En vigueur depuis le 4 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Règles pour les entreprises suisses d'assurance
Les entreprises mentionnées au 3° du I de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) sont les entreprises étrangères ayant leur siège social dans la Confédération helvétique et mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance).
Pour l'application du présent livre, les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.