Article L310-3-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification des entreprises hors du régime Solvabilité II
Résumé Certaines entreprises ne suivent pas les règles de « Solvabilité II » car elles ne remplissent pas les conditions requises ou ont arrêté de les suivre.
Les entreprises ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II " sont :
1° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au premier alinéa de l'article L. 321-10-3 qui ne sont pas des entreprises relevant du régime dit " Solvabilité II " au sens de l'article L. 310-3-1 ;
2° Les entreprises qui cessent de relever du régime dit " Solvabilité II " après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a vérifié que :
a) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 310-3-1 n'a été remplie au cours des trois derniers exercices annuels consécutifs ;
b) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 310-3-1 ne sera, selon ses prévisions, remplie au cours des cinq exercices annuels suivants.
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