Code des assurances

Article L310-10-1

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Article L310-10-1

Les entreprises mentionnées au 3° du I de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) sont les entreprises étrangères ayant leur siège social dans la Confédération helvétique et mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance).

Pour l'application du présent livre, les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les entreprises suisses d'assurance

Résumé. Les entreprises suisses d'assurance sont soumises aux mêmes règles que celles des pays de l'Espace économique européen.

Les entreprises mentionnées au 3° du I de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) sont les entreprises étrangères ayant leur siège social dans la Confédération helvétique et mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance).

Pour l'application du présent livre, les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 7 : Modification des règles pour les entreprises d'assurance

En résumé. L’amendement supprime la catégorie d’entreprises étrangères hors Suisse qui étaient auparavant incluses sous cet article et retire les exemptions particulières accordées aux sociétés suisses, qui seront désormais traitées comme toutes autres sociétés dont le siège est dans un État partie à la convention européenne.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le texte élargit désormais le champ d’application en incluant toutes les sociétés étrangères dont le siège est situé dans un pays de la zone Économique Européenne mais hors Union européenne – en plus des sociétés suisses – tout en modifiant légèrement les références d’exclusion : on passe d’une exclusion liée à une disposition spécifique (« article L 321‐①‐① ») à une autre (« article L 321‐8 »).

En vigueur du dimanche 4 juillet 1993 au jeudi 30 juin 1994

Source : Légifrance