissement annuel de primes ou cotisations brutes émises par l'entreprise dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

b) Le total des provisions techniques de l'entreprise, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

c) Lorsque l'entreprise appartient à un groupe défini à l'article L. 356-1 (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) ;

d) L'activité de l'entreprise comporte des opérations de réassurance qui :

-dépassent un seuil d'encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens du titre IV du présent livre, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

-ou représentent plus de 10 % de son encaissement de primes ou cotisations brutes émises ou de ses provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation ;

2° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) qui, bien que ne satisfaisant pas aux conditions énoncées au 1°, disposent de l'agrément mentionné à l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance) pour des opérations de responsabilité civile, crédit ou caution ;

3° Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) ou au deuxième alinéa de l'article L. 321-10-3 (Contrôle des entreprises d'assurance après perte d'agrément) ;

4° Les succursales des entreprises agréées conformément à l'article L. 329-1 (Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères) ;

5° Les entreprises sollicitant un agrément mentionné à l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance) en vue d'exercer des activités d'assurance ou de réassurance dont l'encaissement annuel des primes ou cotisations brutes émises ou le montant brut des provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, dépasseront selon les prévisions, un des montants énoncés au 1° au cours des cinq exercices annuels suivants ;

6° Les entreprises qui, bien que ne satisfaisant à aucune des conditions énoncées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° exercent les activités prévues à l'article L. 321-11 (Contrôle des entreprises d'assurance pour l'ouverture de succursales) ;

7° Les unions mentionnées à l'article L. 322-26-3 (Unions de sociétés d'assurance mutuelles).

En vigueur du 21 juillet 1976 au 30 juin 1990, puis depuis le 1 juillet 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de l'Etat de situation de risque en assurance

Résumé. L'article explique comment déterminer l'Etat de situation de risque pour différentes assurances, selon le type de bien ou de contrat.

Pour les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), est regardé comme Etat de situation de risque :

1° L'Etat où les biens sont situés, lorsque l'assurance est relative soit à des immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu dans la mesure où ce dernier est couvert par la même police d'assurance ;

2° L'Etat d'immatriculation, lorsque l'assurance est relative à des véhicules de toute nature ;

3° L'Etat où a été souscrit le contrat, s'il s'agit d'un contrat d'une durée inférieure ou égale à quatre mois, relatif à des risques encourus au cours d'un déplacement, quelle que soit la branche dont ceux-ci relèvent ;

4° Dans tous les autres cas que ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, l'Etat dans lequel le souscripteur a sa résidence principale ou, si le souscripteur est une personne morale, l'Etat où est situé l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du régime Solvabilité II pour certaines entreprises d'assurance

Résumé. Certaines entreprises d'assurance ne sont pas soumises au régime Solvabilité II si elles ne remplissent pas certaines conditions financières.

Les entreprises ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II " sont :

1° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou au premier alinéa de l'article L. 321-10-3 (Contrôle des entreprises d'assurance après perte d'agrément) qui ne sont pas des entreprises relevant du régime dit " Solvabilité II " au sens de l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II) ;

2° Les entreprises qui cessent de relever du régime dit " Solvabilité II " après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a vérifié que :

a) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II) n'a été remplie au cours des trois derniers exercices annuels consécutifs ;

b) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II) ne sera, selon ses prévisions, remplie au cours des cinq exercices annuels suivants.

En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Exclusion des fonds de retraite du régime Solvabilité II

Résumé. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas soumis au régime Solvabilité II et sont contrôlés par l'État.

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II), ni des entreprises ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 310-3-2 (Exclusion du régime Solvabilité II pour certaines entreprises d'assurance).

Sous réserve des dispositions auxquelles renvoie le titre VIII du présent livre, les titres III et V du présent livre ne sont pas applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont soumis au contrôle de l'Etat.

En vigueur du 21 juillet 1976 au 30 juin 1990, puis depuis le 1 juillet 1994

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Détermination de l'État de l'engagement en assurance

Résumé. L'article précise que pour certaines opérations d'assurance, l'État concerné est celui où le souscripteur habite ou, pour une entreprise, où se trouve son siège social.

Pour les opérations mentionnées au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), est regardé comme Etat de l'engagement l'Etat où le souscripteur a sa résidence principale ou, si le souscripteur est une personne morale, l'Etat où est situé le siège social ou l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.

En vigueur du 16 juillet 1976 au 30 juin 1990, puis depuis le 1 juillet 1994

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Exercice des entreprises étrangères en France

Résumé. Les entreprises étrangères doivent respecter leur propre loi pour exercer en France.

Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire de la République française l'une des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou des opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de sa législation nationale.

Créé le 29 juin 1999 · Abrogé le 15 juin 2008

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Localisation de l'administration centrale des entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance et de réassurance doivent avoir leur administration centrale en France.

