Code des assurances

Article L310-9

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Article L310-9

La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 1990 au 1 août 2003, puis depuis le 15 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention obligatoire dans les contrats de réassurance financière limitée

Résumé. Les contrats de réassurance financière limitée doivent clairement indiquer qu'ils concernent ce type d'opérations.

La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 juin 2008 au samedi 31 janvier 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-556 du 13 juin 2008art. 1 : Modification de la réglementation des entreprises d'assurance

En résumé. Le texte a été remplacé par une clause qui exige que les opérations de réassurance financière limitée soient clairement indiquées dans le titre des contrats, supprimant ainsi les dispositions détaillées sur les frais et contributions.

En vigueur du mardi 29 juin 1999 au vendredi 1 août 2003

En résumé. Le texte supprime la règle qui ne comptait que la moitié des primes acceptées en réassurance comme base pour les contributions ; il enlève aussi l’exclusion précédente concernant les montants cédués ou rétrocessés.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au lundi 28 juin 1999

En résumé. La nouvelle version précise que les primes ou cotisations acceptées en réassurance ou en rétrocession n'interviennent que pour moitié dans le calcul des contributions, tandis que la version précédente ne mentionnait pas cette précision.

Source : Légifrance