Code des assurances

Article L310-3-2

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Article L310-3-2

Les entreprises ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II " sont :

1° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou au premier alinéa de l'article L. 321-10-3 (Contrôle des entreprises d'assurance après perte d'agrément) qui ne sont pas des entreprises relevant du régime dit " Solvabilité II " au sens de l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II) ;

2° Les entreprises qui cessent de relever du régime dit " Solvabilité II " après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a vérifié que :

a) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II) n'a été remplie au cours des trois derniers exercices annuels consécutifs ;

b) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II) ne sera, selon ses prévisions, remplie au cours des cinq exercices annuels suivants.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exclusion du régime Solvabilité II pour certaines entreprises d'assurance

Résumé. Certaines entreprises d'assurance ne sont pas soumises au régime Solvabilité II si elles ne remplissent pas certaines conditions financières.

Les entreprises ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II " sont :

1° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou au premier alinéa de l'article L. 321-10-3 (Contrôle des entreprises d'assurance après perte d'agrément) qui ne sont pas des entreprises relevant du régime dit " Solvabilité II " au sens de l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II) ;

2° Les entreprises qui cessent de relever du régime dit " Solvabilité II " après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a vérifié que :

a) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II) n'a été remplie au cours des trois derniers exercices annuels consécutifs ;

b) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II) ne sera, selon ses prévisions, remplie au cours des cinq exercices annuels suivants.

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