L'administration centrale des entreprises françaises de réassurance doit être située sur le territoire de la République française.

L'administration centrale des entreprises étrangères d'assurance agréées en vertu des articles L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses) ou L. 321-9 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance étrangères) doit être située sur le même territoire que leur siège statutaire.

En vigueur depuis le 1 juillet 1990 · Dernière version le 8 avril 2017

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Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assurance

Résumé. Un décret précise les règles pour créer et gérer des entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État, en tenant compte de leur nature non commerciale.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de constitution des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et du 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Il précise les conditions dans lesquelles sont applicables à ces entreprises et fonds les dispositions des articles L. 210-1 et suivants du code de commerce (Détermination du caractère commercial d'une société) et des lois régissant les sociétés anonymes. Des dispositions particulières tiennent compte du caractère non commercial des sociétés d'assurance mutuelles.

Le même décret fixe les obligations auxquelles les entreprises françaises et étrangères sont astreintes, les garanties qu'elles doivent présenter, les réserves et provisions techniques qu'elles doivent constituer, les règles générales de leur fonctionnement, de leur contrôle interne et de l'exercice du contrôle de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 juillet 1990 · Dernière version le 2 août 2003

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Contrôle des documents d'assurance par le ministre

Résumé. Le ministre peut demander à voir les documents sur les assurances et, s'ils ne respectent pas la loi, il peut exiger des modifications ou les retirer.

Le ministre peut exiger la communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation.

S'il apparaît qu'un document est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires, le ministre peut en exiger la modification ou en décider le retrait après avis du Comité consultatif du secteur financier. En cas d'urgence, l'avis du Comité consultatif du secteur financier n'est pas requis.

En vigueur du 1 juillet 1990 au 1 août 2003, puis depuis le 15 juin 2008

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Mention obligatoire dans les contrats de réassurance financière limitée

Résumé. Les contrats de réassurance financière limitée doivent clairement indiquer qu'ils concernent ce type d'opérations.

La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.

En vigueur du 1 juillet 1994 au 1 août 2003, puis depuis le 1 février 2009

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Validation des codes de conduite pour la vente de contrats d'assurance

Résumé. Le ministre de l'économie peut valider les règles de vente pour certains contrats d'assurance vie et de capitalisation, après avis d'un comité spécialisé.

Le ministre chargé de l'économie peut après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières et à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 132-9-2 (Droit à l'information pour les bénéficiaires d'assurance-vie) homologuer par arrêté les codes de conduite que ces organismes ont élaborés en matière de commercialisation de contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, de contrats de capitalisation et de contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3 (Règles pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie) et à l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective).

En vigueur depuis le 1 juillet 1990 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Restrictions sur les assurances avec des entreprises étrangères

Résumé. En France, il est interdit de souscrire une assurance auprès d'entreprises étrangères, sauf pour les transports maritimes et aériens ou si aucune couverture n'est disponible localement.

Il est interdit de souscrire une assurance directe d'un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité situé sur le territoire de la République française auprès d'entreprises étrangères autres que celles visées à l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France).

Toutefois, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables à l'assurance des risques liés aux transports maritimes et aériens. En outre, il peut être dérogé aux dispositions du précédent alinéa sur décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'il est constaté qu'une couverture d'assurance d'un risque ne peut être trouvée auprès des entreprises d'assurance visées à l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France).

En vigueur depuis le 4 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Règles pour les entreprises suisses d'assurance

Résumé. Les entreprises suisses d'assurance sont soumises aux mêmes règles que celles des pays de l'Espace économique européen.

Les entreprises mentionnées au 3° du I de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) sont les entreprises étrangères ayant leur siège social dans la Confédération helvétique et mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance).

Pour l'application du présent livre, les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Créé le 1 juillet 1990 · Abrogé le 16 décembre 2005

I. Le livre III du présent code est applicable à Mayotte.

II. Les dispositions des articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) à L. 310-3 (Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE), L. 310-8 (Contrôle des documents d'assurance par le ministre) et L. 310-10 (Restrictions sur les assurances avec des entreprises étrangères), dans la rédaction du présent code antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le vendredi 16 juillet 1976

Section I : Dispositions générales
Article L310-1
Article L310-1-1
Article L310-1-1-1
Article L310-1-1-2
Article L310-1-1-3
Article L310-1-2
Article L310-2
Article L310-2-1
Article L310-2-2
Article L310-2-3
Article L310-3
Article L310-3-1
Article L310-4
Article L310-3-2
Article L310-3-3
Article L310-5
Article L310-6
Article L310-6-1
Article L310-7
Article L310-8
Article L310-9
Article L310-9-1
Article L310-10
Article L310-10-1
Article L310-11