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Article L310-12

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Code des assurances

Article L310-10-1

Article L310-10-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des entreprises étrangères soumises au contrôle de l'État

Résumé Les entreprises suisses doivent suivre les mêmes règles que celles des pays de l'Espace économique européen.

Les entreprises mentionnées au 3° du I de l'article L. 310-2 sont les entreprises étrangères ayant leur siège social dans la Confédération helvétique et mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1.

Pour l'application du présent livre, les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une catégorie d’entreprises étrangères & retrait des exemptions pour sociétés suisses

Résumé des changements L’amendement supprime la catégorie d’entreprises étrangères hors Suisse qui étaient auparavant incluses sous cet article et retire les exemptions particulières accordées aux sociétés suisses, qui seront désormais traitées comme toutes autres sociétés dont le siège est dans un État partie à la convention européenne.

Les entreprises mentionnées au 3° du I de l'article L. 310-2 sont les entreprises étrangères ayant leur siège social dans la Confédération helvétique et mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1.

Pour l'application du présent livre, les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen .

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application aux sociétés étrangères hors UE

Résumé des changements Le texte élargit désormais le champ d’application en incluant toutes les sociétés étrangères dont le siège est situé dans un pays de la zone Économique Européenne mais hors Union européenne – en plus des sociétés suisses – tout en modifiant légèrement les références d’exclusion : on passe d’une exclusion liée à une disposition spécifique (« article L 321‐①‐① ») à une autre (« article L 321‐8 »).

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 1994

Les entreprises visées au 3° de l'article L. 310-2 sont :

1° les entreprises étrangères ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes ;

2° les entreprises étrangères ayant leur siège social dans la Confédération helvétique et mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1. Pour l'application du présent livre, les entreprises mentionnées au 2° du présent article sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes. Toutefois, l'article L. 321-8 et le titre V du présent livre ne leur sont pas applicables.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 4 juillet 1993

Pour l'application du présent livre, à l'exception du titre V et de l'article L. 321-1-1, les entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique et mentionnées aux 5° et 7° de l'article L. 310-1 sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur siège social dans un Etat des communautés européennes autre que la France.