En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Exclusion du régime Solvabilité II pour certaines entreprises d'assurance
Les entreprises ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II " sont :
1° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou au premier alinéa de l'article L. 321-10-3 (Contrôle des entreprises d'assurance après perte d'agrément) qui ne sont pas des entreprises relevant du régime dit " Solvabilité II " au sens de l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II) ;
2° Les entreprises qui cessent de relever du régime dit " Solvabilité II " après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a vérifié que :
a) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II) n'a été remplie au cours des trois derniers exercices annuels consécutifs ;
b) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II) ne sera, selon ses prévisions, remplie au cours des cinq exercices annuels suivants.